Loi n° 2008-737 du 28 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2008 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, n° 375, déposé le 4 juin 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 25 juin 2008
Rapport n° 434 déposé le 2 juillet 2008 par M. André Boyer

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 juillet 2008
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2008 , TA n° 122

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, n° 1035, déposé le 9 juillet 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Remiller rapporteur le 25 juin 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juillet 2008 à 16 heures
Rapport n° 1053 déposé le 15 juillet 2008 (mis en ligne le 16 juillet 2008 à 17 heures) par M. Jacques Remiller

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 23 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2008 , TA n° 179

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/06/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. La convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes règle la situation des incapables majeurs, lorsque, comme c’est de plus en plus souvent le cas, ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s’appliquer. Elle fixe en particulier les compétences respectives de l’Etat de résidence et de l’Etat dont la personne protégée a la nationalité.

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