Assemblée nationale - Chine : approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale

Loi n° 2007-1156 du 1^er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine publiée au Journal Officiel du 2 août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

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Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., n° 21, déposé le 28 juin 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Cousin rapporteur le 11 juillet 2007
Examen du texte (rapport) au cours de la réunion du 18 juillet 2007 à 15 heures
Rapport n° 98 déposé le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 19 juillet 2007 à 18 heures) par M. Alain Cousin

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 , TA n° 10

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/11/06

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Les autorités françaises et chinoises, désireuses d'approfondir leur coopération judiciaire face au développement de la criminalité transnationale, ont proposé de conclure un accord d'entraide judiciaire en matière pénale. La France et la Chine ne sont en effet liées par aucune convention en ce domaine, l'entraide judiciaire ne reposant actuellement que sur le principe de la réciprocité.

L'accord d'entraide judiciaire en matière pénale signé le 18 avril 2005 a pour objet de développer la coopération bilatérale entre les deux pays dans toute la mesure compatible avec les principes fondamentaux de la législation de chaque État.