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Union européenne : instance de surveillance des enchères (marché carbone)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, n° 153, déposé le 1er décembre 2011
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 1 décembre 2011.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Boulaud rapporteur le 30 novembre 2011
Rapport n° 171 déposé le 7 décembre 2011 :
Texte de la commission n° 174 (2011-2012) déposé le 7 décembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 13 décembre 2011
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 décembre 2011 , TA n° 28

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, n° 4078, déposé le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 19 décembre 2011 à 16 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Guillet rapporteur le 29 novembre 2011
Rapport n° 4093 déposé le 14 décembre 2011 (mis en ligne le 15 décembre 2011 à 17 heures 45) par M. Jean-Jacques Guillet

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 21 décembre 2011

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011 , TA n° 811


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/11



Ces deux accords ont été signés le 9 novembre 2011 entre la Commission et les Etats membres de l'Union européenne dans le cadre de la directive du 13 octobre 2003 qui établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union Européenne. Ce système constitue le plus important marché carbone au monde.

Dans le cadre du passage à la troisième phase de la mise en oeuvre de cette directive, ces accords définissent les modalités de désignation des plates-formes communes d'enchères et de l'instance de surveillance des enchères, afin de permettre la mise en oeuvre progressive des enchères à partir du second semestre 2012.

La ratification de ces accords permettra à la France de confirmer son engagement en faveur d'un bon fonctionnement du marché carbone européen, principal outil de politique publique pour la lutte contre le changement climatique mis en place au niveau européen.



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