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Venezuela : accord sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
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Loi n° 2011-422 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles publiée au Journal Officiel du 21 avril 2011 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, n° 429, déposé le 20 mai 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Carrère rapporteur le 3 juin 2009 Rapport n° 295 déposé le 17 février 2010 : Texte de la commission n° 296 (2009-2010) déposé le 17 février 2010 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 22 février 2010 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2010 , TA n° 67 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, n° 2317, déposé le 22 février 2010 (mis en ligne le 5 mars 2010 à 13 heures)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Kucheida rapporteur le 24 février 2010 Examen du texte au cours de la réunion du 16 mars 2011 à 10 heures Rapport n° 3249 déposé le 16 mars 2011 (mis en ligne le 21 mars 2011 à 12 heures 15) par M. Jean-Pierre Kucheida Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2011 , TA n° 636 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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