Bilan d'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de 2009 à 2012

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions de raccordement au réseau électrique formulées par ERDF. Il souhaite savoir si ces propositions émises avant les modifications votées dans le cadre de la loi Nome, et valables pour un délai de trois mois, soit un délai ultérieur aux modifications prévues par ladite loi, peuvent être prises en considération, dans le cas où aucune mention n'informait le futur client que la loi pourrait changer dans des délais restreints.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les différences en matière de législation applicable aux chambres d'hôtes et à l'hôtellerie classique. C'est la loi 14 avril 2006 mais plus particulièrement le décret du 3 août 2007, qui sont venus définir et encadrer l'activité de chambres d'hôtes. Toutefois les dispositions de ces textes ne sont pas aussi strictes que la règlementation instaurée en matière d'hôtellerie classique. Alors que les hôteliers sont soumis à un certain nombre d'obligations tant en matière de sécurité, d'hygiène, de comptabilité et de personnel, il n'existe pas de telles charges reposant sur les exploitants de chambres d'hôtes. Ces derniers bénéficient en outre d'une exonération à hauteur de 760 euros par an et de l'amortissement de leurs investissements, ce qui n'est pas le cas dans l'hôtellerie classique. Avec la multiplication et le succès de ce nouveau mode d'hébergement que représentent les chambres d'hôtes, les professionnels de l'hôtellerie ne peuvent plus faire face à une concurrence qu'ils jugent aujourd'hui déloyale. Par ailleurs, la multiplication des normes, toujours de plus en plus contraignantes qui viennent encadrer l'hôtellerie classique, constitue un frein supplémentaire à un exercice effectif de cette activité par les professionnels de ce secteur. Ainsi, il lui demande si un effort d'harmonisation des réglementations des activités de chambres d'hôtes et d'hôtellerie classique, afin de rééquilibrer les obligations qui pèsent actuellement sur cette dernière, tout en gardant à l'esprit qu'il s'agit de deux propositions de services bien différents, ne serait pas souhaitable.

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les formations en sauvetage et secourisme du travail (SST) dispensées par les caisses régionales d'assurance maladie. Il semblerait en effet que ces formations au monitorat SST soient réservées en priorité aux associations régies par la loi de 1901 et aux collectivités locales, au détriment des entreprises privées de formation spécialisées dans la prévention. Le financement principal de l'assurance maladie provenant des cotisations sociales versées par les entreprises privées. Les sociétés de formation prévention comprennent mal de se voir refuser le droit à la formation pour leur candidat au monitorat ou de devoir patienter entre 19 et 24 mois pour pouvoir y accéder, qui plus est le plus souvent dans des départements très éloignés de leur siège social. Il souhaite savoir si une réflexion est menée sur ce sujet afin de rééquilibrer les quotas de formation au monitorat SST.