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Mission d'information commune sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique

Travaux de la mission d'information

Mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique, créée à l'initiative de plusieurs commissions le 7 avril 2010 - Composition de la mission

Travaux des commissions

- Mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique
La Mission d'information a nommé MM. Patrice Verchère rapporteur le 1er décembre 2010 et Patrick Bloche rapporteur le 1er décembre 2010
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique n° 3560 déposé le 22 juin 2011 (mis en ligne le 24 juin 2011 à 16 heures 15) par MM. Patrick Bloche et Patrice Verchère


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