Loi organique n° 2011-918 du 1^er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française publiée au Journal Officiel du 3 août 2011 [sur le site Légifrance]

rectificatif publié au Journal Officiel du 4 août 2011

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, n° 452, déposé le 20 avril 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 20 avril 2011.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 4 mai 2011
Rapport n° 530 déposé le 18 mai 2011 :
Texte de la commission n° 531 (2010-2011) déposé le 18 mai 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 31 mai 2011
Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 31 mai 2011 , TA n° 123

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, n° 3504, déposé le 1^er juin 2011 (mis en ligne le 8 juin 2011 à 14 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3556
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 25 mai 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 22 juin 2011 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 28 juin 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3556 déposé le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 18 heures 25) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 22 juin 2011 à 19 heures 25)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 30 juin 2011

Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, modifié en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2011 , TA n° 700

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, n° 702, déposé le 30 juin 2011
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Didier Quentin rapporteur le 5 juillet 2011 et Christian Cointat rapporteur le 5 juillet 2011
- Rapport déposé le 5 juillet 2011 par M. Didier Quentin rapporteur, mis en ligne le 6 juillet 2011 à 17 heures 50, sous le n° 3618 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n° 718 au Sénat
- Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2011 à 15 heures 50) , n° 719 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3618
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 11 juillet 2011
Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 11 juillet 2011 , TA n° 169

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 12 juillet 2011

Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2011 , TA n° 720

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 12 juillet 2011, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 637 DC du 28 juillet 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/04/11 La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, a présenté un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Sur le plan électoral, plusieurs dispositions facilitent l'émergence d'une majorité stable à l'assemblée de la Polynésie française. Si l'effectif des membres de l'assemblée est maintenu à 57 représentants, il est désormais réparti, sur une base démographique, entre cinq circonscriptions constituées par les archipels. La nouvelle circonscription des Iles de la Société, qui concentre 87 % de la population, élit 45 membres de l'assemblée et est divisée en quatre sections électorales. Les archipels des Iles Australes, des Iles Marquises, des Iles Tuamotu de l'Est et Gambier, ainsi que des Iles Tuamotu de l'Ouest élisent chacun 3 représentants. Dans l'ensemble des circonscriptions, les représentants sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à deux tours, assorti d'une prime majoritaire d'un tiers des sièges. En outre, afin de favoriser la constitution d'alliances entre les partis et d'enrayer l'éparpillement des votes : - les listes devront recueillir un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des électeurs inscrits pour se présenter au second tour ; - seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourront fusionner entre les deux tours. Le projet de loi organique s'emploie, par ailleurs, à améliorer le fonctionnement des institutions de la Polynésie française. D'une part, il encadre la mise en cause de la responsabilité du gouvernement en modifiant les conditions de dépôt et d'adoption d'une motion de défiance dite «constructive». D'autre part, il met fin à la possibilité de renverser chaque année le président de l'assemblée de la Polynésie française. Le renouvellement anticipé ou annuel du bureau devient désormais impossible, sauf en cas de démission du président de l'assemblée de la Polynésie française. En visant à dégager une majorité de gouvernement, la réforme des institutions polynésiennes entend créer les conditions d'un fonctionnement pérenne de la gouvernance locale et permettre à ce territoire de retrouver dans la durée le chemin du développement économique et social.

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