N° 3800
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
portant sur la reconnaissance d’une présomption de lien
de causalité entre l’exposition aux radiations
suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès,
présentée par Mesdames et Messieurs
Paul GIACOBBI, Gérard CHARASSE, Chantal BERTHELOT, Annick GIRARDIN, Joël GIRAUD, Albert LIKUVALU, Jeanny MARC, Dominique ORLIAC, Sylvia PINEL, Chantal ROBIN-RODRIGO, Christiane TAUBIRA, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Patrick GILLE, Marisol TOURAINE, Gérard BAPT, Martine CARRILLON-COUVREUR, Marie-Françoise CLERGEAU, Michèle DELAUNAY, Laurence DUMONT, Danièle HOFFMAN-RISPAL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Michel ISSINDOU, Patrick LEBRETON, Catherine LEMORTON, Michel LIEBGOTT, Jean MALLOT, Marie-Renée OGET, Christian PAUL, Martine PINVILLE, Simon RENUCCI, Christophe SIRUGUE, Jean-Louis TOURAINE, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIEMOURET, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Pierre COHEN, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Albert FACON, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Geneviève FIORASO, Valérie FOURNEYRON, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Daniel GOLDBERG, Pascale GOT, Marc GOUA, Jean GRELLIER, David HABIB, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Jérôme LAMBERT, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Annick LE LOCH, Jean-Marie LE GUEN, Patrick LEMASLE, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, François LONCLE, Victorin LUREL, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Gilbert MATHON, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Pierre MOSCOVICI, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Jean-Jack QUEYRANNE, Marie-Line REYNAUD, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Michel SAINTE-MARIE, Odile SAUGUES, Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2),
députés.
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(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Marie-Claude Marchand, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Marie-Renée Oget, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Apeleto Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans la nuit du 25 au 26 avril 1986, s’est produit en Ukraine l’explosion du réacteur de la centrale nucléaire de Tchernobyl dispersant dans l’atmosphère des quantités considérables d’éléments radioactifs. Les territoires de l’Est de la France, les Alpes, la Vallée du Rhône, la ville de Nice et sa région, la Corse ont été particulièrement contaminés du fait, notamment, d’importantes précipitations dans la période qui a suivi l’accident.
En Haute-Corse, la contamination de la population, en particulier des femmes enceintes de plus de douze semaines et des enfants en bas âge se manifeste par une plus grande prévalence dans l’induction de cancers de la thyroïde, survenus dans des délais moyens d’environ quatre ans après la contamination.
Ces victimes se trouvent frappées deux fois, puisqu’elles doivent faire face à leur maladie, et en outre, si elles souhaitent être indemnisées, fournir la preuve scientifique du lien entre leur état de santé actuel et leur présence sur des lieux contaminés par cet accident.
La récente décision de la cour d’appel de Paris du 7 septembre 2011 illustre, comme toutes les précédentes, l’impossibilité dans laquelle se trouvent les victimes de démontrer ce lien de causalité.
Cette situation rend complexe et aléatoire toute prise en charge sous forme d’indemnisation ou de pension, et crée une inégalité entre ceux qui peuvent ou osent saisir la Justice et ceux qui en sont privés ou y renoncent.
Aujourd’hui, en France, vingt-cinq ans après l’accident de Tchernobyl et alors que le Japon vient de connaître l’un des pires accidents nucléaires de l’histoire de la filière, les victimes, inquiètes pour leur avenir et celui de leur descendance, demandent que soit reconnue la causalité entre leurs maladies ou troubles de santé et ces accidents radioactifs.
Cette revendication s’exprime alors qu’il apparaît, s’agissant des suites de Tchernobyl, que les services chargés de la prévention et de la protection contre les risques nucléaires auraient disposé d’éléments suffisamment probants, à l’époque des faits, sur les risques encourus par les personnels et les populations, et qu’ils auraient négligé d’en tirer les conséquences et de prescrire ou de prendre les mesures de prévention et de suivi qui s’imposaient alors, comme cela a été le cas en Italie ou en Allemagne.
Il y a un surcroît d’injustice à contraindre les victimes de ces activités à entreprendre des actions judiciaires longues, coûteuses et aléatoires, alors qu’ailleurs ce lien de causalité existe entre ces accidents et des pathologies cancéreuses, ophtalmologiques et cardiovasculaires dont une liste a été établie en 1988 et actualisée en 2001 par le Sénat Américain.
L’industrie nucléaire présente des risques et doit donc, à ce titre, être encadrée. Un mécanisme d’indemnisation des accidents demeure indispensable.
La gravité des dysfonctionnements passés doit être reconnue et la législation adaptée dans la mesure où, en 2011 pas plus qu’en 1986, la population ne dispose de garanties sur les mesures de protection de la santé publique en cas d’accident.
Tel est l’objet de la proposition de résolution que nous vous proposons d’adopter.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Rappelant que le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que la Nation « garantit à tous (...) la protection de la santé »,
Considérant la gravité des dysfonctionnements passés suite aux retombées de l’accident de Tchernobyl en 1986 lors duquel « la présence en quantité d’isotopes radioactifs dangereux (…) a été masquée aux autorités décisionnaires et au public »(1).
Constatant l’impossibilité pour les victimes d’établir formellement devant la justice un lien matériel de causalité entre leur pathologie et leur exposition à une radioactivité induite par un accident nucléaire,
Invite le gouvernement à adapter la législation afin d’établir la présomption d’un lien de causalité entre, d’une part la ou les maladies affectant toute personne résidant sur un territoire ayant été, de manière significative, contaminé du fait d’un accident nucléaire et, d’autre part, l’accident nucléaire.
1 () Rapport d’expertise du Docteur Genty et du professeur Mouthon, du 23 novembre 2005
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