M. Yves Durand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les principales revendications de la profession de sage-femme. Ce sont les suivantes : un positionnement du Gouvernement pour l'intégration à l'université de toutes les écoles de sages-femmes de manière autonome ; la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants ; le retour à l'État de la compétence de formation des sages-femmes ; l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires, avec la création d'un statut semblable au statut de praticien hospitalier ; la revalorisation salariale aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé ; la revalorisation de la cotation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale. Récemment les étudiants et les professionnels sages-femmes ont manifesté leur mécontentement contre la dégradation de leurs conditions de travail et la formation initiale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre afin de répondre positivement à l'ensemble de ces demandes exprimées par la totalité des associations et syndicats de sages-femmes. De même, il souhaite connaître la date de parution au Journal officiel de l'arrêté instituant la deuxième et la troisième année des études maïeutiques qui doivent se mettre en place avant septembre 2011.

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le fait que la dernière mise à jour des opérations ouvrant le droit au bénéfice de la carte du combattant date de l'arrêté du 31 décembre 2009 et donc toutes les opérations extérieures ne figurent pas dans cette liste. Pourtant un socle commun existe entre les générations du monde combattant. Il repose sur les meurtrissures subies par ceux qui sont engagés dans un conflit, si possible validées par une évacuation ou par un classement comme blessure de guerre et pour ceux qui sont faits prisonniers. Aussi, il souhaiterait savoir s'il n'estime pas souhaitable de simplifier la durée d'attribution de la carte du combattant en ajoutant parmi les conditions d'obtention la notion qui a prévalu pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, la présence consécutive ou non sur le territoire pendant quatre mois.

• 1. Débat sur l'emploi
• 2. Débat sur l'éducation
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Souhaits de bienvenue à deux délégations étrangères
• 2. Déclaration de M. le président sur les suites de la séance des questions au Gouvernement du 7 février 2012
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes
• 5. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (suite) (n° 4238)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Yves Durand attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'insécurité juridique qui pèse sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). En effet, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 octobre 2010 considère le contrat d'engagement éducatif non-conforme à la législation européenne du travail, contrairement à la position du Gouvernement français qui affirme la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. En conséquence, face au danger que représente une telle disposition européenne pour le maintien des actions engagées pour l'été 2011, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives urgentes qu'il entend mettre en oeuvre pour adapter le contrat d'engagement éducatif à la norme européenne en la matière.

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'initiative du Gouvernement d'engager en urgence la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), au motif d'une régularisation juridique, alors que la Cour des comptes n'a jamais évoqué cette nécessité. Aussi, afin de préserver la participation des collectivités locales à la gouvernance du FACE et la nécessaire solidarité territoriale incarnée par la péréquation financière du dispositif, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'inclure, par un arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor, ce qui correspondrait à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans la gestion financière.

M. Yves Durand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC Que Choisir Région Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête alarmante. Cette enquête visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Le constat est sans appel. Ainsi, en matière d'information, les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 6 cas sur 26, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de 3 mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 50 % des agences respectent la loi. De plus, dans 70 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte, attestation de l'employeur...). Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, 1 mois de loyer, hors charges ! Faut-il rappeler que d'après une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, notamment la Cour d'appel de Grenoble dans un arrêt de 2004, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte ? Au delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états de lieux et bien évidemment des conditions de restitution de dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires simplifient l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds des dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés mais également les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Yves Durand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales pour les jeunes. Maillons essentiels du parcours résidentiel des jeunes entrant dans la vie active, ces structures sont gérées par des associations dont la situation économique est de plus en plus fragilisée. De même les constructions neuves ont à peine compensé la disparition des résidences vétustes ce qui augmente les difficultés pour les jeunes de trouver un logement. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour permettre aux associations de FJT de poursuivre leurs missions dans des conditions économiques satisfaisantes mais également aux publics jeunes en parcours d'insertion professionnelle de se loger dignement.

M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation économique du secteur de la distribution de carburants. Déjà 500 points de ventes environs disparaissent chaque année en raison de la crise structurelle qui frappe ce secteur. Mais l'investissement obligatoire pour être en conformité avec la nouvelle réglementation va encore accentuer les difficultés. En effet, nombre de petites stations-service n'ont pas les moyens de supporter l'investissement nécessaire à cette mise aux normes et le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) n'est pas en capacité de faire face aux besoins de financement. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas souhaitable d'accorder au secteur de la distribution de carburants, un délai supplémentaire pour les mises aux normes environnementales afin d'éviter la fermeture de stations-service si nécessaires pour l'économie locale et l'emploi.