M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les entreprises utilisatrices d'oeufs qui sont actuellement touchées de plein fouet par une pénurie et une forte hausse du prix de ce produit. Le retard de la mise en conformité d'une partie des exploitations d'élevage à la directive Bien-être, rendue obligatoire au 1er janvier 2012, provoque actuellement une pénurie d'œufs sur le marché européen. Le déficit de production est aujourd'hui estimé à 21 millions d'œufs par semaine, soit une baisse de production de 10 % par rapport à 2011, selon le SNIPO. Cette pénurie a pour conséquence une envolée des prix : entre octobre 2011 et février 2012, le prix de l'œuf a augmenté de 75 %. Cette situation de déséquilibre significatif pourrait perdurer pour la plus grande partie de l'année 2012. Or les œufs sont des ingrédients incontournables dans la fabrication de nombreux produits et sont utilisés en quantités significatives par les entreprises de transformation de produits alimentaires : biscuits cuiller 30 %, quatre quart : 25 %, pâtes alimentaires jusqu'à 30 %, brioches : 15 %, quenelles : 27 %. Cette situation a donc des répercussions considérables, certaines entreprises pourraient prochainement procéder à des fermetures de lignes de production, tant que les volumes feront défaut, avec comme conséquence la mise en chômage technique d'une grande partie du personnel et l'impossibilité d'honorer les livraisons auprès de leurs clients. C'est pourquoi, compte tenu de cette situation, il lui demande si les différentes autorités concernées peuvent prendre des mesures urgentes, exceptionnelles et temporaires pour accroître les disponibilités à court terme. De telles mesures permettraient également d'atténuer l'impact économique pour les consommateurs d'œufs et d'aliments en contenant.

Mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France

Mardi 6 mars 2012 - Séance de 18 heures 30

• - Présentation, ouverte à la presse, du rapport de la mission d'information commune de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation et de la Commission des affaires étrangères sur la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France (MM. Christian Kert et Didier Mathus, rapporteurs)
• - Présences en réunion

• 1. Modification de l'ordre du jour prioritaire
• 2. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (nouvelle lecture) (n° 4388)
• 3. Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (CMP) (n° 4297)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les assurés lorsqu'ils sont victimes d'accrochages avec leur voiture sans qu'aucun constat amiable n'ait pu être réalisé pour cause de délit de fuite de la part de l'autre véhicule. En effet, ce type de situation semble se banaliser alors que les conséquences financières peuvent être lourdes pour celui qui en subit les conséquences : non-prise en charge des frais de réparation, perte d'un bonus. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de faire un état des lieux de la réglementation opposable aux assurés qui sont confrontés à cette situation et, d'autre part, si cet état des lieux s'avère défavorable aux assurés, d'envisager la création d'un fonds de garantie qui permettrait de pallier les conséquences financières d'un délit de fuite dûment constaté.

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées pour attribuer à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade master. Alors que le ministère de l'éducation, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à cette formation le niveau grade master le 31 mars dernier, le ministère de la santé, co-signataire du diplôme, n'a toujours pas donné sa position et semble même réticent à lui accorder ce niveau. Aussi, sachant que les critères objectifs nécessaires à l'évaluation du diplôme et définis par le ministère de la santé ont été largement dépassés, il lui demande dans quel délai raisonnable, une décision sera prise en faveur du grade master. Il lui rappelle que la France est le seul pays francophone à ne pas voir la formation initiale des orthophonistes reconnu au grade master, ce qui empêche par exemple la reconnaissance du diplôme au Québec et l'essentiel de cette profession étant libérale que le coût financier de cette graduation sera négligeable pour les finances publiques.

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les revendications exprimées par l'Association des Français de Chine, concernant l'indemnisation des biens privés spoliés à partir de 1949 ou perdus en Chine et notamment à Shanghai où la présence française a été importante. En effet, suite aux engagements pris par les différents gouvernements français depuis plus de cinquante ans, aucune décision n'a jamais été prise pour la France alors que tous les autres pays ont bénéficié de la part du Gouvernement chinois d'un remboursement significatif depuis 1979, au moment où la Chine s'ouvrait au monde (Grande-Bretagne, États-unis, Canada, Belgique, Allemagne, pour ne citer que les principales puissances présentes en Chine à cette époque). Il est rappelé que la France n'a jamais été un pays colonisateur en Chine, les concessions ont toujours été un lieu d'accueil et de modernité. La France en n'exigeant pas une indemnisation se met aujourd'hui au même rang que le Japon, pays qui a beaucoup, malheureusement, à se faire pardonner. La demande d'indemnisation porte essentiellement sur des immeubles appartenant à des Français ou à des sociétés françaises ayant une présence séculaire ; le cercle sportif français, le Picardie, l'université Aurore, la centrale électrique, les bâtiments municipaux en sont encore le témoignage. Il y aurait une centaine de dossiers déposés au sein du ministère des affaires étrangères depuis les années 1960. Ils représentent plusieurs milliards d'euros sachant que l'ancienne concession française de Shanghai reste le centre historique de Shanghai et le quartier résidentiel le plus recherché aujourd'hui.La majorité de ces immeubles ont été construits entre 1920 et 1935 et sont d'un style art déco. Beaucoup ont été restaurés, notamment en préparation de l'exposition universelle de Shanghaï en 2010, ils font l'objet d'une grande attention des autorités chinoises, certains sont classés au patrimoine historique, et constituent un des lieux de visite très recherché par les touristes. Dans les années 50, après l'arrivée des communistes, tous les immeubles ont été expropriés, sans indemnisation, et cela en contradiction avec le traité franco-chinois du 28 février 1946. Alors que le gouvernement français est en train de liquider les derniers dossiers des rapatriés d'Afrique du nord, d'Afrique et d'Indochine, cette page de notre histoire ne pourra être définitivement tournée qu'avec le règlement par la Chine des biens français abandonnés. La Chine est devenue aujourd'hui une des premières puissances mondiales, elle a plus de 2 000 milliards de dollars américains en réserve monétaire ; elle peut et souhaite assumer ses responsabilités de 2e puissance mondiale, respectueuse des règles de l'OMC, en indemnisant au juste prix ces spoliations. C'est pourquoi il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement a toujours l'intention de régler ce contentieux des biens privés et de faire appliquer le traité de 1946.

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, il apparaît qu'il existe une certaine opposition à la suppression prévue des inscriptions des manifestations sportives au calendrier fédéral. Grâce à cette inscription, les fédérations avaient connaissance des différentes manifestations organisées et pouvaient ainsi maîtriser le calendrier et les coordonner. Cela semble également signifier qu'une personne physique ou morale pourrait organiser une manifestation ouverte aux licenciés, hors de tout cadre fédéral. D'autres dispositions contenues dans le projet de décret semblent aussi ne pas rencontrer une totale adhésion. C'est pourquoi il lui demande si des modifications sont déjà envisagées par ses services en fonction des remarques ainsi exprimées et, si tel n'est pas le cas, une consultation est prévue avant la publication du décret au Journal officiel.

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le ressenti des associations oeuvrant pour le don bénévole du sang suite à l'annonce par le LFB (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) de racheter un groupe autrichien qui collecte du plasma sanguin moyennant rétribution. L'éthique qui a toujours prévalu dans la filière de prélèvement sanguin en France risque ainsi d'être remise en cause face à cette notion de rémunération. C'est pourquoi, sachant que le LFB est une SA à capital public, il lui demande quelle est la position de son ministère face à ce projet d'achat. Il lui rappelle qu'une telle opération créera une faille dans le système transfusionnel français pourtant modèle international d'éthique, de sécurité sanitaire et interdit de profit.

M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les récentes déclarations de son ministère visant à une éventuelle suppression de la démarche individuelle comme mode d'adoption internationale en France. Aujourd'hui près de 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure ce qui la place au deuxième rang après les OAA et devant l'AFA. En effet, les OAA ainsi que l'AFA ne peuvent répondre aux demandes des nombreuses familles. C'est pourquoi celles-ci se tournent vers la démarche individuelle. Elles ne le font donc pas par choix mais uniquement parce que cette démarche est la seule qui leur reste accessible. Aussi, il lui demande quelle est l'analyse actuelle de son ministère sur la démarche individuelle et si réellement il envisage sa suppression.