Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, n° 1619, déposé le 15 avril 2009
et renvoyé à
la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 15 avril 2009.
Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 1643- Recherche multicritère
Travaux des commissions
-
commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M.
Gilles Carrez rapporteur le 29 avril 2009
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi au cours de la réunion du
29 avril 2009 à 11 heures 45Auditions de MM. François Pérol, président du directoire, de Yves Hubert, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne, et de M. Philippe Dupont, président directeur général de la Banque fédérale des banques populaires au cours de la réunion du
30 avril 2009 à 12 heures Examen du texte au cours de la réunion du
5 mai 2009 à 16 heures 15Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du
18 mai 2009 à 21 heures 15
Rapport n° 1643 déposé le 5 mai 2009 (mis en ligne le 7 mai 2009 à 12 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 mai 2009 à 17 heures 30)
Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2009
,
TA n° 291
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, n° 424, déposé le 20 mai 2009
et renvoyé à la commission des finances
Travaux des commissions
- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M.
Philippe Marini rapporteur le 29 avril 2009
Rapport n° 444 déposé le 27 mai 2009 :
Texte de la commission n° 445 (2008-2009) déposé le 27 mai 2009
Discussion en séance publique au cours
des séances des
lundi 8 et
mardi 9 juin 2009
Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, adopté sans modification en 1
ère lecture par le Sénat le 9 juin 2009
,
TA n° 95
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/04/09
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Le 26 février 2009, les groupes Caisses d'épargne et Banques populaires ont signé un accord en vue de leur rapprochement.
Le nouveau groupe sera le deuxième groupe bancaire français, avec plus de 33 millions de clients et 110 000 collaborateurs. Il disposera d'une forte présence territoriale.
Afin d'accompagner cette naissance, l'Etat apportera à son organe central, lorsque le rapprochement sera effectif et sous réserve de l'accord de la Commission européenne, un montant de fonds propres de 5 Mds d'euros, afin d'améliorer ses marges prudentielles et le financement de l'économie.
L'Etat sera représenté dans les instances de gouvernance du nouveau groupe afin de préserver ses intérêts patrimoniaux.
La réalisation de ce rapprochement de deux groupes coopératifs nécessite l'intervention d'une loi pour définir les prérogatives du nouvel organe central commun aux deux réseaux.
Cet organe central sera créé sous la forme d'une société anonyme, détenue à la majorité du capital social et des droits de vote par les caisses d'épargne et les banques populaires. Le projet de loi fixe ses missions, en particulier la définition des orientations stratégiques, la coordination des politiques commerciales, la représentation du groupe et des réseaux dans certaines circonstances, l'adoption des mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité du groupe, la définition des principes et conditions d'organisation du contrôle interne et de la politique de gestion des risques.
Le nouvel organe central devra être agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et il se substituera de plein droit à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) et à la Banque fédérale des banques populaires (BFBP).
Le projet de loi prévoit le transfert des actifs et des passifs ainsi que des personnels, des moyens financiers et techniques des organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires au nouvel organe central.
Il fixe également les dispositions relatives à l'organisation du dialogue social au sein du nouveau groupe. Il assure une continuité des conditions conventionnelles applicables aux personnels de chacun des réseaux.
La loi, à l'exception de certaines de ses dispositions, entrera en vigueur sous réserve de l'agrément par le CECEI, à compter de l'assemblée générale des caisses d'épargne et des banques populaires approuvant les apports de participation à l'organe central par la CNCE et la BFBP.
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Principales dispositions du texte
Article 1er
Création de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sous la forme d'une société anonyme dont le capital social et les droits de vote sont détenus à la majorité absolue par les caisses d'épargne et les banques populaires et définition de ses missions.
Article 3
Agrément du nouvel organe central en tant qu'établissement de crédit.
Article 4
Transfert des actifs, des passifs et de l'ensemble des personnels et moyens financiers et techniques, ainsi que des contrats de travail de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de la Banque fédérale des banques populaires vers le nouvel organe central.
Article 5
Dispositions relatives au statut et à la gestion du personnel au sein du nouveau groupe (accords salariaux, représentation syndicale).
Article 7
Modalités d'entrée en vigueur de la loi.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Adoption du projet de loi le 5 mai 2009
Rapport n° 1643 de M. Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne)
(La commission n'a adopté que des amendements rédactionnels)
Audition de Mme Christine Lagarde le 29 avril 2009.
Audition de M. François Pérol, président du directoire, M. Yves Hubert, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et M. Philippe Dupont, président directeur général de la Banque fédérale des banques populaires, le 30 avril 2009.
Texte établi par la commission n°1643-0
Voir les comptes rendus n° 83, n° 84 et n° 85 de la commission.
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