Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports publiée au Journal Officiel du 25 février 2012 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, n° 3858, déposé le 19 octobre 2011 (mis en ligne le 21 octobre 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 8 décembre 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4038
- Recherche multicritère

Travaux des commissions

- commission du développement durable
La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Fidelin rapporteur le 16 novembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 4038 déposé le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 12 décembre 2011 à 11 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 8 décembre 2011 à 12 heures 30)

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 15 décembre 2011

2e séance du jeudi 15 décembre 2011

3e séance du jeudi 15 décembre 2011

Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011 , TA n° 802

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, n° 205, déposé le 16 décembre 2011.
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé Mme Odette Herviaux rapporteure le 7 décembre 2011
Rapport n° 267 déposé le 18 janvier 2012 :
Texte de la commission n° 268 (2011-2012) déposé le 18 janvier 2012

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2012
Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat, modifié en 1^ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2012 , TA n° 59

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat, n° 4228, déposé le 27 janvier 2012 (mis en ligne le 1^er février 2012 à 16 heures 25).
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Odette Herviaux rapporteure le 1^er février 2012 et M. Daniel Fidelin rapporteur le 1^er février 2012
- Rapport déposé le 2 février 2012 par M. Daniel Fidelin rapporteur, mis en ligne le 3 février 2012 à 11 heures 30, sous le n° 4296 à l'Assemblée nationale et par Mme Odette Herviaux rapporteure, sous le n° 328 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 2 février 2012 à 18 heures) , n° 329 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 7 février 2012

Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 février 2012 , TA n° 843

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 13 février 2012
Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 13 février 2012 , TA n° 70

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/10/11 Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, a présenté un projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. Le projet de loi vise à permettre aux ports d'outre-mer de mieux répondre aux exigences de performance et de compétitivité qu'imposent l'évolution du commerce maritime international et la concurrence avec les ports étrangers. La réforme doit également contribuer dans chacun des départements d'outre-mer au développement de l'économie locale. Les ports sont en effet au coeur de l'approvisionnement de ces territoires et constituent un élément essentiel de leur compétitivité. Quatre ports sont concernés : Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Port-Réunion (La Réunion), qui sont aujourd'hui des ports concédés par l'Etat, et le port autonome de la Guadeloupe. Ces ports seront transformés en grands ports maritimes, établissements publics nationaux, mieux à même de diversifier leurs ressources et de développer une stratégie de long terme. Les statuts de ces établissements publics seront alignés sur le régime général des ports métropolitains, sous réserve de deux adaptations aux spécificités ultramarines : la composition du conseil de surveillance, organe délibérant à la composition resserrée, prévoit une représentation plus importante des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie ; contrairement aux dispositions régissant les ports métropolitains, les activités de manutention ne seront pas exclues de la compétence de ces nouveaux établissements publics, avec la faculté pour chacun des ports de prévoir à terme une évolution de l'organisation. Par ailleurs, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de six textes européens dans le domaine des transports.

Principales dispositions du texte Article 1er Modification du statut et des règles de gouvernance des ports maritimes d'outre-mer relevant de l'État qui deviennent des établissements publics nationaux dénommés « grands ports maritimes » d'outre-mer ; maintien de dispositions spécifiques relatives à leur activité, à la responsabilité de l'exploitation des outillages publics et des personnels ; institution d'un conseil de surveillance de 17 membres avec une représentation accrue des collectivités territoriales Article 2 Disposition transitoire relative à la composition du conseil de surveillance afin de tenir compte de la création d'une collectivité unique en Guyane et en Martinique Article 3 Habilitation donnée au Gouvernement de transposer, par voie d'ordonnances, dans un délai de dix-huit mois, six textes de l'Union européenne concernant le transport terrestre, maritime et aérien

Principaux amendements des commissions Article 1er - Introduction d'un avis conforme des collectivités territoriales pour la désignation par l'État, des personnalités qualifiées entrant dans la composition du conseil de surveillance - Institution d'un conseil de coordination interportuaire entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique (Dispositions introduites à l'initiative du Rapporteur). Article 3 Habilitation à prendre des ordonnances dans des délais différenciés (de deux à 12 mois) en fonction de l'ancienneté des textes communautaires à transposer (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Compte rendu n°16 de la commission

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