Justice : représentation devant les cours d'appel
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel n° 4270 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 16 heures 10) par MM. Gilles Bourdouleix et Jean-Michel Clément Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, n° 1709, déposé le 3 juin 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1931 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Bourdouleix rapporteur le 10 juin 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 23 septembre 2009 à 10 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 6 octobre 2009 à 11 heures Rapport n° 1931 déposé le 23 septembre 2009 (mis en ligne le 25 septembre 2009 à 20 heures 30) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 24 septembre 2009 à 12 heures) Discussion en séance publique
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2009 , TA n° 347 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrice Gélard rapporteur le 23 septembre 2009 Rapport n° 139 déposé le 8 décembre 2009 : Texte de la commission n° 140 (2009-2010) déposé le 8 décembre 2009 Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 21 et mardi 22 décembre 2009 Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2009 , TA n° 48 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi , modifié par le Sénat, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, n° 2206, déposé le 22 décembre 2009 (mis en ligne le 29 décembre 2009 à 10 heures 30)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2836 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2010 à 11 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 octobre 2010 à 14 heures 30 Rapport n° 2836 déposé le 5 octobre 2010 (mis en ligne le 8 octobre 2010 à 19 heures) : Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 octobre 2010 à 10 heures 40) Discussion en séance publique
Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010 , TA n° 543 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 160 déposé le 8 décembre 2010 : Texte de la commission n° 161 (2010-2011) déposé le 8 décembre 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 décembre 2010 Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 21 décembre 2010 , TA n° 37 Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 2010 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 624 DC du 20 janvier 2011. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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