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mis en distribution

le 3 février 2010


N° 2243

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2010.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

ayant pour objet la création d’une commission d’enquête
sur les
procédures du dialogue social et la continuité du service public
dans les transports terrestres réguliers de voyageurs,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jacques MYARD,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Un jour de grève, des quais de gare ou des arrêts de bus surchargés, des usagers qui attendent, privés d’information, un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais : voilà une situation que nous voulons et que nous pouvons éviter. »

C’est par ces mots que le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité présentait le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs le 30 juillet 2007.

La loi du 21 août 2007 institue un service garanti en cas de grève avec un triple but : éviter, autant que possible, le recours à la grève par le dialogue, éviter ensuite la paralysie en cas de grève par une meilleure organisation des entreprises, enfin éviter que les usagers soient privés de toute information.

L’encadrement du droit de grève correspond à un engagement ferme du Président de la République et de sa majorité ; il répond à une attente très forte des Français qui, alors, à près de 80 %, s’étaient déclarés en faveur d’un service minimum.

Avalisées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 août, les dispositions adoptées atteignent un point d’équilibre entre le respect des principes constitutionnels relatifs au droit de grève et ceux relatifs à l’accès au service public, la liberté d’aller et venir, la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté de travailler.

Force est de constater cependant que la loi n’a pas résolu le problème : la grève dans les transports publics est encore un recours trop souvent utilisé par les salariés grévistes, pénalisant des milliers, voire des millions d’usagers, et faisant supporter un coût considérable à l’activité économique de notre pays.

Alors que la France est frappée par une crise financière et économique sans précédent, la grève qui affecte début décembre 2009 les transports en commun d’Île-de-France, de la RATP au réseau de métro et de bus, prenant en otage un million de Franciliens, illustre l’insuffisance de nos règles, pourtant récemment modifiées.

Nos concitoyens ont droit à un véritable service public dans les transports en commun.

Si l’information des usagers s’est améliorée, les volets 1 et 2 de la loi actuelle sont insuffisants. Les règles visant à garantir un trafic continu pour les usagers des transports publics doivent être renforcées et les procédures relatives au dialogue social améliorées.

Il convient que les parlementaires puissent apprécier, à sa juste mesure, la situation actuelle au regard des exigences posées par le législateur concernant la continuité du service public et les procédures de dialogue social, et examiner dans quelles conditions elles pourraient être améliorées.

La création d’une commission d’enquête parlementaire aura pour mission de tirer les enseignements de l’application de la loi du 21 août 2007 et de préconiser des mesures pour mieux garantir le service public et le dialogue social dans les entreprises de transport public de voyageurs.

Telle est la proposition de résolution qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

En application des articles 140 et suivants du Règlement, il est institué une commission d’enquête de 30 membres sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.


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