Assemblée nationale - Maroc : approbation de l'accord concernant le statut des forces

Loi n° 2007-1202 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces publiée au Journal Officiel du 11 août 2007 [sur le site Légifrance]

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Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Paulette Brisepierre rapporteur le 11 juillet 2007
Rapport n° 376 déposé le 11 juillet 2007 par Mme Paulette Brisepierre

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 1^er août 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 1^er août 2007 , TA n° 118

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/08/06

Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces armées, signé à Rabat le 16 mai 2005.
Cet accord a été rendu nécessaire par le développement de la coopération bilatérale en matière de défense avec le Maroc.
Il précise le cadre de cette coopération en fixant le statut des forces françaises et marocaines et en prévoyant des dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre de la coopération et le déroulement des exercices. Enfin, il détermine les responsabilités de chacune des parties dans le cadre des activités communes.