Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 09/02/11 L'ordonnance, qu'il est proposé de ratifier, transpose en droit interne la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Cette directive vise à favoriser une participation effective des actionnaires aux assemblées générales de ces sociétés, en supprimant les principaux obstacles à l'exercice de leurs droits, notamment lorsqu'ils ne résident pas dans l'Etat où se tient l'assemblée.