Proposition de loi de M. Jean-Marc ROUBAUD visant à exonérer l'habitation principale de l'impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer la référence à la valeur vénale dans l'assiette de cet impôt, n° 85, déposée le 18 juillet 2007
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
. Ce texte a été retiré par son auteur le 30 juillet 2007

---

© Assemblée nationale