M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir de la maison d'Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés, inaugurée le 24 avril 1994 par le président François Mitterrand. Depuis son ouverture, la maison d'Izieu assure un important travail de recherche sur la shoah des enfants et coopère avec de nombreux organismes français et européens dans le domaine de la conservation et de la diffusion de la mémoire. Cependant, sa mission première reste d'ordre pédagogique : elle propose chaque année à des milliers de collégiens et de lycéens une formation exemplaire, qui a fait dire au directeur du musée et site d'Auschwitz, que, parmi les très nombreux groupes scolaires venus du monde entier qu'il accueille chaque année, il reconnaît sans peine, à la qualité de leur information et de leur comportement, ceux qui ont eu la chance de suivre la préparation à la visite dispensée à Izieu. Dès l'origine, la subvention de fonctionnement versée par l'État, a été sous-évaluée. Elle est demeurée inchangée jusqu'en 2010, passant de 365 877 €, à 400 000 € en 2011. Aujourd'hui, malgré les efforts des collectivités territoriales, notamment de la région Rhône-Alpes, qui a doublé sa subvention entre 2004 et 2010, la portant à 200 000 € et malgré une gestion que les inspecteurs généraux de l'administration récemment dépêchés sur place qualifient de « vertueuse », un déficit structurel s'est très vite installé, que le reliquat de la souscription nationale lancée avant l'ouverture de la maison a permis jusqu'ici d'absorber. Aujourd'hui, alors que ce reliquat est entièrement consommé, le déficit est évalué à 170 000 € en 2011 et devrait s'accroître significativement après les travaux d'extension rendus nécessaires par le caractère vétuste et obsolète de l'exposition permanente et par l'augmentation de la fréquentation scolaire. À partir de 2014, le déficit annuel est estimé à 300 000 €. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, pour répondre à l'inquiétude légitime de l'association de la maison d'Izieu, et préserver ce lieu de mémoire hautement symbolique.

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand nombre et identique sur tout le territoire. La réponse apportée en octobre 2011 par le Gouvernement ne peut satisfaire la profession. La reconnaissance d'une formation généraliste de master 1 et celle d'une formation en orthophonie avancée de master 2 aboutit à la division de la profession entre, d'une part des orthophonistes aux compétences limitées et d'autre part des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les malades d'Alzheimer, de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. De plus, cette décision réduit la durée de formation des orthophonistes d'un semestre et complique l'accès à la recherche en orthophonie. Elle porte également préjudice aux patients en réduisant l'offre de soins de qualité et de proximité. Dans le but de répondre à l'ensemble des besoins de prise en charge de la population de manière qualitative et indifférenciée sur tout le territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de revenir sur cette décision afin de reconnaître, par la suite, le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses répétées des financements pour le fonctionnement auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des publics en situation de précarité. La pérennité et l'activité de ces structures s'en trouvent aujourd'hui menacées. À ce titre, les associations adhérentes à la FNARS demandent une vraie reconnaissance de leur travail, la mise en place d'un moratoire sur la restructuration actuelle de l'offre et une revalorisation des enveloppes régionales 2011 permettant de financer les moyens actuels. Il lui demande donc de lui préciser quelles réponses vont pouvoir être apportées aux revendications des structures d'accueil et d'hébergement des personnes en difficulté.

Taxe sur les transactions financières

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe plus de 3 millions de personnes de nos jours, des personnes qui sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Parce que ce sujet est encore tabou et que le nombre de personnes illettrées est largement sous-estimé, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme a fédéré au sein d'un collectif, 54 grandes organisations nationales afin de faire de l'illettrisme la grande cause nationale 2012. Ce label permettrait de prendre conscience de l'ampleur du phénomène, de donner la parole aux personnes concernées, d'affirmer que l'on peut apprendre ou réapprendre à tout âge et de valoriser le travail de ceux qui agissent au quotidien. Il souhaite donc connaître ses intentions face à cette grande mobilisation autour de l'illettrisme.

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en-deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passerait de 20 m2 à 40 m2. Ce projet suscite la vive réaction du conseil national de l'ordre des architectes, des architectes des Bâtiments de France et des huit principales associations de défense du patrimoine. Ils dénoncent la fragilisation du régime d'autorisation de la construction qui ne peut qu'entraîner une multiplication des conflits de voisinage, des contentieux et une sinistralité plus importante. Cette mesure irait en outre à l'encontre des objectifs d'amélioration de l'accessibilité et de performance énergétique votés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Enfin, elle entraînerait une dégradation importante de la qualité paysagère et architecturale dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position en prenant en compte l'avis des professionnels.

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes et les difficultés croissantes que rencontrent les psychologues dans la fonction publique hospitalière concernant l'évolution de leur statut. Le retrait par la loi HPST de 2009 de la mission de " prise en charge psychologique des patients " et la modification de leur " fiche métier "constituent une remise en cause défavorable pour leur profession. Le recrutement des psychologues hospitaliers sous la forme contractuelle correspond également à une déqualification de la fonction, puisque les titularisations sont abandonnées au profit du temps partiel. Enfin, la récente mise en place du métier de psychothérapeute, dont les missions s'avèrent largement similaires aux leurs, ne peut être que difficile à comprendre, d'autant que pour en porter le titre, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 instaure une formation à la psychopathologie, alors que la majorité des cliniciens ont déjà obtenu cette formation dans leur cursus universitaire. Autant de questions qui l'amènent à lui demander de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre au malaise grandissant de cette profession.

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les compteurs électriques Linky. Appareils d'un nouveau type, dits « intelligents », les compteurs Linky relèvent et transmettent à ERDF la consommation électrique de chaque abonné pratiquement en temps réel. Progressivement, ils sont censés remplacer les 35 millions de boîtiers actuels d'ici à 2020. Or les expérimentations en cours dans les régions de Lyon et de Tours ne donnent pas des conclusions satisfaisantes. Il semble que les compteurs disjonctent trop facilement et que les télétransmissions des données ne soient pas fiables. D'autre part, une association lyonnaise engagée dans la lutte contre les rayonnements électromagnétiques se pose la question de son impact sur la santé, suite à plusieurs dizaines de témoignages de personnes se plaignant de maux de tête, de fatigue ou d'acouphènes après l'installation d'un compteur Linky. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'améliorer la fiabilité de ce nouveau compteur électrique et s'il envisage de commander une étude biologique et sanitaire sur l'impact des compteurs sur la santé.

M. Pierre-Alain Muet interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur certaines difficultés réglementaires et juridiques rencontrées par des enfants étrangers légitimes (biologiques ou adoptifs) de Français lorsque majeurs, ils souhaitent obtenir un visa de court ou long séjour pour venir auprès de leur famille française, en particulier lorsque auparavant un éloignement de ces enfants a eu lieu. Depuis quelques années, les difficultés auxquelles se heurtent ces familles auprès de consulats ou préfectures ne cessent d'augmenter, le code d'entrée et de séjour des étrangers étant par ailleurs peu disert concernant les filiations légitimes d'étrangers avec des Français. On peut remarquer par exemple que des consulats contestent des adoptions régulièrement décidées à l'étranger et conformes à l'ordre public français. Les procédures juridiques en France, refus de visas et éloignement, épuisent et désespèrent ces familles françaises. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage prendre afin de faciliter l'entrée et le séjour d'étrangers ayant une filiation légitime avec des ressortissants français.