Document
mis en distribution
le 17 avril 2008
N° 792
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 avril 2008.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l’organisation de débats sur les rapports de la Cour des comptes,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Georges TRON,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Aux termes de l’article L. 136-1 du code des juridictions financières, « la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ».
Pour organiser un débat sur ces rapports, il faudrait introduire cette possibilité dans le Règlement de l’Assemblée nationale. C’est ce que propose cette résolution.
La nouvelle disposition s’insère dans le titre III du Règlement relatif au contrôle parlementaire, après le chapitre VI relatif au contrôle budgétaire.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Après le chapitre VI du titre III, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :
« Chapitre VI bis
« Débats sur les rapports de la Cour des comptes
« Art. 146-1. – Le rapport public annuel et les rapports publics thématiques de la Cour des comptes peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance publique, dans les conditions définies par la Conférence des Présidents. »