M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incohérence fiscale dont l'a alerté un habitant du 15e arrondissement de Paris, concernant l'impossibilité de déduire du revenu net imposable, contrairement à une pension versée à ses enfants, une pension versée à sa belle-fille, veuve de son fils. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au régime de la déductibilité des pensions alimentaires et de lui indiquer si elle envisagerait avec bienveillance une modification de notre droit fiscal en ce sens.

• 1. Débat préalable au Conseil européen
• 2. Protection de l'identité (lecture définitive) (n° 4393)
• 3. Simplification du droit et allègement des démarches administratives (lecture définitive) (n° 4367)
• 4. Exécution des peines (lecture définitive) (n° 4410)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Police et sécurité : protection de l'identité

• 1. Hommage à Rémi Ochlik
• 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 3. Questions au Gouvernement
• 4. Majoration des droits à construire (suite) (n° 4351)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type carrousel. La Belgique a mis en place un système informatique et logistique permettant de calculer jour par jour le nombre de transactions réalisées et de dénicher celles qui semblent être frauduleuses. Ce système semble avoir permis de diminuer considérablement cette fraude dans ce pays. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et s'il entend développer en France un système informatique similaire.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décompte du temps de parole du parti socialiste pour l'élection présidentielle de 2012, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, l'organisation de ces primaires a été conçue par le parti socialiste comme une pré-campagne, non pas seulement pour départager des ambitions, mais aussi pour prendre une avance médiatique sur son ou ses adversaires de la majorité présidentielle. Dès lors, cette avance de temps de parole ou d'exposition médiatique durant plusieurs mois, ne peut que créer une iniquité de traitement entre les candidats à l'élection présidentielle, au moment du début de campagne. Cette question, nos compatriotes commencent à se la poser au regard de l'omniprésence notamment télévisuelle et radiophonique du parti socialiste et de ses candidats aux primaires. Cette question mériterait donc d'être posée avec plus de clarté par une approche très précise du CSA, qui apporterait un cadre plus juste et d'équité aux chaînes et radios. Il lui demande en conséquence de se rapprocher du CSA pour fixer ces modalités et lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre, il lui demande de lui indiquer le coût en personnel, traitement, charges sociales, loyer de la gestion de l'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité du patrimoine dont le Parlement devrait débattre, aux termes d'une consultation nationale, avant la fin de l'année 2011. À ce titre, il lui demande de lui indiquer le coût des délocalisations d'entreprises entraînant notamment des pertes d'impôt sur les sociétés, ainsi que le coût des pertes d'emplois et des pertes induites (salaires payés à l'étranger, cotisations sociales non versées en France).

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les quatre modifications nécessaires pour améliorer le contenu de l'imprimé de la déclaration préalable dans le cadre de la nouvelle procédure de préemption instituée par la loi du 2 août 2005, dans son article 58, au bénéfice des communes (art. L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme) leur permettant de se substituer à l'acquéreur lors de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou encore d'un bail commercial. Aux termes de l'article L. 214-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, avant toute cession, le cédant doit déposer (en quatre exemplaires) une déclaration préalable auprès du maire de la commune de situation. L'article R. 214-4 de ce même code dispose que « cette déclaration est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de la justice ». Un modèle est prévu par l'arrêté du 29 février 2008. Quatre modifications relevant du domaine décrétal peuvent améliorer l'insécurité juridique qui découle des termes de la déclaration préalable, tant pour la commune que pour le cédant et l'acquéreur pressenti : pour le cédant, la déclaration ne prévoit pas qu'en cas de promesse de vente, celle-ci soit jointe à la déclaration ; or cela donnerait une référence supplémentaire au prix du marché qui n'est visé nulle part dans le texte. Il s'agit pourtant d'une garantie très importante pour le respect des intérêts du commerçant cédant ; pour l'acquéreur pressenti, la déclaration préalable ne contient aucune rubrique, ni facultative, ni obligatoire, concernant l'activité et le projet de l'acquéreur pressenti, ce qui empêche la commune de savoir si le projet de l'acquéreur permet ou non la diversité commerciale ; pour la commune, la déclaration préalable (rubrique 3) ne prévoit pas que le bail soit joint. Seuls la date du bail et le montant des loyers doivent être indiqués lorsque la cession porte directement sur le bail (ce n'est pas le cas lorsque le bail est l'un des éléments du fonds cédé). Le cédant du bail n'aura pas, a fortiori, à fournir copie de ce contrat. Or, dans ces conditions, la commune ne peut pas suffisamment connaître les droits et obligations qui découlent du bail qu'elle préempte directement ou avec le fonds. Enfin, la déclaration préalable (rubrique 3) ne prévoit pas l'obligation pour le cédant de fournir le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois dernières années, l'indication restant facultative, ce qui ne peut pas permettre à la commune d'apprécier la situation du commerce. Au vu de l'exposé de ces difficultés, il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend pallier à celles-ci et de lui exposer les axes de réforme envisagés.

M. Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la détermination des actes soumis au droit de préemption « commercial » dont l'on peut se demander, en raison d'un flou juridique entre la loi et le décret d'application, s'ils constituent des « cessions » à titre onéreux ou des « aliénations » à titre onéreux. En effet, la loi du 2 août 2005, dans son article 58, a mis en oeuvre une nouvelle procédure de préemption de préemption au bénéfice des communes (art. L214-1 et suivants du code de l'urbanisme) leur permettant de se substituer à l'acquéreur lors de la cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou encore d'un bail commercial. Aux termes de la loi du 2 août 2005, la cession soumise au droit de préemption est pour l'essentiel, la vente amiable ou par adjudication. En effet, aux termes de l'article L. 214-1, alinéa 1er, du code de l'urbanisme, les actes soumis au droit de préemption commercial des communes sont des « cessions ». L'alinéa 3 complète la définition des actes concernés en indiquant que la déclaration préalable doit préciser « le prix et les conditions de cession ». Cela exclut tant les cessions et les transmissions à titre gratuit (donation entre vifs et transmission testamentaire ou successorale), que les apports en société ou les échanges qui ne comportent pas de prix. La nécessaire existence d'un prix ne permet cependant pas d'écarter du champ de la préemption, d'une part, la vente à réméré et, d'autre part, la dation en paiement. Les cessions intervenant par voie d'adjudication relèvent aussi du droit de préemption de la commune mais elles sont soumises à une procédure spéciale (article R. 214-7 du code de l'urbanisme). Le décret d'application du 26 décembre 2007, relayé par le formulaire de déclaration préalable, modifie la définition que l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme donne des actes soumis à préemption. En effet, l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme dispose que « le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils ont aliénés à titre onéreux ». Le décret substitue donc au terme cession, celui d'aliénation. L'aliénation à titre onéreux a un champ plus vaste que la cession à titre onéreux. Elle recouvre en effet, outre la vente, l'échange et l'apport en société. Cela explique d'ailleurs que l'article L. 141-1 du code de commerce vise, à côté de la cession amiable de fonds, l'apport en société de celui-ci. Il ne s'agit donc pas d'une simple différence de vocabulaire mais d'une contradiction entre la loi et le décret qui crée une incertitude quant au domaine d'application exact du droit de préemption. Cette différence de textes est inévitablement une source d'insécurité juridique. Au vu de ces difficultés d'interprétation juridique, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la détermination des actes soumis au droit de préemption « commercial ».