Loi n° 2009-412 du 16 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements publiée au Journal Officiel du 17 avril 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 1136, déposé le 1^er octobre 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Dupré rapporteur le 17 décembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 28 janvier 2009 à 10 heures
Rapport n° 1411 déposé le 28 janvier 2009 (mis en ligne le 28 janvier 2009 à 18 heures 30) par M. Jean-Paul Dupré

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 29 janvier 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2009 , TA n° 232

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 190, déposé le 29 janvier 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Gisèle Gautier rapporteur le 11 février 2009
Rapport n° 277 déposé le 17 mars 2009 :
Texte de la commission n° 278 (2008-2009) déposé le 17 mars 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 avril 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 7 avril 2009 , TA n° 70

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/10/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté trois projets de loi autorisant l’approbation d’accords en matière d’encouragement et de protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française, d’une part, et les gouvernements de la République populaire de Chine, de la République du Kenya et de la République de Guinée, d’autre part. Les accords signés avec la Guinée et le Kenya permettront aux investisseurs de disposer d’un cadre juridique protecteur et cohérent. L’accord passé avec la Chine se substitue à un précédent accord datant de 1984. Il permet d’intégrer les normes internationalement admises dans ce domaine, notamment en ce qui concerne l’arbitrage international et la libre circulation des capitaux.

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