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No 2279

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES(1)
SUR LA PROPOSITION DE RESOLUTION (no 2168)
DE Mme Marie-Hélène AMIABLE ET PLUSIEURS DE SES COLLEGUES DE LA GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE, visant à introduire la « clause de l’Européenne la plus favorisée »

ET SUR LA PROPOSITION DE RESOLUTION (no 2261 rect.) DE

M. Jean-Marc AYRAULT ET PLUSIEURS DE SES COLLEGUES
ET LES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN
ET DIVERS GAUCHE ET APPARENTÉS, visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée »,



PAR Mme Anne Grommerch et M. Christophe Caresche,

Députés

——

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin, vice-présidents ; M. Jacques Desallangre, Mme Marietta Karamanli, MM. Francis Vercamer, Gérard Voisin secrétaires ; M. Alfred Almont, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, Yves Bur, François Calvet, Christophe Caresche, Philippe Cochet, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Michel Delebarre, Michel Diefenbacher, Jean Dionis du Séjour, Marc Dolez, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Anne Grommerch, Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, MM. Régis Juanico, Marc Laffineur, Robert Lecou, Michel Lefait, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mignon, Jacques Myard, Michel Piron, Franck Riester, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

A. UNE DÉMARCHE FONDÉE SUR LA PERSISTANCE DES DISCRIMINATIONS AU DÉTRIMENT DE FEMMES ET SUR LES COMPÉTENCES DE L’UNION EUROPÉENNE EN LA MATIÈRE 7

1. La persistance d’inégalités, de discriminations et de violences en dépit des acquis du XXe siècle, notamment ceux de ces 40 dernières années 7

2. Une dimension européenne confortée par le traité de Lisbonne 9

3. L’action du Conseil de l’Europe 11

B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE SOCIALISTE 12

1. Soutenir les actions de la présidence espagnole de l’Union européenne au premier semestre, et associer les parlementaires 12

a) Le programme de la présidence espagnole en matière d’égalité des femmes et des hommes 12

b) La teneur de la proposition de résolution 16

2. Appliquer la démarche de l’Européenne la plus favorisée au niveau national 16

3. Promouvoir cette même démarche au niveau européen 17

C. LA PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE GDR : UNE PROPOSITION ANTÉRIEURE, AU DISPOSITIF MOINS DÉTAILLÉ 17

D. LES TERMES DU DÉBAT 18

TRAVAUX DE LA COMMISSION 21

ANNEXES 25

ANNEXE 1 : PROPOSITION DE RESOLUTION NO 2168 27

ANNEXE 2 : PROPOSITION DE RESOLUTION NO 2261 (RECTIFIE) 29

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La proposition de résolution européenne visant à introduire la « clause de l’Européenne la plus favorisée » (no 2168), déposée le 17 décembre 2009 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et la proposition de résolution européenne visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » (no 2261 rect.), déposée le 25 janvier 2010 par le groupe socialiste, radical, citoyen, sont renvoyées pour examen préalable à la Commission des affaires européennes, en application des articles 88-4 de la Constitution et 151-5 du Règlement.

C’est la deuxième saisine de la Commission des affaires européennes en application de ces dispositions.

Il s’agit en l’espèce de mettre en œuvre une idée émise en 1979 par Mme Gisèle Halimi et toujours défendue par elle ainsi que par Choisir la cause des femmes, créée en juillet 1971 sur une initiative conjointe de Mme Halimi avec Mme Simone de Beauvoir, qui en a été la première présidente, ainsi que M. Jean Rostand, Mme Christiane Rochefort et M. Jacques Monod.

Comme l’a développé en plusieurs circonstances Mme Halimi, l’idée de la clause de l’Européenne la plus favorisée lui est venue à l’occasion de l’élection, en cette même année 1979, du Parlement européen au suffrage universel. Pourquoi les femmes en effet ne tireraient-elles pas un avantage légitime de ces nouvelles circonstances politiques ?

A l’issue d’une réflexion menée conjointement au niveau européen, cinq domaines ont été retenus pour constituer une base commune d’action :

– le droit de choisir de donner ou de ne pas donner la vie, droit impliquant l’éducation sexuelle, la contraception comme l’interruption volontaire de grossesse ;

– la famille : mariage, pacs, divorce, enfants, autorité parentale, pensions alimentaires, changement de nom ;

– l’indépendance économique des femmes, socle même de leur libération. C’est un domaine très large couvrant le travail, la promotion et l’égalité professionnelle, la discrimination dans l’emploi, les retraites, le harcèlement sexuel dans le travail ;

– les violences sous toutes leurs formes, ce qui recouvre notamment le harcèlement sous tous ses aspects, les violences physiques, la prostitution et le viol ;

– la politique. Choisir s’est beaucoup impliqué dans le débat sur la parité et, plus généralement, sur la question suivante : « quelle démocratie pour les femmes ? ».

La clause de l’Européenne la plus favorisée repose sur un mécanisme qui se veut à la fois simple et ambitieux.

Il s’agit d’abord de comparer les différents dispositifs qui assurent aux femmes une protection contre les discriminations dans chacun des pays européens, et d’identifier les plus efficaces, à savoir ceux qui assurent le niveau de protection le plus élevé.

Il s’agit ensuite de les insérer dans les règles juridiques applicables et de prévoir les conditions de leur mise en œuvre effective.

Pour résumer, c’est une démarche de mieux disant, d’harmonisation systématique vers le haut qui consiste à prendre ce qu’il y a de meilleur dans chaque pays pour le transférer à tous les autres.

C’est donc l’un des moyens de faire évoluer et converger de manière pragmatique les dispositifs dont bénéficient les femmes, avec la perspective d’un statut de l’Européenne la plus favorisée, c’est-à-dire d’un statut pleinement harmonisé de la femme en Europe qui ferait la synthèse des meilleures lois en la matière.

C’et en raison de ces éléments que cette démarche a été de nouveau promue par Mme Gisèle Halimi, dans les années récentes.

A. Une démarche fondée sur la persistance des discriminations au détriment de femmes et sur les compétences de l’Union européenne en la matière

1. La persistance d’inégalités, de discriminations et de violences en dépit des acquis du XXe siècle, notamment ceux de ces 40 dernières années

Les sociétés anciennes sont essentiellement des sociétés d’inégalité de statut. La démocratie athénienne, qui est à l’origine de notre modernité, laissait à l’écart de la vie de la Cité la majeure partie de la population : les femmes, les esclaves et les étrangers.

Pour ce qui concerne l’Europe, ce n’est qu’à partir de la seconde moitié du XIXe siècle, grâce au combat des mouvements féministes, que les premiers éléments concrets de l’émancipation de la femme apparaissent, même si l’on recense quelques exemples très anciens de sociétés où les femmes ont pu épisodiquement exercer certains droits fondamentaux, comme le droit de vote.

Quatre domaines de revendication sont mis en avant : l’accès à l’éducation, le travail, la maîtrise de ses biens, le droit de vote.

Les progrès restent lents. S’agissant ainsi des droits civiques, le droit de vote n’est accordé par les pays européens que pendant ou après la Première guerre mondiale, plusieurs décennies après les « Nouvelles Europes » (Australie, Nouvelle-Zélande et certains Etats américains). La France reste très en retard puisqu’il faut attendre la Libération, avec l’ordonnance du 5 octobre 1944.

C’est en fait à partir des années 1960 que les règles applicables aux femmes commencent à changer et que l’égalité des droits progresse, suivant l’exemple des Etats-Unis où, en 1963, la loi prévoit l’égalité des salaires (Equal Pay Act). En juillet 1964, la loi sur les droits civiques (Civil Rights Act) abolit en principe toute forme de discrimination aux Etats-Unis.

De nouveaux mouvements féministes apparaissent, notamment le Mouvement de libération des femmes (MLF) en France. Aux demandes plus anciennes, s’ajoutent celles de l’égalité civile effective, ce qui implique une modification des règles relatives au mariage, et l’accès au divorce, ainsi que l’accès au bénéfice des progrès de la médecine avec la revendication d’un droit à la contraception et à l’avortement.

De nombreux textes sont intervenus. Au niveau communautaire, il faut notamment citer la directive 75/117/CEE du 10 février 1975 qui ne concerne que l’égalité des rémunérations, ultérieurement modifiée par la directive 2002/73/CE, la directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 aménageant la règle de la preuve, pour la transférer au défendeur, dans certaines circonstances, et la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 qui fonde le cadre destiné à lutter contre les discriminations selon le sexe dans l’accès aux biens et aux services.

En dépit de ces mesures, les femmes sont encore victimes de disparités et de comportements discriminatoires.

D’abord, comme le rappelle le rapport de la Commission européenne du 18 décembre dernier sur « l’égalité entre les femmes et les hommes – 2010 », les femmes sont défavorisées en Europe en termes de taux d’emploi, de rémunérations, à travail égal, d’heures de travail, de postes à responsabilité, de partage des responsabilités familiales et de pauvreté.

Ensuite, les femmes sont encore victimes de ce qu’il y a de plus brutal et de plus primitif dans la discrimination : la violence physique, qu’il s’agisse des viols et violences sexuelles, des violences domestiques ou mutilations génitales, notamment. Elles sont également victimes de l’essentiel des comportements de harcèlement.

Sur ce point, un dossier sur les violences faites aux femmes a été, pour la France, publié en février 2008 par l’INSEE (INSEE première, no 1180, février 2008).

Il fait apparaître que « les violences envers les femmes sont multiples : sans compter les agressions subies dans leur cadre familial actuel, 6 % des femmes ayant entre 18 et 59 ans ont été l’objet d’injures sexistes en 2005 ou 2006, 2,5 % ont été agressées physiquement et 1,5 % a déclaré avoir subi un viol ou une tentative de viol. Dans ce dernier cas, un sur cinq est perpétré par l’ex-conjoint et la moitié des victimes connaissaient leur agresseur. Les violences sexuelles sont moins fréquentes au sein du ménage, mais c’est l’inverse pour les violences physiques. Les femmes sans diplôme sont trois fois plus nombreuses à subir des violences domestiques que les plus diplômées. Les caresses, baisers et autres gestes déplacés sont les agressions sexuelles les plus fréquentes et ont pour cadre le lieu de travail dans un quart des cas ».

En outre, il y a surexposition des femmes jeunes, l’agresseur est souvent proche de la victime (le conjoint dans la moitié des violences domestiques et une personne que connaît la victime dans 70 % des agressions sexuelles à l’extérieur du ménage) et le niveau scolaire est dans l’ensemble plus faible que la moyenne tant chez l’agresseur que chez la victime. Notamment, l’étude relève que « les agressions sexuelles et la violence domestique envers les femmes se rencontrent dans tous les milieux sociaux, mais sont plus fréquentes dans les milieux à faible niveau scolaire ». Il y a cinq fois plus de victimes d’agressions sexuelles en dehors du ménage dans les milieux à faible niveau scolaire que chez les plus diplômés.

Enfin, les femmes ont moins accès que les hommes à l’exercice des mandats et des responsabilités publics.

2. Une dimension européenne confortée par le traité de Lisbonne

Lors de leur audition par le parlement européen, plusieurs des commissaires désignés ont été interrogés sur la lutte contre les discriminations et plus particulièrement sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

Tel a notamment été le cas de Mme Viviane Reding (Luxembourg), qui devrait être chargée de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, ainsi que de M. László Andor (Hongrie), qui devrait être chargé des questions relatives à l’Emploi, aux Affaires sociales et à l’Inclusion.

L’égalité entre les femmes et les hommes est, en effet, une valeur ainsi qu’un droit fondamental de l’Union européenne.

A l’origine, en 1957, le traité de Rome, traité économique, a prévu à la demande de la France, une disposition pour lutter contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Ensuite, après une première extension à tout ce qui a trait à l’emploi au sens large dans le cadre du protocole sur l’Europe sociale annexé au traité de Maastricht, la compétence communautaire a été étendue par le traité d’Amsterdam de 1997 à la lutte contre l’ensemble des discriminations, de nouveau sous l’influence de la France, entre autres.

Les traités ont alors couvert tous les cas de discriminations, à savoir le sexe, la race ou ce que certains prétendent telle, l’origine ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle.

Le traité de Lisbonne a repris cet acquis. Il l’a même développé et conforté en ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la base des travaux préparatoires au projet de traité constitutionnel.

Ainsi, l’actuel article 2 du traité sur l’Union européenne précise que l’Union est fondée sur des valeurs et que celles-ci sont « communes aux Etats membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Le paragraphe 3 de l’article 3 indique pour sa part que l’Union « promeut (…) l’égalité entre les hommes et les femmes ».

En outre, et c’est également un apport repris du projet de traité constitutionnel, l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel a succédé au traité de Rome, contient une clause dite transversale qui impose de prendre en compte la lutte contre les discriminations dans toutes les politiques et actions de l’Union, dans leur définition comme dans leur mise en œuvre. Toutes les causes de discrimination sont citées, notamment la discrimination selon le sexe.

Le texte de cet article est, en effet, le suivant : « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».

C’est la mise en œuvre du mécanisme dit de « mainstreaming ».

Par ailleurs, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reprend à l’article 19, sans modification de fond, les dispositions antérieures de l’article 13 du traité de Rome sur la compétence communautaire en matière de lutte contre les discriminations.

Il s’agit d’abord d’une compétence normative, prévue au paragraphe 1 de l’article 19. Ainsi, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Cette compétence normative s’exerce cependant sans préjudice des autres dispositions des traités et « dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l’Union ».

La modification apportée par le traité de Lisbonne concerne la procédure. Auparavant, le Parlement européen n’était que consulté.

Cette compétence est complétée au paragraphe 2 de ce même article 19 par une compétence d’appui, pour laquelle ce n’est pas l’unanimité du Conseil, mais la majorité qualifiée qui est exigée. En effet, « par dérogation au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d’encouragement de l’Union, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres, pour appuyer les actions des Etats membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 ».

Il faut également rappeler que lors du Conseil européen des 25 et 26 mars 2006, les chefs d’Etat et de Gouvernement ont adopté le Pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

Enfin, l’Union européenne dispose d’une agence spécialisée en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

Créé le 20 décembre 2006 par un règlement spécifique, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes a pour mission d’aider les institutions européennes et les Etats membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et les politiques nationales qui en découlent, et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe. L’institut a également pour objectif de sensibiliser les citoyens de l’Union à ce thème. Il dispose d’un budget de 52,5 millions d’euros pour la période 2007-2013.

Il vient d’ouvrir. Ses locaux, à Vilnius, ont été inaugurés le 16 décembre dernier.

3. L’action du Conseil de l’Europe

Pour mémoire, on rappellera que le Conseil de l’Europe intervient également dans la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

En son sein, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté notamment une résolution dès 1986 (résolution 855 (1986)) relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, suivie de deux recommandations en 1994 et 1995 (recommandation 1229 (1994) et recommandation 1269 (1995)).

La question fait l’objet d’une attention constante. Chaque année un rapport est publié.

Des initiatives spécifiques sont également intervenues. On peut notamment rappeler deux d’entre elles. En 2005, lors de leur 3e Sommet (Varsovie, 16-17 mai 2005), les chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur engagement à éradiquer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et défini dans leur Plan d’action des mesures spécifiques, notamment la mise en place d’une « Task force » et le lancement d’une Campagne paneuropéenne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. En outre, a été adoptée en 2005 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 2 février 2008.

Récemment, les 10 et 11 décembre 2009, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et l’Union interparlementaire (UIP) ont organisé, dans les locaux de l’Assemblée nationale, à Paris, une conférence parlementaire intitulée « Migrations et violences à l’encontre des femmes en Europe » qui a réuni quelque quatre-vingt parlementaires et experts d’environ vingt-cinq pays.

B. La proposition de résolution présentée par le groupe socialiste

1. Soutenir les actions de la présidence espagnole de l’Union européenne au premier semestre, et associer les parlementaires

a) Le programme de la présidence espagnole en matière d’égalité des femmes et des hommes

La présidence espagnole a inscrit l’égalité des genres à son agenda, parmi les quatre grandes priorités de son programme, qui couvre le 1er semestre 2010, comme élément du thème « promotion d’une Europe des droits et des libertés au service des citoyens ».

Comme l’a rappelé le chef du Gouvernement espagnol, M. José Luis Zapatero, lors d’une rencontre avec la presse européenne, le 8 janvier dernier, à Madrid, « une société qui se veut progressiste se doit de montrer les meilleurs résultats dans le domaine de l’égalité entre les hommes et les femmes ».

La présidence espagnole respecte ainsi les conclusions du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) du 30 novembre dernier.

Sur le thème de « L’égalité des sexes pour renforcer la croissance et l’emploi », celles-ci l’ont invitée, avec le soutien de la Commission européenne, « à tout mettre en œuvre pour s’assurer que tant l’intégration dans les différentes politiques du principe de l’égalité des sexes que les questions liées à ce principe occuperont une place importante dans la stratégie de Lisbonne pour l’après-2010, ainsi que dans les futures politiques sociales et de l’emploi, y compris dans les travaux menés par le Comité de l’emploi et le Comité de la protection sociale, en ajoutant un volet consacré à l’égalité des sexes dans les messages clés qui seront adoptés par le Conseil « EPSCO » et soumis au Conseil européen du printemps 2010 ».

Cette priorité de la présidence espagnole s’adresse aux citoyens de l’Union européenne. Il s’agit de leurs droits en tant qu’Européens, leur liberté et leur sécurité et « de faire de l’égalité des sexes une réalité effective ».

Comme les autres éléments politiques du programme de la présidence espagnole, le volet « Egalité et Non-Discrimination » a été développé dans son programme.

Il comprend d’abord des orientations.

La présidence espagnole a ainsi indiqué qu’elle « s’efforcera de faire des progrès dans le sens de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en faisant particulièrement attention aux mesures relatives aux différences salariales fondées sur le sexe, au travail à temps partiel, à l’égalité des chances dans le monde entrepreneurial et à la conciliation de la vie professionnelle, familiale et personnelle » et qu’elle travaillera « dans le but d’inclure une perspective d’égalité entre les sexes de façon transversale dans toute la Stratégie pour la croissance et l’emploi, « Europe 2020 » ».

Ce volet comprend aussi des actions.

La présidence espagnole a d’abord indiqué un suivi de l’évaluation de la Commission européenne sur la Feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010, qui établit les priorités de la Commission européenne et s’achève cette année. Elle a aussi annoncé un nouveau Plan, ou une nouvelle feuille de route, pour la période 2011-2015.

Elle a également annoncé qu’elle accorderait une attention particulière au problème de la violence contre les femmes. La ministre espagnole de l’égalité, Mme Bibiana Aído Almagro, a ainsi indiqué à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen, le 25 janvier dernier, que la présidence espagnole souhaitait une stratégie européenne commune pour lutter contre les violences sexistes avec notamment :

– des conclusions communes, pour enrayer la violence à caractère sexiste, qui seraient adoptées par le Conseil « EPSCO » le 8 mars prochain ;

– son soutien au projet de directive sur la mise en œuvre de l’ordonnance de protection européenne ;

– la création d’un Observatoire européen sur la violence à caractère sexiste. Il est prévu, qu’en collaboration avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, cet observatoire élabore des indicateurs européens communs, dans cette matière ;

– le soutien à la proposition de la Commission européenne de mettre en place un numéro de téléphone unique et gratuit, le « 116-016 », pour l’assistance aux victimes de violence à caractère sexiste.

Le Parlement européen a déjà manifesté son soutien. Le 22 avril 2009, il a adopté une déclaration favorable à la campagne du Fonds de développement des Nations unies pour les femmes (UNIFEM) intitulée « Dire non à la violence des femmes ». Le 26 novembre dernier, il a adopté une résolution du Parlement européen sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (P7_TA (2009) 0098), en adoptant une résolution au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (Mme Eva-Britt Svensson (GUE/GVN, Suède) étant rapporteure).

Par ailleurs, la présidence espagnole a indiqué évaluer les progrès et superviser l’exécution de la plate-forme d’action de Pékin, notamment sur les questions relatives à la violence à caractère sexiste et à l’écart salarial. Le rapport sur le suivi du programme sera présenté à la Commission de la condition de la femme des Nations unies dans le cadre de la célébration de ses quinze ans d’application (Pékin + 15 ou Beijing + 15). Un Forum européen sera plus précisément organisé dans le but de faire un bilan sur le chemin parcouru et d’étudier les possibilités de progrès à partir de 2010.

Enfin, la présidence espagnole a annoncé en matière d’égalité entre les femmes et les hommes plusieurs rendez-vous précis.

On peut notamment citer, quitte à être redondant avec ce qui précède sur les événements précités :

– les 4 et 5 février prochains à Cadix, la commémoration de la plate-forme de Pékin + 15, le Forum européen des femmes sur Pékin + 15 et le suivi de cette plate-forme ;

– le 8 mars, l’adoption prévue, par le Conseil « EPSCO », de conclusions sur l’éradication de la violence à l’encontre des femmes. Un projet de conclusions du Conseil conçu par la présidence est actuellement discuté au groupe des questions sociales ;

– le 25 mars, avec la conférence  « L’égalité entre les hommes et les femmes,  une base pour la croissance et l’emploi » sur « Les femmes en temps de crise économique dans le contexte de l’après-Lisbonne ». L’objectif de cette conférence est de débattre sur la base de l’égalité des genres de la prochaine stratégie de l’UE  2020 et d’améliorer les connaissances  sur la mise en œuvre du mainstreaming en Europe en 2020 ;

– les 25 et 26 mars à Valence, avec la Réunion informelle des ministres chargés de l’égalité, dont l’aboutissement sera la déclaration du trio des présidences (trio que l’Espagne forme avec la Belgique et la Hongrie), sur l’égalité des genres ;

– le 31 mai  2010 à Madrid, avec une réunion d’experts sur l’égalité et les médias.

Pour ce qui concerne plus précisément la législation communautaire, la présidence espagnole souhaite l’adoption de la proposition de directive relative au congé maternité(2)et estime que le Conseil devra conclure un accord sur la dernière proposition de directive relative à la lutte contre la discrimination en dehors du domaine professionnel fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle(3). Ce texte vise à éviter toute discrimination dans l’accès aux biens et aux services.

Contrairement aux éléments précités, cette proposition de directive ne concerne pas l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque la directive du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et leur fourniture a déjà réglé, en droit, la question.

Néanmoins, elle participe de la même philosophie et de la même démarche. La lutte contre les discriminations est un tout.

En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, la présidence espagnole ne limite pas ses intentions à ce qui relève du chapitre Egalité et non Discrimination.

Elle retient une approche transversale. Son programme inclut explicitement cette dimension dans plusieurs domaines.

Il précise en effet :

- s’agissant de la nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi, intitulée « Europe 2020 », que son volet « viabilité sociale » aura comme objectif, entre autres, de « parvenir à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en éliminant toute forme de discrimination » ;

- concernant la politique extérieure et de sécurité commune, que la présidence « encouragera le dialogue politique visé à l’article 8 de l’accord de Cotonou, renforcera le rôle de la société civile et promouvra le respect des droits de l’Homme, l’égalité des sexes, et la prise de pouvoir de la femme dans le cadre du processus « Espagne-Afrique, des femmes pour un monde meilleur », dont la Ve rencontre aura lieu à Valence en mars 2010 » ;

- dans le domaine de la coopération pour le développement et l’aide humanitaire, que « l’élaboration, la diffusion et l’application du Plan d’action pour l’égalité des sexes dans les politiques de développement de l’Union européenne seront soutenues » ;

- pour ce qui concerne l’emploi, qu’il « convient de faire des progrès définitifs dans l’égalité professionnelle effective entre les femmes et les hommes, en éliminant toute forme de discrimination » ;

- au chapitre sur la politique sociale, que « la perspective d’égalité entre les femmes et les hommes devra constituer un élément central dans le nouveau modèle de cohésion sociale » ;

- dans le domaine de l’agriculture, que « dans la ligne de la promotion de l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans toutes ses dimensions, le rôle que la femme joue au sein de l’agriculture et du milieu rural sera développé » ;

- concernant le sport, enfin, que seront développés des programmes sur « l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ».

b) La teneur de la proposition de résolution

Pour ce qui concerne le programme de la présidence espagnole, la proposition de résolution no 2261 (rect.) mentionne trois éléments.

D’une part, elle demande de soutenir ces initiatives et actions de la présidence espagnole. Ce point n’appelle pas d’observation particulière.

D’autre part, elle souligne que le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen doit être respecté. Cette position est conforme au traité de Lisbonne qui a renforcé le rôle du parlement européen avec notamment l’extension de la procédure de codécision, de même que le rôle des parlements nationaux.

Comme on l’a vu, le rôle du Parlement européen n’est plus seulement consultatif sur les dispositions prises par l’Union européenne en matière de lutte contre les discriminations.

Enfin, la proposition de résolution souhaite que l’Assemblée nationale soit associée aux travaux parlementaires qui auront lieu sous présidence espagnole, et rappelle donc au Parlement européen sa disponibilité.

2. Appliquer la démarche de l’Européenne la plus favorisée au niveau national

La proposition de résolution no 2261 (rect.) demande au Gouvernement d’établir un rapport comparatif sur les dispositions les plus favorables aux femmes dans les Etats membres de l’Union européenne, et de présenter ensuite un projet de loi pour insérer dans notre droit les mesures correspondantes.

Il s’agit d’appliquer la « clause de l’Européenne la plus favorisée » au niveau national.

C’est un travail qui pourrait cependant prendre plus de temps que ne l’ont prévu les auteurs de la proposition de résolution, dans la mesure où il faut s’assurer que les dispositions correspondantes s’insèrent sans difficulté dans l’ordre juridique et constitutionnel français.

Pour ce qui est de la partie comparative, des éléments de départ existent déjà, notamment ceux réalisés par l’association Choisir. En outre, si la démarche européenne aboutit et qu’une étude est bien demandée à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, c’est cette seule étude qui serait vraisemblablement exigée.

3. Promouvoir cette même démarche au niveau européen

Pour ce qui concerne le niveau européen, la proposition de résolution suggère trois éléments :

– demander aux ministres concernés de prévoir une harmonisation par le haut des droits des femmes, notamment en proposant des moyens innovants ;

– demander à la Commission européenne de faire réaliser par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes une étude comparative, permettant d’identifier dans les Etats membres les mesures en vigueur les plus favorables aux femmes ;

– demander aux Etats membres de proposer à la Commission européenne de mettre en œuvre les principes de la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».

Il s’agit ainsi de faire « remonter » au niveau de l’Union européenne, de sa législation, pour autant que cela soit juridiquement possible et ressortisse à sa compétence, les mesures nationales les plus favorables.

C. La proposition présentée par le groupe GDR : une proposition antérieure, au dispositif moins détaillé

Pour sa part, la proposition de résolution no 2168 présentée par le groupe GDR est antérieure.

Son dispositif est cependant moins développé et moins détaillé, puisqu’il se limite à demander au Gouvernement de faire prévaloir dans les négociations européennes au sein du Conseil :

1° La réalisation par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes d’une étude visant à analyser et à répertorier les dispositions législatives et réglementaires des États membres à l’égard des femmes ;

2° L’introduction par un instrument législatif spécifique de la « clause de l’Européenne la plus favorisée », permettant une harmonisation vers le haut des droits des femmes en un statut unique.

D. Les termes du débat

La question de l’adoption d’une proposition de résolution européenne visant à appliquer la « clause de l’Européenne la plus favorisée » faisant débat, il convient de présenter les arguments en faveur d’une telle adoption et ceux en sa défaveur.

Au chapitre des arguments « pour », ceux qui inclinent en faveur de l’adoption de l’une de deux propositions de résolution no 2168 et no 2261 (rect.), sachant que la seconde, présentée par le groupe socialiste, est plus détaillée, on peut rappeler que :

– l’objectif de l’égalité des femmes et des hommes grâce à des dispositifs protecteurs est largement partagé ;

– la « clause de l’Européenne la plus favorisée » est un mécanisme au terme duquel s’appliquent dans tous les pays des mesures issues d’une synthèse des meilleures législations, et de manière parfaitement harmonisée entre les Etats membres.

C’est en outre un progrès pour l’Europe, car c’est une garantie contre le risque permanent du plus petit dénominateur commun, et ainsi contre l’une des critiques récurrentes régulièrement adressées contre la démarche communautaire.

Pour ce qui concerne les arguments « contre », il faut d’abord indiquer qu’ils ne concernent ni les principes ni l’intention des propositions de résolution, mais le calendrier et les circonstances.

La première difficulté a trait au caractère prématuré de la démarche au regard de certains éléments du calendrier européen.

En effet, la « clause de l’Européenne la plus favorisée » a déjà fait l’objet d’une évocation, d’une tentative d’inscription à l’Agenda européen, sous présidence française.

Elle a été défendue par Mme Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la solidarité, en présence de M Vladimir Špidla, commissaire européen chargé de l’Emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances et de Mme Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne, à Lille, en novembre 2008, lors d’un colloque, à l’invitation de l’association Choisir la cause des femmes, présidée par Mme Gisèle Halimi.

Elle n’a pas reçu l’écho que l’on aurait souhaité. En dépit des objectifs communs et des textes déjà intervenus, les situations sont très disparates entre les Etats membres. Toute tentative d’aller de l’avant, de constituer un groupe pilote, dans un domaine où comme on l’a vu les directives doivent en général être adoptées à l’unanimité, peut faire l’objet d’un certain scepticisme. Tel est notamment le cas lorsque la démarche engagée paraît, par certains aspects, assez « révolutionnaire » et touche à certains domaines sensibles (IVG, mariage) hors traité ou sur lesquels le principe de subsidiarité peut être évoqué par les Etats membres réticents.

Dans de telles circonstances, la faisabilité d’une démarche a été mise à l’étude, en liaison avec Mme Halimi, avec d’ailleurs l’hypothèse d’un traité entre quatre Etats : la Belgique, l’Espagne, la Suède et la France, en vue de faire respecter les droits fondamentaux des femmes, le droit de choisir de donner la vie, de lutter contre les violences faites aux femmes, les discriminations dans le travail et d’instaurer la parité dans la représentation politique.

Un groupe de travail interministériel a été constitué. La réflexion est en cours. Il s’agit notamment de déterminer comment cette démarche pourrait au mieux s’articuler avec la dynamique européenne en la matière avec actuellement une présidence espagnole pleine d’allant sur la question de l’égalité entre les femmes et la mise en place de l’Institut européen de Vilnius, dont le rôle comparatif est essentiel. La « pression des pairs » est l’un des modes de fonctionnement de l’Europe. L’exemple de la méthode ouverte de coordination (la MOC) en matière sociale le montre. Les conclusions de ce groupe de travail sont, en l’état, selon les informations communiquées, prévues pour mars.

Il est donc très délicat de prendre dans l’immédiat des positions trop précises qui donneraient l’impression de préempter par avance les possibilités, les options et les résultats de cette démarche.

Sur le fond, par ailleurs, la mise en œuvre de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » concerne des sujets importants dont les mesures concrètes d’application exigent auparavant un important travail préparatoire. Il ne saurait être question d’en adopter ainsi le principe par le simple fait d’une clause générale. Un débat approfondi et préalable doit avoir lieu sur chaque sujet, notamment au Parlement.

Parmi le « bouquet » législatif proposé par Mme Halimi et Choisir la cause des femmes, quelques mesures en fournissent une illustration.

L’exemple de l’interruption volontaire de grossesse, sujet sensible par excellence, est caractéristique. Le délai le plus favorable, lorsque la décision appartient à la femme est celui de la Suède, à savoir dix-huit semaines (quatre mois).

Passer de douze semaines, situation actuelle en France, à dix-huit semaines nécessiterait un débat spécifique et approfondi. On ne peut en adopter ainsi le principe par le simple fait d’une clause générale.

Par ailleurs, si un délai long ne pose pas de difficulté dans un pays où la parité est ancrée dans les mentalités, tel n’est pas le cas dans l’hypothèse inverse.

Lorsque la société reste imprégnée par l’idée de la prédominance de l’homme, l’IVG peut être un moyen de sélectionner le sexe de l’enfant, c’est-à-dire d’éliminer les filles, ce qui crée rapidement des situations de déséquilibre caractérisé dans la même classe d’âge entre les garçons, en surnombre, et les filles. C’est le cas en Chine et en Inde. Ce sont en la matière des contre-exemples.

Une mesure destinée à lutter contre la discrimination contre les femmes peut ainsi dans certaines circonstances devenir discriminatoire à leur encontre.

Un deuxième exemple est celui de la prostitution. Un alignement sur le régime suédois, où l’achat de services à caractère sexuel constitue, depuis 1999, une infraction pénale, peut exiger des aménagements dans l’application de certains principes de notre droit pénal, notamment sur la notion de complicité.

Un troisième exemple est donné par la Belgique où c’est la Constitution qui prévoit directement l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la représentation des deux sexes au Conseil des ministres et dans les gouvernements de communauté et de région. Tel n’est pas le cas en France, où l’approche est différente. Le second alinéa de l’article 1er de la Constitution indique que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Un dernier exemple concerne le congé parental. Là encore, la Suède est exemplaire avec un congé long, des règles de partage, d’alternance, entre les deux parents et la possibilité de le fractionner jusqu’à l’âge de huit ans, de manière à pouvoir prendre des journées ou demi-journées selon les besoins de l’enfant (garde de l’enfant pour les demi journées sans école, maladie, congés, formalités, etc.). S’agissant de la France, il est difficile de négliger l’éventuel impact financier d’une telle mesure, notamment dans les circonstances actuelles, et le troisième terme, celui de la souplesse, ne peut être mis en œuvre dans les mêmes conditions que dans les autres pays, puisque les journées de RTT remplissent déjà, au moins partiellement, cette même fonction.

En outre, il ne faut pas méconnaître l’hypothèse où un même objectif peut être atteint par différentes voies possibles.

Enfin, on observe que la France présente une législation considérée comme l’exemple à suivre dans certains domaines : le droit du travail ; la qualification pénale du viol. On peut ajouter que s’agissant du mariage, la France ne reconnaît également que le seul mariage civil.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La Commission des affaires européennes s’est réunie le 3 février 2010, sous la présidence de M. Pierre Lequiller, Président, pour examiner la proposition de résolution européenne (no 2168) visant à introduire la « clause de l’Européenne la plus favorisée » et la proposition de résolution européenne (no 2261 rect.) visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».

« M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Il s’agit d’harmoniser le droit des femmes suivant le principe de la clause de l’Européenne la plus favorisée. C’est une idée qui a été lancée par Mme Gisèle Halimi en 1979. Elle est intéressante car elle consiste à identifier la plus favorables aux femmes dans la législation de plusieurs pays et à essayer de la porter au niveau européen.

Le contexte s’y prête avec la présidence espagnole de l’Union européenne, qui a inscrit parmi les priorités de son agenda l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Espagne a fait beaucoup sur la lutte contre les violences faites aux femmes, avec une législation spécifique.

Concrètement, il s’agit de définir au niveau européen des outils juridiques dans la perspective de faire évoluer le droit en faveur des femmes, notamment grâce aux apports du traité de Lisbonne. L’objectif est de parvenir à l’harmonisation la plus élevée.

Mme Anne Grommerch, co-rapporteure. Il s’agit effectivement de mettre en application une idée émise en 1979 par Mme Gisèle Halimi et toujours défendue par elle ainsi que par Choisir la cause des femmes.

La clause de l’Européenne la plus favorisée est un mécanisme à la fois simple et ambitieux.

La démarche consiste d’abord à comparer les différents dispositifs qui assurent aux femmes une protection contre les discriminations dans chacun des pays européens, et à identifier les plus efficaces, à savoir ceux qui assurent le niveau de protection le plus élevé.

Elle vise ensuite à insérer ceux ainsi sélectionnés dans les règles juridiques applicables et à prévoir les conditions de leur mise en œuvre effective.

Cette démarche de mieux disant, d’harmonisation systématique vers le haut, de synthèse des meilleures lois s’appuie sur deux éléments.

D’abord, on observe une persistance des inégalités, des discriminations et des violences au détriment des femmes en dépit des acquis du XXe siècle, notamment ceux de ses 40 dernières années et de l’intervention de nombreux textes communautaires.

Il y a d’abord une telle persistance en matière d’emploi. Comme le rappelle le rapport de la Commission européenne du 18 décembre dernier sur « l’égalité entre les femmes et les hommes – 2010 », les femmes restent défavorisées en Europe en termes de taux d’emploi, c'est-à-dire d’accès à l’emploi, de rémunérations, d’heures de travail, de postes à responsabilité, de partage des responsabilités familiales et de pauvreté.

Ensuite, les femmes sont encore victimes de ce qu’il y a de plus brutal et de plus primitif dans la discrimination : la violence physique. Elles sont également victimes de l’essentiel des comportements de harcèlement.

Enfin, les femmes ont moins accès que les hommes à l’exercice des mandats et des responsabilités publics.

Par ailleurs, la lutte contre les discriminations fait l’objet de dispositions renforcées avec le traité de Lisbonne. Les dispositions antérieures qui permettent l’intervention de textes communautaires en la matière ont été maintenues.

En outre, l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne contient une clause dite transversale qui impose de prendre en compte la lutte contre les discriminations dans toutes les politiques et actions de l’Union, dans leur définition comme dans leur mise en œuvre. Toutes les causes de discrimination sont citées, notamment la discrimination selon le sexe. C’est la mise en œuvre du mécanisme dit de « mainstreaming ».

Enfin, l’Union européenne dispose dorénavant d’une agence spécialisée, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, à Vilnius, qui a été inauguré le 16 décembre dernier.

Pour mémoire, il faut rappeler l’action complémentaire du Conseil de l’Europe, développée dans le rapport.

Dans ce contexte, la proposition du groupe socialiste a trois objectifs.

Le premier vise à soutenir les actions de la présidence espagnole de l’Union européenne au premier semestre 2010, et y associer les parlementaires. La Présidence espagnole a, en effet, inscrit l’égalité des genres à son agenda, parmi les quatre grandes priorités de son programme. Elle ne se limite d’ailleurs pas à ce qui relève du chapitre Egalité et non-Discrimination. Elle retient une approche transversale en mentionnant l’égalité des genres lorsqu’elle évoque notamment la nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, intitulée « Europe 2020 », la politique extérieure et de sécurité commune, la coopération pour le développement et l’aide humanitaire, l’emploi, la politique sociale et l’agriculture.

Les deux autres objectifs visent à appliquer la démarche de l’Européenne la plus favorisée au niveau national et au niveau européen.

La proposition présentée par le groupe GDR est antérieure, mais son dispositif est moins détaillé. Elle ne mentionne que le seul niveau européen.

Ces propositions de résolution sont intéressantes et peu contestables sur le principe.

Néanmoins, il faut éviter toute prise de position prématurée au regard du calendrier européen. En d’autres circonstances, s’il avait été possible de reporter cet examen à une date ultérieure, les conclusions auraient pu être différentes. En effet, la clause de l’Européenne la plus favorisée a déjà fait l’objet d’une tentative inscription à l’Agenda européen, sous présidence française, de la part de Mme Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la solidarité, et n’a pas reçu l’écho que l’on aurait souhaité. Certains pays sont réticents.

Dans de telles circonstances, la faisabilité d’une démarche vient d’être mise à l’étude, en liaison avec Mme Halimi, avec d’ailleurs l’hypothèse d’un traité entre quatre Etats : la Belgique, l’Espagne, la Suède et la France.

Un groupe de travail interministériel a été constitué. Il s’agit d’étudier la faisabilité du projet avec deux dimensions. Ses conclusions sont prévues pour le mois de mars.

La première difficulté soulevée par les propositions de résolution est d’ordre diplomatique. Il faut voir comment la démarche qu’elles impliquent pourrait au mieux s’articuler avec la dynamique européenne en la matière, avec notamment une présidence espagnole très dynamique sur la question de l’égalité entre les femmes et la mise en place de l’Institut européen de Vilnius.

La réflexion est en encore cours. Il est difficile de prendre dans l’immédiat des positions trop précises qui donneraient l’impression de préempter par avance les possibilités, les options et les résultats de cette démarche.

La deuxième difficulté concerne les domaines sur lesquels porte la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».

Il y a un exemple qui est très concret, c’est celui de l’interruption volontaire de grossesse. Aujourd’hui, en France, l’IVG n’est possible que dans les 12 semaines. Or, passer à 18 semaines, délai applicable en Suède, supposerait un débat approfondi. Il faut notamment souligner qu’un tel délai de 18 semaines pourrait permettre de sélectionner le sexe de l’enfant. Menée sur la base d’une clause automatique sans débat préalable, une telle réforme peut aboutir à des situations compliquées de déséquilibre entre les garçons et les filles telles qu’on les connaît en Chine et en Inde.

Par ailleurs, il y a également la question de la pénalisation du recours à la prostitution (le client commet une infraction pénale en Suède) ou encore celle de la parité, dont certains aspects sont inscrits dans la Constitution en Belgique, et pas en France.

Dans de telles circonstances, il convient de rejeter les propositions présentées, car prématurées sur le plan diplomatique et exigeant des études approfondies, sur des questions très sensibles.

Le Président Pierre Lequiller. Je comprends que la difficulté ne porte pas sur l’objectif ni sur l’intention, mais sur le calendrier.

M. Christophe Caresche, co-rapporteur. Je perçois la nature des arguments avancés. Une démarche est en cours. La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est-elle saisie ?

Mme Anne Grommerch, co-rapporteure. J’ai évoqué ce dossier avec sa présidente, Mme Marie-Jo Zimmermann.

Le Président Pierre Lequiller. Je l’ai également fait. »

La Commission des affaires européenne a ensuite rejeté les propositions de résolution européenne nos 2168 et 2261 (rect.), dont les textes figurent en annexe.

ANNEXES

ANNEXE 1 :
PROPOSITION DE RESOLUTION NO 2168

(rejetée par la Commission des affaires européennes)

PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE VISANT A INTRODUIRE LA « CLAUSE DE L’EUROPEENNE LA PLUS FAVORISEE »

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu l’article 88-4 de la Constitution ;

Vu l’article 2 du Traité sur l’Union européenne qui établit que l’égalité est une valeur fondatrice de l’Union et commune aux États membres dans une société caractérisée par l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Vu l’article 3 du Traité sur l’Union européenne qui énonce que l’Union promeut l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Vu l’article 8 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise que pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ;

Vu l’article II-23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union indiquant que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération ;

Vu l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention du 18 décembre 1979 de l’organisation des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole ;

Vu le programme d’action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, au travers duquel les gouvernements se sont engagés à veiller à ce que le souci d’équité entre les sexes imprègne toutes les politiques et tous leurs programmes ;

Vu la communication du 1er mars 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes - 2006-2010 » (COM 2006, 92 final) ;

Vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ;

Considérant que, malgré les instruments juridiques européens et internationaux, il reste encore de nombreuses inégalités entre les hommes et les femmes, dans tous les secteurs de notre société ;

Considérant de surcroît que, si la situation des femmes s’est améliorée dans certains États membres de l’Union européenne, d’autres en revanche connaissent actuellement la régression voire la négation des droits fondamentaux des femmes ;

Considérant que la cause des femmes doit passer par une harmonisation par le haut des législations sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur le respect de leurs droits, notamment en matière de santé reproductive et de lutte contre l’exploitation sexuelle ;

Considérant que chaque avancée de la condition féminine fait avancer la société toute entière ;

Demande au Gouvernement de faire prévaloir dans les négociations au sein du Conseil :

1° La réalisation par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes d’une étude visant à analyser et à répertorier les dispositions législatives et réglementaires des États membres à l’égard des femmes ;

2° L’introduction par un instrument législatif spécifique de la « clause de l’Européenne la plus favorisée », permettant une harmonisation vers le haut des droits des femmes en un statut unique.

ANNEXE 2 :
PROPOSITION DE RESOLUTION NO 2261 (RECTIFIE)

(rejetée par la Commission des affaires européennes)

PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE VISANT A PROMOUVOIR L’HARMONISATION DES LEGISLATIONS EUROPEENNES APPLICABLES AUX DROITS DES FEMMES SUIVANT LE PRINCIPE DE LA « CLAUSE DE L’EUROPEENNE LA PLUS FAVORISEE »

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu l’article 2 du Traité sur l’Union européenne qui établit que l’égalité est une valeur fondatrice de l’Union et commune aux États membres dans une société caractérisée par l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Vu l’article 3 du Traité sur l’Union européenne qui énonce que l’Union promeut l’égalité entre les femmes et les hommes ;

Vu l’article 8 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise que pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes ;

Vu l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe ;

Vu l’article 19 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui stipule que le Conseil statuant conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe.

Vu l’article 19 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise que le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter les principes de base des mesures d’encouragement communautaire, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et règlementaires des États membres pour combattre toute discrimination fondée sur le sexe ;

Vu l’article II-23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union indiquant que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération ;

Vu l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu la Convention du 18 décembre 1979 de l’organisation des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole ;

Vu le programme d’action de la Quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, au travers duquel les gouvernements se sont engagés à veiller à ce que le souci d’équité entre les sexes imprègne toutes les politiques et tous leurs programmes ;

Vu la communication du 1er mars 2006 de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Une feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes - 2006-2010 » (COM (2006) 92 final) ;

Vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes ;

Considérant, malgré l’existence des Traités européens et conventions internationales en vigueur, que les États membres ne se sont pas suffisamment prévalus des bases juridiques inscrites dans le droit communautaire et des marges de manœuvre existantes pour améliorer la législation afin de combattre les nombreuses inégalités, injustices et sexisme à l’encontre des femmes, qui subsistent encore dans tous les secteurs de notre société ;

Considérant de surcroît que, si la situation des femmes s’est améliorée dans certains États membres de l’Union européenne, d’autres en revanche connaissent actuellement une régression voire la négation des droits fondamentaux des femmes ;

Considérant que la cause des femmes doit passer par une harmonisation par le haut des législations sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur le respect de leurs droits, notamment en matière de santé reproductive et de lutte contre les violences et l’exploitation sexuelle ;

Considérant que chaque avancée de la condition des femmes fait avancer la société toute entière ;

1) Félicite la présidence espagnole de l’Union Européenne pour avoir mis l’égalité entre les hommes et les femmes au centre de ses priorités et notamment :

– de consacrer les 25 et 26 mars 2010 un Conseil des ministres intégralement à la question de l’égalité hommes-femmes ;

– de préparer un plan pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes entre 2011 et 2015, notamment concernant le marché du travail ;

– de proposer la modification de plusieurs directives existantes dans un sens plus protecteur ;

– de soutenir une proposition de directive européenne étendant la législation européenne existante prohibant toute forme de discrimination fondée sur le sexe, jusqu’ici limitée à l’emploi, à tous les domaines de la vie quotidienne (protection sociale, éducation, accessibilité, fourniture de biens et services, y compris le logement).

2) Souligne, compte tenu de la répartition des compétences entre l’Union Européenne et les États membres en matière de lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes, que le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen soit pleinement respecté ;

3) Souhaite que l’Assemblée nationale soit étroitement associée aux travaux parlementaires qui auront lieu sous présidence espagnole et souligne vis-à-vis du Parlement européen sa disponibilité quant à toute initiative de coopération interparlementaire sur ce sujet.

Invite le gouvernement

Au niveau national,

4) à présenter, à court terme, devant le Parlement un rapport présentant les dispositions législatives et réglementaires des États membres de l’Union les plus progressistes à l’égard des femmes à l’issu duquel sera présenté un projet de loi visant à aligner la législation française sur ces dispositions; la présente loi pourra être, le cas échéant, complétée utilement par les avancées apportée par une prochaine initiative européenne ;

Au niveau européen,

5) à demander, à l’occasion de la présidence espagnole de l’Union Européenne, aux ministres en charge de l’égalité entre les hommes et les femmes, de proposer de nouveaux moyens innovants d’amélioration de la législation en matière d’égalité hommes femmes, notamment sur les bases proposées par l’initiative de la « clause de l’Européenne la plus favorisée » qui permet une harmonisation vers le haut des droits des femmes ;

6) à demander, dans ce cadre à ce que la Commission européenne puisse confier à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes la réalisation d’une étude visant à analyser et à répertorier les dispositions législatives et réglementaires des États membres les plus élevées et les plus progressistes à l’égard des femmes ;

7) à demander, à l’issue de cette étude, aux États membres de proposer à la Commission européenne de mettre en œuvre les principes de « la clause de l’Européenne la plus favorisée ».

1 () La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

2 ()Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (document E 4021, examiné par la commission le 5 mai 2009, sur le rapport de Mme Valérie Rosso-Debord, députée).

3 () Proposition de directive du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (document E 3918 examiné par la commission le 6 mai 2009 sur le rapport de MM. Christophe Caresche et Guy Geffroy, députés, et ayant donné lieu à la résolution de l’Assemblée nationale, TA n° 384 du 20 décembre 2009).