Proposition de résolution européenne de M. Guy GEOFFROY sur la proposition de directive relative à la mise en place d’un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR), n° 3962, déposée le 16 novembre 2011
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Geoffroy rapporteur le 30 novembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2011 à 9 heures 30
Rapport n° 4034 déposé le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 12 décembre 2011 à 16 heures 40) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 décembre 2011 à 15 heures 40)
Résolution sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR), considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011 , TA n° 814

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