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N° 3451

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2011.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

sur le régime des droits de plantation de vigne,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Catherine QUÉRÉ, Serge POIGNANT, Germinal PEIRO, Catherine VAUTRIN, François BROTTES, Alain SUGUENOT, Jean-Marc AYRAULT, Philippe Armand MARTIN, Pascale GOT, Jean-Claude BOUCHET, Martine FAURE, Bernard CARAYON, Kléber MESQUIDA, Marie-Christine DALLOZ, Jean GAUBERT, Jean-Michel FERRAND, William DUMAS, Jean-Claude FLORY, Philippe MARTIN, Jean-Paul GARRAUD, Philippe PLISSON, Antoine HERTH, Jacques BASCOU, Robert LECOU, Claude DARCIAUX, Patrice MARTIN-LALANDE, Marie-Line REYNAUD, Jean-Claude MATHIS, André VÉZINHET, Michel PIRON, Jérôme LAMBERT, Josette PONS, Alain ROUSSET, Jacques REMILLER, Gisèle BIÉMOURET, Jean-Marie SERMIER, Frédérique MASSAT, Éric STRAUMANN, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Philippe VITEL, Martine PINVILLE, Gérard VOISIN, Henri NAYROU, Michel VOISIN, Jean LAUNAY, François SAUVADET, Jean-Paul CHANTEGUET, Daniel GARRIGUE, Chantal ROBIN-RODRIGO et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, les membres du groupe Union pour un mouvement populaire et apparentés, et les membres du groupe Nouveau Centre,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le principe de la limitation des droits de plantation a été introduit au niveau communautaire dans le cadre de la première organisation commune du marché vitivinicole (OCM) en 1976. Selon ce système, qui s’est inspiré d’une réglementation française (décret du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole), les viticulteurs peuvent disposer de droits de plantation octroyés à la suite d’un arrachage – ou droits de replantation – et de droits de provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vigne, c’est-à-dire de droits de plantation nouvelle ou de droits prélevés sur une réserve.

Dans le cadre de la réforme de l’OCM en 2008, l’Union européenne a programmé la fin du régime des droits de plantation à compter du 1er janvier 2016, les Etats membres conservant la possibilité de les maintenir jusqu’en 2018.

Cette suppression mettrait gravement en danger la viticulture française et européenne, en créant le risque de délocalisations des vignobles vers des Etats ou des zones aux coûts de production plus faibles, de dégradation de la qualité des vins et de détournements de notoriété des appellations d’origine protégée. Elle aurait en outre des conséquences négatives sur l’emploi, l’aménagement du territoire, les paysages et le tourisme liés à la viticulture européenne.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution européenne demande que le régime des droits de plantation soit inscrit comme une règle permanente dans la politique agricole commune (PAC) après 2013.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 85 septies et octies du règlement (CE) n 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole,

Vu l’article 184 § 8 du même règlement donnant mission à la Commission d’établir, avant la fin de 2012, un rapport sur le secteur vitivinicole en tenant compte de l’expérience acquise,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions en date du 18 novembre 2010 : « La PAC à l’horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l’avenir », COM (2010) 672 final,

Considère que les droits de plantation sont l’instrument indispensable d’une politique de qualité et de régulation de la production viticole,

Considère que l’abandon des droits de plantation énoncée par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, constitue une atteinte grave aux intérêts de la viticulture française et européenne,

Craint que la libéralisation des droits de plantation n’entraîne des délocalisations des vignobles et n’ait des répercussions dramatiques sur l’activité vitivinicole de certains territoires,

Souligne que les droits de plantation sont au fondement d’un équilibre économique, social, environnemental et territorial au cœur de la future reconstruction de la politique agricole commune,

Demande en conséquence que le régime communautaire des droits de plantation soit inscrit comme une règle permanente dans la PAC 2013.


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