Loi n° 2010-609 du 7 juin 2010 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc publiée au Journal Officiel du 8 juin 2010 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 1733, déposé le 10 juin 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 juin 2009.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Roatta rapporteur le 23 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2009 à 11 heures
Rapport n° 1832 déposé le 15 juillet 2009 par M. Jean Roatta

Discussion en séance publique

1ère séance du lundi 20 juillet 2009

2e séance du lundi 20 juillet 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 , TA n° 318

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, n° 572, déposé le 20 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cambon rapporteur le 1^er juillet 2010
Rapport n° 476 déposé le 19 mai 2010 :
Texte de la commission n° 477 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 31 mai 2010
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 31 mai 2010 , TA n° 115

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 10/06/09 La France et le Maroc ont signé le 18 avril 2008 à Rabat une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition. La signature de ces conventions, après celle de l'avenant à la convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés intervenue au mois d'octobre 2007, ouvre la voie à une coopération judiciaire en matière pénale renforcée et modernisée entre le Maroc et la France.

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