M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'actuel projet du Gouvernement de modifier la formation des orthophonistes en la divisant en deux catégories distinctes : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualifiés pour certaines pathologies bien définies. Cette réforme inquiète les orthophonistes qui craignent le démantèlement de leur profession alors qu'ils avaient oeuvré en amont à l'élaboration de propositions et d'indicateurs pour la reconnaissance d'une formation de qualité à même de dispenser une offre de soin identique sur tout le territoire et accessible au plus grand nombre. Ces différents travaux concourraient à reconnaître la formation des orthophonistes au niveau du grade master. Aujourd'hui, face à cette proposition, la profession craint une scission des orthophonistes, un accès à la recherche en orthophonie difficile, une réduction du temps de formation, une pénalisation de la mobilité professionnelle en Europe et dans le monde ainsi qu'une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients. Aussi, ces praticiens souhaitent que soit reconnue au grade master la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes appelés à intervenir auprès des patients sur tout le territoire. Dans ce sens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire afin de répondre aux craintes exprimées par ces professionnels.

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (Cour de justice de l'Union européenne du 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par la Cour de justice de l'Union européenne.

• 1. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) (n° 3790)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance