M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). En effet, celle-ci vient de se voir opposer un refus d'habilitation BAFA qu'elle délivre depuis 6 ans. L'incompréhension est totale dans la mesure où le dossier déposé était complet et répondait aux attentes de la commission. Face à cette situation qui est ressentie comme une injustice, la FSGT a été dans l'obligation de déposer un recours. La première conséquence fut l'obligation d'annuler les formations prévues en février avec, pour éventuelles perspectives, l'impossibilité de former 250 jeunes déjà sous convention. Ils seraient dans l'impossibilité d'exercer leur mission durant l'été 2012 et les formateurs verraient également leur avenir professionnel remis en cause. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.

Mercredi 29 février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, du docteur Régis Aubry, président de l'Observatoire national de la fin de vie, sur le premier rapport annuel de celui-ci
• - Présences en réunion 12

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la polyclinique de Grande-Synthe. En effet, de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir de cet établissement privé, sans but lucratif, participant au service public de santé, existent en particulier dans le personnel. Si les récents engagements de l'ARS pour un montant de deux millions cinq cent mille euros, sur la création d'un nouveau service de soins de suites sont désormais à l'ordre du jour, le bon fonctionnement du groupement de santé issu du rapprochement avec le centre hospitalier de Dunkerque, continue de susciter des troubles, en particulier concernant les emplois et la crainte de licenciements. Par ailleurs, la question du retour à l'équilibre financier de la polyclinique reste un point essentiel en particulier au regard du différentiel du montant des charges sociales et fiscales affectant les deux établissements. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la baisse des moyens accordés à la lutte contre les exclusions, en particulier dans le champ de l'hébergement. Alors que les lois du 5 mars 2007 et du 25 mars 2009 garantissent l'inconditionnalité, la continuité de l'hébergement ainsi que le droit au logement opposable, le fonctionnement des structures d'accueil et d'hébergement, l'accompagnement social et professionnel des publics en situation de grande précarité sont fortement remis en cause, tandis que l'offre de logement est encore largement insuffisante. La publication des rapports d'orientation budgétaires fait état dans toutes les régions d'une baisse de moyens financiers allant de 0,23 % à 20,11 %, de décisions unilatérales de fermetures de places, d'arrêt de dispositifs tout à fait inacceptables. De nombreuses associations sollicitent : une vraie reconnaissance du travail de l'ensemble des acteurs qui accueillent, accompagnent, hébergent les personnes en difficulté ; le gel des transferts de moyens entre les dispositifs, en attendant la définition d'une véritable politique du « logement d'abord » ; la revalorisation immédiate de l'enveloppe régionale permettant de poursuivre les actions engagées, de couvrir les besoins au moins à hauteur de l'exécuté 2010. Il souhaite donc connaître les mesures qui seront prises pour faire face à une telle situation.

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire d'une catégorie de médecins à diplôme étranger exerçant dans les établissements publics de santé qui dure depuis de nombreuses années. Il s'agit des médecins à diplôme étranger qui n'ont pas pu bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cette loi se voulait une réponse adéquate à la situation confuse dans laquelle se trouvaient les patriciens à diplôme étranger. Elle prévoit des mesures exceptionnelles jusqu'en 2011 pour les médecins ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 en leur permettant de passer un examen (liste C) au lieu d'un concours (liste A) pour les épreuves de connaissance de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Les lauréats de ces épreuves peuvent obtenir l'autorisation d'exercice de la profession après trois années de fonctions hospitalières et un passage devant une commission d'autorisation par spécialité. Pour être éligible à la liste C, le candidat doit répondre à deux exigences : avoir exercé une fonction avant le 10 juin 2004 et justifier de deux mois de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 (2 ans avant la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale en 2007). À noter qu'en dépit du nombre restreint de places dans la liste A (concours), beaucoup de spécialités ne sont pas ouvertes dans cette liste alors qu'elles le sont pour la liste C (examen). Aujourd'hui, cette loi semble en décalage avec la réalité sur le terrain du fait de la démographie médicale déficiente en France notamment dans certaines régions. Elle omet les praticiens qui ont travaillé en France avant le 10 juin 2004 mais, pour des raisons diverses, ne pouvaient pas justifier des deux mois exigés entre 2004 et 2006, bien que ces personnes participent toujours au bon fonctionnement des établissements hospitaliers publics en France. Elle oublie aussi les praticiens arrivés après le 10 juin 2004, autorisés à travailler par la DDRASS, et se retrouvant piégés par cette loi, du fait de l'absence de leur spécialité dans la liste ouverte pour le concours (liste A). Ces praticiens, comme leurs collègues, ont contribué au bon fonctionnement des établissements publics de santé et à la permanence de soins et continuent à le faire grâce à leur dévouement. Il souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation.

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes qui sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires, a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade de master. Cette position du ministère de l'enseignement supérieur a été prise en prenant en compte trois points : les référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes, les travaux sur le référentiel « Formation ». Cependant, le ministère de la santé, cosignataire des diplômes, n'a toujours pas donné sa position sur ce sujet. Les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé qui a validé leurs référentiels activités et compétences, bases du référentiel « formation ». La formation initiale est aujourd'hui, et ce depuis 1987, assurée en 270 ECTS (licence = 180 ECTS ; master = 300 ECTS). Depuis, la recherche en sciences et en médecine a beaucoup avancé, et la formation initiale des orthophonistes doit en tenir compte. Depuis le champ de compétences et les missions de l'orthophoniste ont été étendus, le décret de mars 2002 leur reconnaissant officiellement plus de responsabilités et plus de domaines d'intervention. Le décret de 2002 aurait dû être suivi d'une réforme de la formation initiale. En 2005, il a demandé aux orthophonistes de patienter, puisqu'une démarche de réingénierie des diplômes paramédicaux allait s'engager. Il a souhaité que les orthophonistes lui apportent la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master. Les orthophonistes ont accédé à ses demandes. La formation initiale au niveau master est la seule permettant le maintien d'une pratique généraliste, unique moyen de garantir l'offre de soins sur tout le territoire. L'essentiel de la profession étant libéral (moins de 1 400 équivalents temps plein dans la fonction publique hospitalière), le coût pour l'État de l'attribution du grade master aux orthophonistes est négligeable. Les orthophonistes ont respecté tous leurs engagements, ont suivi la méthodologie imposée par le ministère de la santé, et ont apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a reconnu que seule une formation initiale au niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour mettre en application, le plus rapidement possible, les engagements qui on été pris vis-à-vis des orthophonistes.

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que, depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année (à la date du 1er avril) sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, comme le reconnaît l'INSEE, l'indice des prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice de pouvoir d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages pondérée par leur part dans la consommation moyenne. Sachant que : la structure de consommation ainsi que la part des revenus consacrée à la consommation varie considérablement selon l'âge mais surtout selon le niveau des revenus ; certains produits et services, à savoir loyers, énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurances, ont augmenté bien plus que l'inflation calculée ; ces postes représentent l'essentiel des dépenses que l'on peut qualifier de dépenses contraintes ; la grande majorité des retraités est directement impactée par le poids croissant des dépenses contraintes, la pension moyenne étant de 1 122 euros par mois (825 euros pour les femmes) ; l'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de « dépenses » qui pèsent sur le revenu disponible, comme l'achat du logement, les dépenses de gros entretien dans les logements, les intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, les services hospitaliers privés dont les dépassements d'honoraires, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions ne peut conduire qu'à un appauvrissement net et important des retraités. Par ailleurs, le système actuel de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentuant d'année en année. Elle voudrait qu'il lui fasse connaître les mesures qu'il compte prendre pour que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires.

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences des décrets de 2000 et 2004 portant indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En effet, nombreux sont celles et ceux qui estiment que ces décrets ont introduit de nombreuses injustices et discriminations. Or des engagements solennels ont été pris pour mettre fin à ces néfastes conséquences. Le coût pour le budget de l'État d'une rente mensuelle (identique à celle déjà en vigueur) versée à ces 55 000 orphelins serait, la première année, de l'ordre de 300 millions d'euros. Ce montant serait appelé à diminuer fortement les années suivantes, le taux de mortalité étant très élevé dans cette tranche d'âge. Il souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.

• Mél : Écrire à M. Christian Hutin

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  hutinchristian@orange.fr

• Conseil municipal de Dunkerque (Nord)
  • du 01/02/1990 au 10/06/1995 (Membre)
• Conseil municipal de Saint-Pol-sur-Mer (Nord)
  • du 18/06/1995 au 10/03/2001 (Maire)
  • du 18/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
  • du 15/03/1998 au 20/03/2004 (Membre du conseil régional)
  • du 28/03/2004 au 29/06/2007 (Membre du conseil régional)
• Communauté urbaine de Dunkerque
  • du 01/04/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)