Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires publiée au Journal Officiel du 6 janvier 2011 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi relatif à la reconversion des militaires, n° 2212 rectifié, déposé le 23 décembre 2009 (mis en ligne le 24 décembre 2009 à 12 heures)
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2436
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission de la défense
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Mach rapporteur le 27 janvier 2010
Rapport n° 2436 déposé le 6 avril 2010 (mis en ligne le 9 avril 2010 à 17 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 9 avril 2010 à 19 heures 45)

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 6 juillet 2010

Projet de loi relatif à la reconversion des militaires, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2010 , TA n° 509

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la reconversion des militaires, n° 611, déposé le 6 juillet 2010
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 27 janvier 2010
Rapport n° 153 déposé le 7 décembre 2010 :
Texte de la commission n° 154 (2010-2011) déposé le 7 décembre 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 décembre 2010
Projet de loi relatif à la reconversion des militaires, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 22 décembre 2010 , TA n° 47

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/12/09 Le ministre de la défense a présenté un projet de loi relatif à la reconversion des militaires. Le projet de loi vise à améliorer les instruments destinés à faciliter la reconversion des militaires, particulièrement nécessaires compte tenu de la courte durée des parcours professionnels dans les armées. Il s'ajoute au regroupement opéré début 2009 des structures de reconversion de chaque armée au sein d'une agence unique. Il assouplit les modalités du congé de reconversion pour l'adapter à la diversité des parcours de formation du secteur civil. Ce congé pourra notamment être pris de manière fractionnée lorsque la formation suivie ou l'accompagnement vers l'emploi l'exige. Parallèlement, un congé de vingt jours sera ouvert au bénéfice de la catégorie des « militaires volontaires » qui totalisent moins de quatre années de services. Il s'agit d'une population particulièrement touchée aujourd'hui par les difficultés de reconversion. Un congé pour création ou reprise d'entreprise est également proposé aux militaires, à l'instar du dispositif applicable aux fonctionnaires depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Ce congé d'une durée maximale d'un an sera renouvelable une fois.

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