• 1. Hommage aux soldats tués en Afghanistan
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Opposition à une demande de discussion selon la procédure d'examen simplifiée
• 5. Application de l'article 68 de la Constitution (vote solennel)
• 6. Prestation de serment d'un juge suppléant élu à la Cour de justice de la République
• 7. Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (n° 4161)
• 8. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (n° 4157)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 27 septembre 2011 - Séance de 17 heures

• -- Examen pour avis de la proposition de loi (n° 3707) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis).
• - Amendements examinés par la Commission

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Éloge funèbre de Françoise Olivier-Coupeau
• 3. Projet de loi de finances rectificatives pour 2011 (suite) (n° 3406)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 1er décembre 2010 - Séance de 10 heures

• -- Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2944) (Mme Françoise Briand, rapporteur)
• -- Informations relatives à la commission

• 1. Projet de loi de finances pour 2011 - Seconde partie (suite) (n° 2824)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Pourtant, aucune action des pouvoirs publics n'est encore intervenue pour tirer les conséquences de ces statistiques dramatiques. Le 16 juin 2009, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) officialisait, avec d'autres institutions, la charte de la prévention des accidents de la vie courante. Nombre de professionnels, d'associations, dont l'UFC-Que choisir, et d'institutions ont déjà signé cette charte, dont le principal objectif est d'obtenir la reconnaissance de la prévention de ces accidents comme grande cause nationale. L'exemple des pays du nord de l'Europe montre qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents de la vie quotidienne grâce à de telles campagnes. Le statut de grande cause nationale implique en effet la gratuité des campagnes d'information grand public. Une politique centralisée de prévention des accidents de la vie courante permettrait d'améliorer la sécurité des biens et des services, d'informer nos concitoyens sur les risques encourus, et enfin de former les professionnels concernés et de les sensibiliser à cette question. Une telle politique permettrait de faire significativement reculer la mortalité induite par les accidents domestiques. Cette démarche a d'ailleurs déjà prouvé son efficacité en matière de sécurité routière (12 000 vies épargnées entre 2002 et 2008). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ce problème, et notamment s'il ne serait pas opportun de déclarer les accidents de la vie courante grande cause nationale 2010.

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations suscitées par l'article 68 du projet de loi de finances pour 2009. Celui-ci révise le droit à compensation des régions au titre de la compétence « services régionaux de voyageurs ». Jusqu'à présent, la part « contribution pour l'exploitation des services transférés » versée par l'État aux régions comprenait un montant destiné à compenser l'assujettissement de cette subvention à la TVA au taux réduit. Or la jurisprudence communautaire en matière de TVA prévoit désormais que les subventions du type de celles versées à la SNCF pour équilibrer le financement de l'exploitation des TER ne doivent plus supporter la TVA. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit donc de réduire la dotation générale de décentralisation (DGD) représentative des charges transférées aux régions en matière de transports régionaux de voyageurs de la part relative au versement de la TVA à la SNCF. La rédaction de l'article 68 du projet de loi de finances pour 2009 entraîne nécessairement l'obligation, pour la SNCF, de ne facturer aux régions qu'une subvention calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. Il importe, en tout état de cause, que la baisse de la DGD s'accompagne d'une baisse équivalente des demandes de financements émises par la SNCF, correspondant, région par région, à la part de recettes de DGD supprimée. Il ne faudrait pas, en particulier, que la suppression de l'assujettissement à la TVA des subventions d'exploitation versées entraîne l'assujettissement de la SNCF à d'autres impositions de toute nature qu'elle serait conduite à facturer aux régions. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait apporter des assurances sur ce point. Il lui demande également de confirmer que les régions ne supporteront pas, du fait ou dans la foulée de cette réforme, d'autres dépenses que celles décidées dans le cadre de l'application normale des conventions qui les lient actuellement avec la SNCF.

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Celui-ci prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation des dispositions constructives risquant de renforcer inutilement le coût de celles-ci. La construction de ce type de bâtiment fait appel, en très grande majorité, et à juste titre, à l'acier, notamment compte tenu de ses qualités environnementales remarquables : ce dernier est recyclable et recyclé à l'infini. Or l'adoption d'un tel texte aboutirait à la disparition pure et simple de la filière de construction métallique au profit exclusif des solutions constructives en béton, faussant ainsi totalement la concurrence sur ce marché. La profession de la construction métallique, qui représente aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs, disparaîtrait à court terme avec les conséquences sociales correspondantes. Dans un moment où notre pays n'a réellement pas besoin de ce genre de dispositions, il lui demande de bien vouloir réexaminer en profondeur ce projet de texte. Il lui demande plus particulièrement comment elle pense pouvoir aboutir à des dispositions fondées, qui laisseraient à la fois toutes chances à l'acier, seul matériau recyclable à l'infini, et une liberté de concurrence entre matériaux constructifs, seule garantie d'un maintien raisonnable de coût dans les installations de logistique.

M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation suivante. En matière d'ISF, l'article 885 N du CGI prévoit que les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession industrielle, commerciale..., sont considérés comme des biens professionnels. Au regard de ces dispositions, il est admis que la location ou la mise à disposition d'un immeuble faite directement par son propriétaire ou, indirectement, par l'intermédiaire d'une société dont il détient les droits sociaux permet de considérer que l'immeuble ou les droits sociaux en cause présentent le caractère de bien professionnel. (Par définition, le propriétaire ou l'associé de la société est également l'exploitant exerçant l'activité professionnelle.) Il semble toutefois résulter d'une réponse Dubenard (A.N., 30 novembre 2004, p. 9440, n° 39557) que cette possibilité serait réservée, dans le cas des SCI mettant un immeuble à la disposition d'un exploitant individuel ou d'une société d'exploitation, aux seules SCI propriétaires de leur immeuble. Notamment, cette possibilité serait refusée aux SCI prenant un immeuble en crédit-bail et le sous-louant à l'exploitant (toutes autres conditions remplies par ailleurs). Une telle différence de traitement des droits sociaux de la SCI au regard de l'ISF apparaît peu fondée pour les raisons suivantes : a)la reconnaissance du caractère de bien professionnel aux parts de la SCI repose sur le fait que l'entrepreneur n'est pas privé de la possibilité d'utiliser le bien pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle ; or, de ce point de vue, la situation est rigoureusement identique, que la SCI soit propriétaire de l'immeuble ou qu'elle l'ait pris en crédit-bail et le sous-loue à l'exploitant ; b)le crédit-bail constitue un mode de financement des immeubles d'exploitation fréquemment utilisé, au même titre que l'emprunt classique ; dès lors, pour quelles raisons devrait-on faire une différence au regard de l'ISF en fonction du mode de financement dudit immeuble ? ; c)enfin, lors de la levée d'option d'achat en fin de crédit-bail, la SCI devient propriétaire de l'immeuble ; de ce fait, les droits sociaux la représentant, qui ne constituaient pas un bien professionnel jusqu'à cette levée d'option, le deviennent subitement, alors que la situation est toujours la même pour l'exploitant utilisant l'immeuble. Comment le même immeuble ou les mêmes parts de SCI peuvent-ils être tantôt professionnels, tantôt non professionnels pour le même exploitant dont la situation n'a pas varié ? Cette différence de traitement apparaît inéquitable au plan fiscal, d'autant plus que la valeur patrimoniale d'un SCI titulaire d'un contrat de crédit-bail reste aléatoire jusqu'à la levée d'option, et difficilement justifiable au plan des principes juridiques. Il lui est demandé s'il n'est pas envisagé d'appliquer aux SCI titulaires d'un contrat de crédit-bail et sous-louant l'immeuble les mêmes règles que celles retenues pour les SCI propriétaires de l'immeubles et le louant directement.