Proposition de résolution de M. Noël MAMÈRE, Mme Anny POURSINOFF, MM. Yves COCHET et François DE RUGY tendant à la création d'une commission d'enquête relative au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, n° 3075, déposée le 22 décembre 2010 (mis en ligne le 5 janvier 2011 à 15 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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