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Accord avec Monaco relatif à la garantie des investisseurs
Loi n° 2009-714 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco publiée au Journal Officiel du 19 juin 2009 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , n° 1379, déposé le 14 janvier 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud rapporteur le 12 février 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 18 mars 2009 à 10 heures 15 Rapport n° 1527 déposé le 18 mars 2009 (mis en ligne le 23 mars 2009 à 14 heures 30) par Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2009 , TA n° 261 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Blanc rapporteur le 17 mars 2009 Rapport n° 386 déposé le 6 mai 2009 : Texte de la commission n° 387 (2008-2009) déposé le 6 mai 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 juin 2009 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009 , TA n° 92 En savoir plus Principales dispositions du texte
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