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Affaires étrangères : convention fiscale avec le Kenya
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Loi n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 248, déposé le 4 mars 2009 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 6 mai 2009 Rapport n° 213 déposé le 20 janvier 2010 : Texte de la commission n° 214 (2009-2010) déposé le 20 janvier 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 22 février 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2010 , TA n° 71 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2319, déposé le 22 février 2010 (mis en ligne le 23 février 2010 à 17 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Michel Ferrand rapporteur le 18 mars 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2010 à 17 heures 30 Rapport n° 2703 déposé le 6 juillet 2010 (mis en ligne le 7 juillet 2010 à 18 heures) par M. Jean-Michel Ferrand Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2010 , TA n° 517 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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