1ère séance : Questions au Gouvernement; Majoration des droits à construire (suite)
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Alpes-Maritimes (6ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché
Voir le document Voir le dossier législatifM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la déréglementation des médicaments et sur les conséquences qui en résulte pour les patients. Libérés des contraintes imposées par la sécurité sociale, ces médicaments voient leurs prix augmenter dans des proportions trop souvent considérables, créant une médecine à deux vitesses particulièrement choquante pour les médicaments de santé publique, délivrés sous ordonnances médicales et qui ne peuvent s'apparenter à des produits "dits de confort". Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui peuvent être prises afin que cette inflation de prix puisse être contrôlée.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services tandis que le FMI relève les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. N'ayant toujours pas été débattu en deuxième lecture, à la veille de la fin de la session parlementaire et de la législature, il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de traitement des situations de surendettement (particuliers), les procédures qui relèvent des juridictions de sécurité sociale, la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (entreprises), les procédures introduites devant le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou le contentieux des étrangers, les demandes d'inscription sur les listes électorales ; et les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées. Les salariés privés de leurs droits tels que financiers en tout ou partie saisissant le conseil des prud'hommes sont exclus de la liste des exceptions, ce qu'ils ressentent comme discriminatoire. Il lui demande s'il envisage de supprimer ce droit de timbre en matière prud'homale.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés que rencontrent les Français d'Algérie dans l'obtention des actes d'état civil établis par les autorités françaises avant l'indépendance de l'Algérie. Malgré l'absence de microfilmage d'une partie des actes des registres tenus en Algérie avant son indépendance, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble des citoyens français concernés puisse bénéficier de tous les actes attestant de leur état civil.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du programme des classes de première mise en place pour la rentrée 2011 et plus particulièrement sur le contenu de certains manuels de science et vie de la terre, affirmant que l'identité sexuelle est une construction culturelle relative au contexte du sujet. Cette approche qui oblige les professeurs à entrer dans une théorie philosophique et sociologique et non plus scientifique choque profondément le corps enseignant et les parents d'élèves, en ce qu'elle fait sortir l'éducation nationale de son rôle en matière d'éducation à la sexualité. Afin de respecter les valeurs de l'école laïque et républicaine, il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesure qu'il entend prendre afin que les manuels de science et vie de la terre pour la rentrée prochaine soit conformes aux enseignements scientifiques des élèves de première.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application des dispositions de l'article LO 132 du code électoral fixant les conditions d'inéligibilité relatives aux élections sénatoriales et législatives. Au terme de cet article, les collaborateurs de cabinet d'une collectivité locale au sein d'une circonscription sont déclarés inéligibles dans cette circonscription, s'ils ont exercé leur fonction depuis moins d'un an à la date du premier tour de scrutin. Constatant que la date du premier tour a été fixée au 10 juin 2012 en conseil des ministres du 11 mai 2011, il apparaît impossible à tout collaborateur de cabinet de respecter le délai d'un an prévu par la loi, compte tenu des délais de préavis d'un mois. Considérant l'écart trop faible entre les dates imposées, puisque même avec la plus grande diligence, un collaborateur de cabinet qui aurait donné sa démission le 11 mai 2011, dès connaissance du calendrier électoral, ne cesserait au mieux ses fonctions que le 11 juin 2011, soit à une journée près moins d'un an avant le premier tour, les conditions d'éligibilité requises par le code électoral ne peuvent être remplies. Il lui demande par conséquent, dans la mesure où il est trop tard pour poser une question prioritaire de constitutionalité, s'il ne vaudrait pas mieux donner instruction aux préfets de ne pas saisir le tribunal administratif dans les cas où certains collaborateurs de cabinet étaient en fonction pour ces raisons après le 10 juin 2011.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit de timbre de 35 euros acquitté par les personnes saisissant la justice en matière civile, commerciale, administrative, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Certaines procédures sont exclues du champ d'application de la contribution à l'aide juridique : les procédures de traitement des situations de surendettement (particuliers), les procédures qui relèvent des juridictions de sécurité sociale, la procédure d'ordonnance de protection des personnes victimes de violences conjugales, les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (entreprises), les procédures introduites devant le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou le contentieux des étrangers, les demandes d'inscription sur les listes électorales ; et les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées. Les salariés privés de leurs droits tels que financiers en tout ou partie saisissant le conseil des prud'hommes sont exclus de la liste des exceptions, ce qu'ils ressentent comme discriminatoire Il lui demande s'il envisage de supprimer ce droit de timbre en matière prud'homale.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inégalité de traitement au regard de la limite d'âge de la retraite applicable aux agents non titulaires par rapport aux fonctionnaires titulaires. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 dont l'article 5 a repoussé progressivement la limite d'âge applicable aux agents non titulaires jusqu'à 67 ans, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1951. La limite d'âge des agents non titulaires nés avant cette date reste fixée à 65 ans. Aucune disposition dérogatoire n'est applicable pour les agents non titulaires désirant continuer à travailler alors que les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de trois dispositifs leur permettant de poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner la situation des agents titulaires contractuels sur celui des agents titulaires.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la TVA. Un résidu de pétrole, le gaz propane est taxé à 19,6 % comme carburant de chauffe alors que le fioul domestique, autre dérivé du pétrole et carburant de chauffe est détaxé. Il lui demande les raisons qui expliquent cette différence de traitement pour deux produits issus de la même source.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans ! Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme des taxes locales sur la publicité. La taxe sur la publicité extérieure est une taxe sur la publicité et les enseignes remplaçant la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements dont les modalités d'application sont mentionnées dans une circulaire ministérielle du 24 septembre 2008. Elle précise par ailleurs qu'en cas de manquement du redevable de s'acquitter de ses obligations, le maire pourra, après une mise en demeure, procéder à une taxation d'office mais « ce point ne relève pas de la [...] circulaire, mais du décret d'application à venir, qui comportera des dispositions inspirées de l'article R. 2233-40 du CGCT ». Or, en l'absence de publication du texte, les « taxés » ont la possibilité de refuser le paiement sans que la collectivité n'ait un quelconque recours alors que cette taxe est une ressource non négligeable pour les collectivités. Il lui demande quand le décret sera publié.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les fraudes à la carte bancaire. L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 a créée un article L. 133-24 du code monétaire et financier, selon lequel l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement. Cet article permet donc aux titulaires de cartes de crédit dont les numéros auront été frauduleusement utilisés, de contester, dans un délai de 13 mois cet usage auprès de leur banque, sans qu'un dépôt de plainte préalable ne soit nécessaire. La banque est alors tenue de rembourser immédiatement le montant de ou des opérations non autorisées. Or il est constaté avec une plus grande fréquence des retraits illégaux à l'étranger de cartes bancaires sans dépossession physique en France. En effet, il n'est pas rare que certaines cartes bancaires, ou du moins leur numéro, fassent l'objet d'une contrefaçon et que le porteur en titre soit toujours en possession de sa carte bancaire. Le constat est important puisque de nombreuses fraudes sur internet sont déclarées dans le cadre de vente à distance. Par ailleurs, lors du passage pour paiement d'un péage sur autoroute il n'est jamais demandé à l'utilisateur d'enregistrer son code. Il lui demande quelles mesures existent et quelles sont celles envisagées pour faire cesser ces fraudes et protéger les clients.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la défiscalisation des cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire-maladie. Le désengagement progressif de la prise en charge par le régime de l'assurance maladie de la couverture santé contraint un grand nombre d'actifs et de retraités à souscrire un contrat complémentaire santé auprès d'organismes mutualistes afin de bénéficier de soins de qualités. Or, si les actifs mis dans l'obligation de souscrire un tel contrat ont obtenu la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, ce n'est pas le cas pour les retraités, constituant ainsi un non respect des dispositions des articles 83 et 154 bis du code général des impôts. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de respecter le principe d'égalité devant l'impôt posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme réaffirmé par le préambule de la Constitution.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. Cependant, à l'époque, la TVA n'existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. Or certains sont aujourd'hui particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. À l'inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics. C'est pourquoi il serait souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement catholique et/ou les associations d'éducation populaire qui gèrent des établissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la même nature que les travaux effectués par les collectivités territoriales pour les établissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L351-3 du Code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors contrat. Or les écoles hors contrat accueillent très fréquemment des élèves handicapés. En effet, de nombreuses familles souhaitent scolariser leurs enfants handicapés dans des écoles hors contrat parce que ces dernières ont de petits effectifs - ce qui facilite l'intégration de l'enfant - et parce que les écoles publiques ou privées sous contrat se contentent fréquemment d'inscrire administrativement l'enfant mais ne l'admettent pas effectivement dans leurs classes (suite au refus du professeur concerné, à l'absence d'assistant de vie scolaire ou à l'inadaptation des locaux). Certaines familles voient donc l'administration refuser d'attribuer un assistant de vie scolaire à leurs enfants au motif qu'ils sont scolarisés dans l'enseignement hors contrat alors que ces enfants remplissent tous les autres critères pour une telle attribution. Cette différence de traitement fait que bien des enfants handicapés restent isolés chez eux et que seules quelques familles suffisamment aisées pour rémunérer elles-mêmes un assistant de vie scolaire peuvent scolariser leurs enfants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), cette mise aux normes représenterait 1,6 milliard d'euros, soit 800 euros par élève alors que le maintien en l'état du patrimoine représente déjà 415 millions d'euros par an. La charge nouvelle que représente la mise aux normes des établissements n'est actuellement pas financée et va devoir être supportée par les familles. En effet, les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du FCTVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n'est pas le cas des établissements d'enseignement privé sous contrat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement privé ont évoqué la sous-évaluation du forfait d'externat versé par l'État ainsi que les grandes disparités dans les subventions versées par les différentes collectivités territoriales. Le forfait d'externat versé par l'État à l'enseignement privé serait ainsi sous-évalué d'au moins 15 %. Par ailleurs, d'un département à l'autre, les forfaits varient considérablement. Pour l'année scolaire 2009-2010, la part matériel du forfait variait du simple au triple selon les départements (de 160 euros par collégien dans l'Ariège à 483 euros par collégien dans le Cantal) tandis que le forfait TOS variait du simple au double (de 210 euros par collégien dans les Pyrénées-Orientales à 310 euros par collégien en Corrèze). En ce qui concerne les régions, la part du forfait matériel variait de 240 euros par lycéen en Haute-Normandie à 644 euros par lycéen en Bourgogne et le forfait TOS variait de 195 euros par lycéen en Midi-Pyrénées à 556 euros par lycéen en Franche-Comté. Les disparités entre les forfaits versés par les communes aux écoles du premier degré varient quant à elles de 0 à 2 000 euros par élève en maternelle et de 25 à 1 500 euros par élève en primaire. Ces disparités ont d'ailleurs été critiquées par le rapport L'école et la République publié en 2008 par la Cour des comptes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous les enseignants du privé sont devant les élèves, à la différence de l'enseignement public. C'est pourquoi il a été proposé par certains acteurs de l'enseignement privé la suppression d'une heure de cours par semaine en lycée, ce qui permettrait d'économiser des postes sans amoindrir la qualité de l'enseignement. En effet, les semaines des lycéens sont aujourd'hui trop chargées, comme l'a constaté le rapport d'information de MM. les députés Xavier Bretonet et Yves Durand déposé en décembre dernier par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, rapport qui a d'ailleurs mis en lumière le fait que le volume horaire d'enseignement au lycée était en France supérieur à la moyenne européenne. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition.
Voir la questionM. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre compagnie d'assurance, sauf à perdre le bénéfice de l'antériorité. Considérant que cette disposition inscrite dans l'article 1271 du code civil crée de fait une situation monopolistique au profit des assureurs, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin qu'un assuré puisse librement disposer de son contrat d'assurance vie et rétablir ainsi une saine concurrence entre les différents établissements financiers.
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