Assemblée nationale - Enfance : responsabilité parentale et protection des enfants (convention de La Haye)

Loi n° 2007-1161 du 1^er août 2007 autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants publiée au Journal Officiel du 2 août 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature

Travaux préparatoires

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 26 juin 2007 , TA n° 105

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, n° 9, déposé le 27 juin 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteur le 11 juillet 2007
Examen du texte (rapport) au cours de la réunion du 18 juillet 2007 à 10 heures
Rapport n° 82 déposé le 18 juillet 2007 (mis en ligne le 19 juillet 2007 à 15 heures) par Mme Martine Aurillac

Discussion en séance publique

1^ère séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du jeudi 26 juillet 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/05/07

Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

Cette convention a pour objet de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant. Elle privilégie la compétence des autorités de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

Elle définit la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence ainsi que celle applicable à la responsabilité parentale.

Elle facilite la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection des enfants dans tous les États contractants et permet la coopération entre les autorités responsables.

Cette convention complète le règlement communautaire relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale du 23 novembre 2003, qui règle des questions similaires dans les relations entre États membres.