Commission d'enquête RER Ile-de-France : auditions de M. Pierre Mongin, Pdt de la RATP et de M. Guillaume Pepy, Pdt de la SNCF.
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Val-de-Marne (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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Commission des affaires étrangères : audition de M. Mourad Medelci, ministre des affaires étrangères de la République d'Algérie
Vidéo du 29 septembre 2009
Commission des affaires étrangères : audition de M. Douste-Blazy, secrétaire général adjoint des Nations unies
Travaux récents
M. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue "en alternance" ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils souhaitent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Enfin, ils forment le voeu que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
Voir la questionSituation sécuritaire dans les pays de la zone sahélienne
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 9 h 30
M. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. Cette pollution, due aux compagnies pétrolières opérant dans le Niger, est lourde de conséquences pour les populations. Le programme des Nations-unies pour l'environnement intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni » préconise notamment la mise en place d'un fonds de restauration. Il lui demande quelles mesures la France entend prendre pour soutenir les recommandations de l'ONU pour aider le pays ogoni et si elle compte appuyer le projet d'une étude similaire dans le delta du Niger afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiés et reçoivent une réponse appropriée.
Voir la questionIntervention en séance publique
M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites "retraites chapeaux", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Résultat : de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. Qui plus est, ils sont imposés sur la taxe, pas déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.
Voir la réponseUnion européenne : ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
Voir le document Voir le dossier législatifUnion européenne : modification de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
Voir le document Voir le dossier législatifM. Henri Plagnol attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la transformation de la décoration de la croix de la valeur militaire remise aux combattants en Algérie en croix de guerre d'Algérie. À l'époque, les événements militaires en Algérie étaient qualifiés d'opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Les soldats décorés au titre de leur manière de servir en Algérie se sont donc vus remettre la médaille de la valeur militaire. Cette décoration a continué d'être remise aux combattants à l'issue des conflits en Haïti, en Mauritanie, au Liban, en Afghanistan, en ex-Yougoslavie... En revanche, lors de la guerre en Irak, un arrêté ministériel du 17 janvier 1991 a instauré une croix de guerre pour les opérations militaires lancées. Ultérieurement, la loi du 18 octobre 1999 a reconnu l'état de guerre en Algérie de 1954 à 1962 dans des conditions de stricte égalité avec les conflits antérieurs. Dans ces conditions, il lui demande si la France entend prendre des mesures pour la transformation de la croix de la valeur militaire en croix de guerre d'Algérie, afin que les anciens combattants d'Algérie puissent être décorés de la croix de guerre.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 h 15
M. Henri Plagnol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'Association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Voir la réponseM. Henri Plagnol attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier Ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc., autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 à 45 % pour un terrain détenu depuis 16 ans. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter, ni négocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionM. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la problématique du port des galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenants-colonels de réserve nommés médecins en chef avant le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007. En introduisant la possibilité d'un avancement d'échelon de solde pour les réservistes, le décret du 5 octobre 2007 lie l'accession au port des galons de colonel pour les réservistes à l'obtention du quatrième échelon de solde au grade de médecin en chef. Cependant, ce texte ne comporte pas de dispositions transitoires. Il n'envisage pas le cas des médecins en chef de réserve déjà nommés avant sa publication. Il engendre de ce fait une situation d'iniquité entre les réservistes qui étaient déjà médecins en chef depuis plusieurs années avant la mise en place d'un avancement d'échelon et leurs camarades plus jeunes. À titre d'exemple, un médecin de réserve nommé médecin en chef en 2004 n'a commencé à bénéficier d'un avancement d'échelon qu'à partir de 2008 (sous condition d'effectuer 30 jours de service sous CESR par an). Les activités effectuées entre 2004 et 2008 sont ainsi perdues pour son avancement. Dans le contexte de la montée en puissance de la réserve militaire opérationnelle, il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre en faveur de ces praticiens, dans un souci d'équité et de cohérence.
Voir la réponseM. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'une commission d'enquête mandatée par le conseil de sécurité des Nations-unies sur les crimes de guerre commis par le régime militaire birman. La crise politique et sanitaire que connaît ce pays se manifeste par la détention de plus de 2 000 prisonniers politiques, le maintien en résidence surveillée du leader politique et prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi, mais également par la violation des droits des minorités nationales représentant un tiers de la population birmane. Dans ces conditions, il l'interroge sur les mesures que la France entend prendre pour faciliter la mise en oeuvre d'une telle commission. Il lui demande, par ailleurs, si la France entend prendre des mesures en faveur de la mise en oeuvre d'un embargo total sur la vente des armes à destination de la Birmanie afin d'éviter que de nombreux crimes ne soient perpétrés dans ce pays.
Voir la réponseM. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes sous contrat divers intervenant dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative aux directrices et directeurs d'école et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces personnels sont nommés sur des postes d'assistants d'éducation ou des emplois de vie scolaire (contrats aidés type CAE ou CAV), et répondent à des statuts précaires. Cependant, les tâches demandées à ces personnels constituent des missions pérennes qui nécessitent des personnels stables, avec un véritable statut et une véritable formation, reconnus par une rémunération décente. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures offrant une meilleure stabilité pour ces emplois de vie scolaire sont susceptibles d'être mise en oeuvre.
Voir la réponseM. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation professionnelle des pédiatres libéraux. En effet, des projets de suppression du libre accès aux pédiatres libéraux sont aujourd'hui à l'étude. Les pédiatres n'interviendraient que pour des actes spécifiques, notamment pour les examens obligatoires du nourrisson et des maladies chroniques. Une enquête récente, comparant la prise en charge des enfants par des pédiatres et des généralistes, montre que, sur 1 535 208 prestations recensées, les enfants suivis régulièrement par un pédiatre nécessitent moins de consultations, d'hospitalisations et moins d'examens biologiques mais reçoivent plus de vaccins et de prévention. De plus, les pédiatres sont en contact régulier et familier avec les parents pour qui un suivi médical et psychologique de leurs enfants est essentiel. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises à l'égard de cette profession.
Voir la réponseM. Henri Plagnol appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'un réel contrôle parlementaire des opérations extérieures et de la politique d'exportations d'armement de la France, conformément à ses engagements internationaux. En effet, le rapport annuel sur les exportations d'armes est régulièrement publié avec près d'un an de retard et ne contient que des informations générales. En outre, il ne fait l'objet d'aucun débat parlementaire. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que les recommandations faites dans le rapport puissent être prises en compte dans la détermination de la politique d'exportation et pour que des informations détaillées et illustrées soient incluses pour une meilleure analyse de la situation dans les régions et les zones les plus « sensibles », et pour le suivi des exportations des années précédentes dans ces zones.
Voir la réponseM. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le nombre de places disponibles en appartements de coordination thérapeutique (ACT). Ces derniers, destinés aux personnes atteintes de pathologies chroniques graves en situation de précarité, sont reconnus comme étant une alternative plus efficace, plus humaine et moins onéreuse à la prise en charge par les hôpitaux. Ces structures ne répondent à ce jour qu'à 12 % des besoins. Alors que 7 082 demandes d'admission ont été enregistrées en 2007, seules 900 places étaient disponibles en 2008. Ainsi, il lui demande si des mesures vont être mises en oeuvre afin que l'accès à ces structures soit facilité.
Voir la réponseM. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des professionnels de la petite enfance quant au projet d'expérimentation des jardins d'éveil prévue en septembre 2009. Afin de favoriser une relation individualisée avec l'enfant, un taux d'encadrement d'un minimum d'un adulte pour huit enfants est généralement retenu. Or le taux d'encadrement dans les jardins d'éveil pourrait passer à un adulte pour douze enfants. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les normes en vigueur d'encadrement des enfants ainsi que les garanties qui seront prises pour assurer aux enfants un accueil de qualité dans ces structures.
Voir la réponseM. Henri Plagnol appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délai moyen d'attente pour passer une imagerie par résonance magnétique (IRM). Deux Français sur trois vivent dans des régions où l'attente pour un rendez-vous pour une IRM excède les 30 jours, selon une récente étude. La France compte 7,8 IRM par million d'habitants, un des plus faible taux d'équipements d'Europe, alors qu'il faudrait au moins 12 IRM par million d'habitants (750 appareils) pour satisfaire la demande. Il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin de réduire le délai moyen d'attente pour passer cet examen médical et ainsi satisfaire les besoins de la population.
Voir la questionAssemblée nationale
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