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Man : double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
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Loi n° 2011-1279 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, n° 375, déposé le 31 mars 2010 et renvoyé à la commission des finances Etude d'impact Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 28 septembre 2010 Rapport n° 624 déposé le 15 juin 2011 : Texte de la commission n° 625 (2010-2011) déposé le 15 juin 2011 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 juillet 2011 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2011 , TA n° 181 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, n° 3658, déposé le 12 juillet 2011 (mis en ligne le 19 juillet 2011 à 15 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Bourragué rapporteur le 12 juillet 2011 Examen du texte au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 30 Rapport n° 3754 déposé le 27 septembre 2011 (mis en ligne le 27 septembre 2011 à 20 heures) par Mme Chantal Bourragué Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 739 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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