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Logement et urbanisme : majoration des droits à construire
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Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire publiée au Journal Officiel du 21 mars 2012 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012 et renvoyé à la commission des affaires économiques . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 février 2012. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4351 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Gérard rapporteur le 8 février 2012 Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 14 février 2012 à 17 heures Rapport n° 4351 déposé le 14 février 2012 (mis en ligne le 17 février 2012 à 17 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 15 février 2012 à 11 heures 30) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2012 , TA n° 863 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Repentin rapporteur le 8 février 2012 Rapport n° 436 déposé le 28 février 2012 : Texte de la commission n° 437 (2011-2012) déposé le 28 février 2012 - commission des lois La Commission saisie pour avis a nommé M. René Vandierendonck rapporteur pour avis le 8 février 2012 Avis n° 435 déposé le 28 février 2012 par M. René Vandierendonck Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 février 2012 Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 février 2012 , TA n° 102 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Bernard Gérard rapporteur le 5 mars 2012 et Thierry Repentin rapporteur le 5 mars 2012 Rapport déposé le 5 mars 2012 par M. Bernard Gérard rapporteur, sous le n° 4428 à l'Assemblée nationale et par M. Thierry Repentin rapporteur, sous le n° 461 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi, modifié par le Sénat, de mobilisation du foncier en faveur du logement, n° 4426, déposé le 1er mars 2012 (mis en ligne le 5 mars 2012 à 15 heures 40).et renvoyé à la commission des affaires économiques Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 4429 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires économiques Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 5 mars 2012 à 19 heures Rapport n° 4429 déposé le 5 mars 2012 (mis en ligne le 5 mars 2012 à 22 heures) : Texte de la commission (mis en ligne le 5 mars 2012 à 21 heures) Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2012 , TA n° 882 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 463 déposé le 6 mars 2012 : Texte de la commission n° 464 (2011-2012) déposé le 6 mars 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 6 mars 2012 Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 6 mars 2012 , TA n° 109 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, de mobilisation du foncier en faveur du logement, n° 4447, déposé le 6 mars 2012.et renvoyé à la commission des affaires économiques Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012 , TA n° 885 En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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