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La Commission entend M. François Baroin, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie, et Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, sur le projet de programme de stabilité et de croissance.
M. le président Jérôme Cahuzac. Nous recevons aujourd’hui M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, ainsi que Mme Valérie Pérecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, pour les entendre sur le projet de Programme de stabilité de la France 2012-2016.
La loi de programmation des finances publiques adoptée au mois de décembre 2010 prévoit qu’à compter de 2011 le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, le projet de Programme de stabilité, lequel fait l’objet d’un examen en commission, d’un débat et d’un vote en séance publique, comme cela a été le cas l’année dernière. Cette année, à défaut de pouvoir organiser un débat en séance publique pour des raisons qui n’échappent à personne, ce projet – qui vient de nous être communiqué – est toutefois présenté devant notre Commission.
Avant de donner la parole à M. le ministre, te tiens à saluer la présence de M. Pierre Lequiller, président de la commission des Affaires européennes.
M. François Baroin, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie. Conformément à la nouvelle procédure du « Semestre européen », que nous appliquons depuis l’an dernier, nous soumettons aujourd’hui à votre examen le nouveau Programme de stabilité de la France pour la période 2012-2016 avant qu’il ne soit transmis à la Commission européenne.
Permettez-moi tout d’abord de vous présenter les éléments de cadrage macroéconomique sur lesquels il s’appuie.
Depuis le mois d’août, nous avons eu souvent l’occasion de revenir sur les événements qui ont ébranlé la zone euro à la suite de la crise la plus violente qu’elle ait connue de toute son histoire. En quelques années seulement, l’euro s’est hissé au rang de seconde monnaie de réserve internationale et voilà qu’aujourd’hui son avenir serait remis en cause en raison des problèmes de la Grèce et des problèmes d’endettement public ?
Je n’y crois pas un seul instant. L’euro est notre patrimoine commun et constitue un facteur de stabilité et de prospérité qui sortira renforcé de cette crise car le processus de convergence des politiques économiques engagé dans la zone euro est sans précédent. De ce point de vue, la crise aura eu un effet salutaire : une prise de conscience générale en Europe et une rupture profonde avec les politiques économiques du siècle précédent, politiques qui ne s’intéressent qu’au partage des fruits de la croissance sans se soucier de ce qui la crée. Ce processus est indispensable pour réduire les disparités économiques qui existent au sein de la zone euro et pour retrouver une croissance forte et équilibrée. Il contribuera également à réduire les déséquilibres au niveau mondial, véritables causes de la crise internationale.
Pour y parvenir, l’Europe bénéficie de fondamentaux solides : elle est le premier marché du monde et constitue un pôle d’innovation abritant une centaine des 500 premières entreprises mondiales. Et il est toujours bon de le rappeler : avec 35 représentantes, la France est le pays européen qui compte le plus grand nombre d’entreprises dans ce classement, devant l’Allemagne.
Nous disposons donc d’atouts solides pour construire notre avenir, mais cela ne doit évidemment pas être un prétexte à l’immobilisme. La concurrence des pays émergents est vive et nous ne voulons en aucun cas y sacrifier nos modèles sociaux. Nous devons donc redoubler d’efforts pour préserver et accroître nos savoir-faire, notre compétitivité et nos emplois. Dans cette optique, chacun doit assumer sa part du nécessaire ajustement.
S’agissant de la France, le diagnostic est clair : il faut mettre un terme à notre addiction à la dépense publique. C’est ce que confirme ce Programme de stabilité qui s’inscrit dans la stratégie cohérente et pragmatique de réduction des déficits publics mise en œuvre par le Gouvernement, qui, depuis le début de la crise, s’est adapté de façon transparente à l’évolution de la conjoncture – le Programme atteste d’ailleurs une nouvelle fois du réalisme et de la prudence dont il a fait preuve.
À partir de 2010, l’économie française a retrouvé un certain dynamisme, la croissance ayant atteint 0,9 % au premier trimestre de 2011. L’activité s’est ralentie à la fin de l’année dernière car nous avons traversé une période de très fortes tensions sur les marchés financiers et les dettes souveraines. Si, dans bien des secteurs, l’impact de cette nouvelle crise sur notre économie aurait pu être aussi important qu’en 2008, la France est néanmoins le seul pays, parmi les grandes nations occidentales, à avoir enregistré une croissance positive à chaque trimestre depuis le deuxième trimestre de 2009. Certains, dans les rangs de l’opposition, avaient annoncé avec assurance l’entrée de notre pays dans la récession dès le mois de décembre : ils se sont trompés. Nous avons tenu tous les engagements qui avaient été fixés dans la loi de finances de 2011 et les chiffres, là encore, témoignent que l’activité économique a mieux résisté en France qu’ailleurs en Europe.
La croissance du PIB a ainsi atteint 0,2 % au quatrième trimestre contre moins 0,3 % pour l’ensemble de la zone euro. En 2011, elle s’est élevée à 1,7 %, conformément à notre prévision du mois d’août dernier. Depuis le début de 2012, nous observons les signes d’une amélioration progressive de la conjoncture. Même si celle-ci est encore fragile, elle témoigne d’un retour progressif de la confiance des ménages et des entreprises nettement perceptible dans les enquêtes de l’Insee portant sur le mois de mars.
Ce résultat n’est pas le fruit du hasard : nous le devons à l’action du Gouvernement et à celle des chefs d’État et de gouvernement européens, qui a permis en particulier de répondre à la crise grecque au plus vite et de doter la zone euro de pare-feux efficaces.
Les deux opérations exceptionnelles de refinancement à long terme mises en place par la BCE ont également permis d’atténuer significativement les tensions sur les marchés financiers et de créer les conditions d’une reprise de la croissance.
Ces nouvelles informations, ajoutées à la bonne résistance de l’activité au quatrième trimestre, nous ont conduits au mois de mars dernier à réviser notre prévision de croissance pour 2012 à 0,7 %. Sur la base des résultats de 2011, désormais connus, l’acquis de croissance pour 2012 est d’ores et déjà de 0,3 %. En intégrant les nouvelles prévisions de l’Insee pour le premier semestre 2012, il est porté à 0,5 %. Le Gouvernement maintient donc son scénario d’une montée en puissance de l’activité tout au long de l’année, ce qui justifie la prévision de croissance révisée à 0,7 %.
En la portant à 1,75 %, nous avons également révisé notre prévision de croissance pour 2013. Cela signifie que dès l’an prochain notre économie progressera à nouveau à son rythme potentiel. Elle le dépassera ensuite légèrement pour combler l’écart de production qui s’est creusé durant la crise.
Conformément à notre stratégie, nous nous adaptons à la conjoncture pour respecter notre trajectoire de réduction des déficits publics. Le Programme est guidé par deux exigences : la prudence dans nos prévisions macroéconomiques et la détermination dans la poursuite de la consolidation budgétaire. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de témoigner de notre détermination en 2011 en prenant les mesures nécessaires afin de garantir le respect de notre objectif de réduction des déficits dès lors que la conjoncture l’exigeait.
Et les résultats sont au rendez-vous. Comme en 2010, malgré une conjoncture défavorable en fin d’année, nous avons dépassé l’objectif de déficit que nous nous étions initialement fixé : 6 % du PIB dans la loi de finances pour 2011, chiffre qui a été révisé à 5,7 % dans le Programme de stabilité de l’année dernière. Le déficit notifié pour 2011 s’élève finalement à 5,2 % du PIB, soit une diminution d’environ 34 milliards par rapport à 2010. Pour la première fois depuis 1960, l’ensemble des dépenses publiques – État, sécurité sociale, collectivités locales – a été stable en volume. Ce bon résultat permet de réviser à 4,4 % le déficit prévisionnel pour 2012, chiffre inférieur à celui de 4,5 % que nous avions présenté dans la loi de finances initiale.
À partir de 2013, le déficit sera ramené à 3 % puis diminué de un point de PIB chaque année pour atteindre l’équilibre des comptes en 2016. Le respect de cette trajectoire de réduction des déficits jusqu’en 2016 est garanti par un plan de 115 milliards portant sur la période 2011-2016 et fondé sur des hypothèses de croissance réalistes. Outre les mesures complémentaires décidées le 24 août pour un montant de 11 milliards et, le 7 novembre dernier, pour un peu plus de 17 milliards, le plan de 115 milliards repose sur le strict respect des normes de dépenses que nous nous sommes fixées et sur la poursuite de la suppression des niches fiscales et sociales inefficaces. Sur ces 115 milliards, 72 milliards de mesures ont été votées à l’occasion de la loi de finances de 2012 et des différentes lois de finances rectificatives de 2011 et de 2012. Cela représente 39 milliards en dépenses et 33 milliards en recettes. Le Gouvernement a ainsi documenté près des deux tiers de l’effort de consolidation auquel il s’est engagé sur la période 2011-2016.
Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. La réduction des déficits publics dans la zone euro est un impératif auquel aucun Gouvernement européen ne peut se soustraire, une telle exigence étant en effet dictée par l’intérêt national.
Plus précisément, il s’agit d’une exigence économique parce que nos niveaux d’endettement public sont, sous l’effet de la crise et de trente années de dérive budgétaire, trop élevés ; d’une exigence politique également parce qu’un tel problème menace notre croissance, notre modèle social et notre souveraineté ; d’une exigence morale, enfin, parce qu’aucun Français n’accepterait de noyer les générations futures sous une dette dont elles ne sont pas responsables.
Le Gouvernement s’est donc engagé dans une stratégie de réduction des déficits publics de grande ampleur avec constance, réactivité et détermination.
C’est en effet la constance qui nous a permis de mener à bien des réformes essentielles comme celles des retraites et de l’État.
Nous avons également fait preuve de réactivité – puisque la croissance n’était pas au rendez-vous – à travers un certain nombre de plans de redressements grâce auxquels notre déficit a été ramené à 5,2 % au lieu de 6 %, voire plus si nous n’avions rien fait. Nous avons donc dépassé le fatalisme dans lequel il est trop simple de tomber pour, au contraire, renforcer la crédibilité de notre pays.
Enfin, nous faisons preuve de détermination parce que nous ne pouvons pas relâcher nos efforts : nous voulons tenir l’engagement que nous avons pris devant nos partenaires européens d’un retour à l’équilibre de nos comptes publics en 2016. Le chemin est encore long mais le Programme de stabilité que nous présentons nous permettra de l’atteindre.
Notre stratégie a déjà commencé à porter ses fruits. Au plus fort de la crise, nous avons choisi de protéger les Français et de relancer l’économie. Avec un recul du PIB de 2,5 % en 2009 – contre un recul de 5 % pour l’Allemagne – notre pays a été moins impacté que d’autres. Néanmoins, si la France a fait jouer ses « filets sociaux », cette démarche a également entraîné une hausse des déficits publics et révélé au grand jour les faiblesses d’un déficit structurel accumulé depuis trente ans.
Le Gouvernement n’est évidemment pas resté sans rien faire et a engagé les réformes structurelles dont la France a besoin pour assainir ses finances publiques. Cette politique a donné des résultats. En 2010, nous avions prévu un déficit de 8 % puis de 7,7 % ; il a été finalement réalisé à 7,1 %. En 2011, nous avions prévu 6 %, révisé à 5,7 %, et nous avons réalisé 5,2 %. La crédibilité de la démarche gouvernementale est donc patente, et nous avons pris une longueur d’avance sur notre trajectoire.
Ces bons résultats sont d’abord le fruit d’économies considérables en matière de dépenses publiques, qui sont passées de 56,6 % du PIB en 2010 à 55,9 % en 2011. Après une progression de 0,3 % en 2010, elles se sont stabilisées en volume, ce qui n’avait jamais été vu. Personne ne peut contester notre capacité à les maîtriser !
Grâce aux réformes audacieuses que nous avons initiées – RGPP, retraites, non remplacement de un fonctionnaire sur deux –, et ce malgré la crise, nous avons réussi à réaliser de telles économies sans affaiblir nos filets de protection sociale. Résultats : pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’État hors dette et pensions diminuent, l’ONDAM a été respecté deux années consécutives – ce qui n’était jamais arrivé depuis sa création en 1997 –, et nous avons deux ans d’avance sur nos objectifs de réduction des déficits sociaux.
Cette stratégie ne s’est pas faite contre la croissance, au contraire. Grâce à un bon ciblage des mesures qui ont été prises, notamment sur ceux dont la capacité contributive est la plus forte, la croissance est restée positive en 2011 avec 1,7 %, et le quatrième trimestre a enregistré une progression de 0,2 %. Le premier trimestre 2012 a quant à lui été stable alors que la plupart des prévisionnistes anticipaient une récession. Cette performance est d’autant plus remarquable que la France est l’un des seuls pays de l’OCDE dont le PIB trimestriel n’a pas reculé depuis le deuxième trimestre 2009 malgré un contexte extrêmement défavorable.
Le Programme de stabilité que nous présentons s’inscrit dans le prolongement de cette stratégie associant une maîtrise stricte et durable de la dépense publique à un ensemble de réformes porteuses de croissance. Il présente une trajectoire proche de celle indiquée l’année dernière par M. Baroin mais nous accélérons la réduction du déficit en le ramenant à 4,4 % en 2012, puis à 3 % en 2013, 2 % en 2014 et 1 % en 2015, pour atteindre l’équilibre des comptes publics en 2016. Dans ce contexte, nous déficit structurel s’élèvera à 2,6 % dès 2012 – il sera donc inférieur aux critères de Maastricht et au déficit que nous avons trouvé en 2007. La dette, hors engagements européens, sera quant à elle stabilisée à partir de 2013.
Compte tenu des résultats obtenus, nous sommes convaincus que nous tiendrons ces engagements tout en favorisant la croissance et l’emploi : la réduction des déficits n’est pas l’ennemie de la croissance ; au contraire, elle est le meilleur allié d’une croissance saine, solide et durable comme l’illustre l’exemple de nombre de nos partenaires – Allemagne et pays du nord de l’Europe notamment.
Pour y parvenir, notre stratégie reste inchangée parce que nous sommes persuadés qu’elle est crédible et efficace. Entre 2012 et 2016, l’augmentation des prélèvements obligatoires sera de 1,1 point de PIB – nous passerons de 44,7 % à 45, 8 % – et la baisse des dépenses de 3,2 points – passage de 55,8 % à 52,6 %, soit le même niveau qu’en 2007. Vous le constatez : nous concentrons notre effort sur la baisse des dépenses grâce aux réformes que nous mettons en œuvre, condition nécessaire d’une consolidation qui ne casse pas la croissance.
Sur les 115 milliards d’efforts à fournir, les deux tiers – 75 milliards – seront réalisés par des économies en dépenses. Sur ces 75 milliards, le Parlement a déjà voté 39 milliards
– réforme des retraites incluse. Nous devons donc trouver 34 milliards grâce aux réformes et sans affaiblir ni nos filets de protection sociale ni notre croissance, ce qui est considérable mais réaliste.
Tous les secteurs des administrations publiques devront être mis à contribution et, en premier lieu, l’État, mais aussi les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Cet effort est documenté et s’appuie sur la stabilité des dépenses de l’État hors intérêts et pensions en valeur, la stabilité des dépenses totales de l’État en volume, la limitation à 2,5 % de l’ONDAM et la continuité dans l’application de la réforme des retraites.
En ce qui concerne les efforts en recettes – un tiers des efforts à fournir, soit 40 milliards –, 32 milliards ont déjà été votés. Des mesures complémentaires devront donc être prises, mais tout miser sur des recettes fiscales, comme certains le proposent en ignorant l’impact d’une telle politique sur la croissance, ne constitue pas selon nous une alternative politique ou économique.
Nous veillerons équitablement à répartir l’effort entre tous les Français et entre les différentes entreprises. Les engagements du Gouvernement demeurent intangibles : pas d’augmentation généralisée des impôts, effort pesant essentiellement sur les ménages et les entreprises dont les capacités contributives sont les plus élevées.
Nous devons donc trouver 8 milliards, ce qui représente un effort mesuré en comparaison des 11 milliards de niches fiscales que nous avons supprimés en 2010 et aux 11 milliards supprimés en 2011.
Face à la crise, cette consolidation est indispensable pour préserver notre compétitivité et notre modèle social, lequel dépend de notre capacité à bien gérer les deniers publics. Un État protecteur, c’est un État dont l’assise financière est solide. Contrairement à nos voisins européens, nous n’avons remis en cause aucun de nos filets de sécurité – je pense au RSA ou à l’allocation aux adultes handicapés – AAH –, laquelle a d’ailleurs été revalorisée.
Le désendettement des administrations publiques et la croissance ne s’opposent pas mais se renforcent l’un l’autre. C’est pourquoi nous voulons poursuivre les réformes structurelles des finances publiques mais aussi celles qui soutiennent spécifiquement l’économie comme la TVA compétitivité ou la réforme des retraites.
Voilà le Programme qui représente notre engagement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui, nous semble-t-il, devrait servir de boussole à tous les candidats !
M. Pierre Lequiller, président de la commission des Affaires européennes. Voilà un programme qui contribuera à améliorer considérablement la situation de notre pays, et je m’en félicite, comme de ce que notre déficit public pour 2011 s’élève à 5,2 % du PIB au lieu des 6 % prévus.
Je me félicite, enfin, des bons chiffres de la croissance par rapport à ceux qui avaient été là encore initialement prévus. J’approuve donc totalement le Programme de stabilité tel qu’il vient d’être présenté.
S’agissant du « Semestre européen », la principale nouveauté par rapport au premier exercice sera l’introduction – parallèlement à la surveillance des finances publiques – de la procédure de surveillance des déséquilibres macroéconomiques. À quel moment la Commission européenne présentera-t-elle ses conclusions à la France ?
À la suite de la transmission des Programmes de stabilité et des programmes de réformes, vous allez engager avec la Commission un dialogue bilatéral jusqu’à ce que cette dernière présente les propositions de recommandations par pays. Compte tenu de la situation actuelle, nous comprenons fort bien qu’il soit nécessaire de procéder différemment qu’à l’accoutumée, mais pourrons-nous être informés par écrit du déroulement de ces discussions ?
Enfin, si la poursuite de nos efforts de discipline budgétaire est indiscutablement nécessaire, cette démarche doit être menée sur le plan européen ; or, les négociations ont commencé sur le cadre financier 2014-2020. Les contributeurs nets, dont la France, ont demandé dès le départ une stabilisation du budget européen afin de stabiliser les contributions nationales à ce dernier. Où en sont les discussions ? Quel serait le volume de la contribution française au budget européen si les propositions de la Commission européenne étaient adoptées en l’état ? Pourriez-vous confirmer qu’une stabilisation de la contribution française permettrait d’économiser 3 milliards d’euros ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce Programme de stabilité est réaliste donc absolument crédible pour trois raisons.
D’abord, les prévisions doivent être jugées en fonction de la qualité des réalisations ; or, ces deux dernières années, elles sont bien meilleures que prévu.
Ensuite, ce Programme refuse les facilités liées à la surestimation des taux de croissance : ainsi, pour 2013, il n’est prévu qu’une croissance de 1,75 % et, pour les années suivantes, que de 2 %.
Enfin, l’effort porte en priorité sur une maîtrise parfaitement soutenable des dépenses publiques. Le retour à l’équilibre en 2016, plus précisément, repose pour les deux tiers sur un effort de maîtrise des dépenses et pour seulement un tiers sur les recettes, la quasi-totalité des décisions concernant ce dernier point ayant été de surcroît votée, seuls huit milliards d’euros environ devant être encore trouvés.
Le Programme de stabilité du mois de janvier 2010 prévoyait un déficit de 8,2 points de PIB ; il a été de 7,1. Le Programme du mois de janvier 2011 l’évaluait à 6 points de PIB ; au mois d’avril 2011, il était évalué à 5,7, et il a été en fait de 5,2 points.
Comme l’a dit Mme la ministre, cela a été possible grâce à un effort de diminution des dépenses et au respect des règles de gouvernance de bon sens dont nous nous sommes dotés : augmentation zéro, en volume, des dépenses de l’État, dette et pensions comprises. Mieux encore : hors dette et pensions, les dépenses ont baissé de 280 millions d’euros, ce qui ne s’était jamais vu depuis cinquante ans. Enfin, c’est notre majorité qui, pendant deux années consécutives, 2010 et 2011, a su tenir l’ONDAM.
Alors que la dépense publique était évaluée, voilà un an à peine, à 56,3 points de PIB à la fin de 2011, elle se situe à 55,9 points. Nous pouvons donc dire au Gouvernement qu’il a accompli sa mission, avec notre concours, sans nuire à la croissance ni au service public.
S’agissant des recettes, après avoir félicité le Gouvernement, on peut féliciter la majorité de la Commission des finances, qui, dès l’été, n’a eu de cesse de répéter que lors de ce rendez-vous de mi-avril sur le Programme de stabilité, la qualité de nos prévisions serait jugée à l’aune de nos réalisations. C’est donc ici même, malgré quelques petits conflits avec le Gouvernement, que nous avons supprimé le régime fiscal du bénéfice mondial consolidé, que nous avons augmenté de 5 % à 10 % la quote-part sur les plus-values réalisées sur cessions de titres de participations, que nous avons sanctuarisé 40 % du bénéfice sur les reports déficitaires de manière à protéger l’impôt sur les sociétés.
Pour ce qui est de la croissance, le Gouvernement n’a eu de cesse, depuis deux ans, de faire des prévisions prudentes en se fondant sur les hypothèses basses. Ainsi prévoyait-il en 2010 une croissance de 0,75 % ; elle a été de 1,4 %. En 2011, il l’évaluait à 1,5 point, elle a été de 1,7. Les prévisions de croissance pour 2012 ont été révisées à la baisse dans le dernier collectif budgétaire, à 0,5 point ; or, compte tenu de l’acquis de l’année précédente, la croissance sera de 0,7 point.
Le Gouvernement et la Commission des finances ont beaucoup travaillé, les collectifs se sont succédé, mais c’est cette réactivité qui a permis de parvenir à de tels résultats.
L’effort de rétablissement des comptes à l’horizon de 2016 est parfaitement réalisable à une seule condition : que la politique actuelle soit poursuivie !
En 2011, la baisse du déficit de 5,7 % à 5,2 % a permis de gagner près de 10 milliards d’euros, dont 4,5 milliards pour l’État, 2,5 milliards pour la sécurité sociale et 1,8 milliard pour les collectivités locales, preuve de la justesse de la gestion gouvernementale. Si nous ne créons pas de dépenses nouvelles, nous pourrons tenir l’objectif d’une croissance globale de la dépense consolidée « État, sécurité sociale, collectivités locales » de 0,4 point par an en volume sans dégradation du service public, mais, au contraire, en favorisant une dépense publique au service de la croissance.
En ce qui concerne les recettes, nous devons trouver 8 à 10 milliards d’euros. Tous les travaux que la commission des Finances a réalisés concernant l’impôt sur les sociétés des grands groupes montrent qu’il est possible de récupérer ainsi entre 2 et 5 milliards. L’autre partie du chemin peut être faite sans difficulté en supprimant des niches fiscales.
Je félicite donc le Gouvernement pour le réalisme de ses prévisions.
J’en viens à un sujet qui vous est cher, monsieur le président, auquel nous avons travaillé tous deux de manière parfaitement consensuelle : la règle d’or. Avec des prévisions aussi réalistes et crédibles que celles du Gouvernement, il n’y a aucune raison de ne pas se doter d’une règle d’or juridique. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne l’intégrerions pas dans la Constitution, à l’instar de la plupart des autres pays européens. Le président Cahuzac et moi-même y avons travaillé dans le cadre du groupe Camdessus : cela fonctionne.
Je vous poserai deux questions, monsieur le ministre. Le Traité de stabilité signé au mois de février est-il compatible avec la Constitution, ou envisagez-vous de saisir le Conseil constitutionnel au titre de l’article 54 de la Constitution aux fins de vérifier cette compatibilité ?
La majorité s’honore d’avoir voté, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, notre règle d’or – qui établit une primauté des lois de programmation pluriannuelles sur les lois de finances annuelles, et qui fonctionne. Compte tenu de la réforme que nous avons votée et de ce que nous devions mettre dans la loi organique en découlant, notre règle d’or est-elle compatible avec les dispositions du Traité ? Pour ma part, je pense que oui ; mais je souhaiterais en avoir la confirmation.
Pour conclure, je tiens à saluer l’effort de transparence, de sincérité et de responsabilité du Gouvernement, qui se livre à un exercice d’une rare crédibilité – je l’ai examiné dans le détail – à quelques semaines des élections. C’est la preuve qu’il tient la barre et qu’il sait où il va en matière de rétablissement des comptes – rétablissement des comptes qui n’est pas l’ennemi, mais l’ami de la croissance.
M. le président Jérôme Cahuzac. Ma première question concerne également la règle d’or. Cinq règles d’or sont aujourd’hui envisageables : celle qui s’applique dans nos collectivités locales, celle qui existe en Grande-Bretagne, celle qui s’est appliquée en République fédérale d’Allemagne à partir de 1969, celle qui existe désormais dans l’Allemagne réunifiée, et celle envisagée dans le Traité. J’y ajoute celle que vient d’évoquer le rapporteur général, qui a été votée par la majorité UMP à l’Assemblée nationale et au Sénat, mais n’a – je le crains – que peu à voir avec le projet de règle d’or européenne : contrairement à celle-ci, elle ne fait en effet pas référence à un déficit structurel. Quoi qu’il en soit, il faudrait savoir de quelle règle d’or nous parlons. Pour la transparence du débat, il serait souhaitable de lever l’ambiguïté entre les cinq ou six conceptions existantes.
Je relève d’autre part un paradoxe au moins apparent entre deux affirmations que nous venons d’entendre : le Gouvernement ne s’est jamais trompé dans ses prévisions, mais il y a eu – en moyenne – une loi de finances rectificative tous les deux mois et demi. Je n’ai certes rien à redire au nombre de lois de finances rectificatives, mais si les prévisions avaient été aussi irréprochables que semble le dire le rapporteur général, il n’y en aurait point eu besoin !
Le rapporteur général a fait référence aux dispositions sur les reports déficitaires qui expliquent en partie la préservation des recettes de l’impôt sur les sociétés. Nous confirmez-vous que cette mesure est temporaire et qu’elle cessera après 2014, madame la ministre
– auquel cas elle aurait un effet conjoncturel, et non structurel ?
Mes autres remarques portent sur les comptes eux-mêmes. Pour y voir clair, partons du même constat : à la fin de l’année 2012, le déficit public sera de 4,4 % du PIB. Il y a donc 90 milliards d’euros de déficit à annuler d’ici à 2016. Vous prévoyez d’ores et déjà une réduction de ce déficit de 4,4 % à 3 % du PIB entre 2012 et 2013. Pour l’année 2013, il y a donc 1,5 point de PIB de déficit – soit 30 milliards – à annuler. Quelles sont les mesures concrètes, en recettes comme en dépenses, qui vous permettent d’y parvenir ? Pour annuler 90 milliards d’euros de déficit d’ici à 2016, quelles sont les mesures votées n’ayant pas encore produit de recettes – car dans le cas contraire elles sont déjà comptabilisées – et celles qui pourraient l’être ? Je me permets de poser cette question, car vous nous dites que les prélèvements obligatoires vont augmenter de 1,1 point de PIB à partir de la fin de l’année 2012 et d’ici l’année 2016, ce qui représente 22 milliards d’euros de prélèvements obligatoires supplémentaires. Qu’avez-vous prévu pour y parvenir ? Je parle bien entendu de mesures qui ne sont pas encore votées ou pas encore entrées en vigueur, les autres étant déjà comptabilisées dans le calcul du taux de prélèvements obligatoires affiché en 2012. Si ces 22 milliards de recettes sont liés à l’élasticité, c’est-à-dire à la croissance spontanée des recettes due à la croissance, nous prenons acte de votre optimisme, auquel certains adhéreront sans doute moins que d’autres…
M. François Baroin, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie. En ce qui concerne les 30 milliards d’euros de déficit à annuler dès 2013, l’analyse vaut quel que soit le résultat des urnes, puisque les deux principaux candidats ont le même objectif : réduire le déficit à 3 % du PIB.
Le président Lequiller m’a interrogé sur le « Semestre européen ». La Commission devrait rendre son avis sur le Pacte de stabilité pour le conseil Ecofin de la fin du mois de juin.
Je salue votre vision et ses perspectives élevées et le soutien sans faille et objectif que vous avez apporté au Gouvernement, monsieur le rapporteur général, en relevant le caractère sérieux de nos travaux. Je n’oublie pas les débats et les affrontements
– respectueux – que nous avons eus lorsque j’étais ministre du Budget sur les objectifs à fixer en matière de croissance ou de déficit. Nous avons atteint tous nos objectifs ; nous avons même dépassé ceux que nous nous étions fixés en matière de réduction des déficits publics. Cela prouve que ces mesures étaient équilibrées, et que l’effort partagé est socialement accepté lorsqu’il est juste.
Enfin, nous avons non pas une élasticité unique sur la croissance, mais une capacité de production, lorsque l’effort porte sur la dépense, pour toutes les sources. Cette politique publique est donc efficace, et je ne peux qu’encourager les parlementaires à maintenir le cap avec conviction dans ces derniers jours.
Le Traité est compatible avec la Constitution : nous n’avons donc pas besoin de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce.
En ce qui concerne la règle d’or, vous savez que le projet a été voté par la majorité. Nous en avions longuement discuté pour établir un consensus politique qui portait sur le déficit nominal, le Traité retenant pour sa part le déficit structurel. Cette différence relève toutefois de la loi organique, non de la Constitution. Tout le mérite du texte voté en première lecture est d’ailleurs de donner la souplesse nécessaire pour renvoyer à la loi organique ce qui relève de la loi organique, et de fixer un cap dans notre loi fondamentale, en posant le principe d’une règle d’or à la française, qui n’a d’autre objectif que d’arriver à l’équilibre de nos comptes publics en 2016.
Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Je confirme à Pierre Lequiller que la stabilisation de la contribution française représenterait bien 3 milliards d’euros d’économies, à raison de 600 millions par an durant cinq ans.
S’agissant de la règle d’or, un groupe de travail a été mis en place à Matignon, avec Philippe Josse, pour examiner la compatibilité entre le texte que vous avez voté et le Traité, ainsi que les éventuelles modifications à apporter au premier. Il rendra ses conclusions dans les semaines qui viennent.
J’en viens au déficit structurel, monsieur le président : 2,6 % en 2012, c’est inférieur au critère de 3 % du traité de Maastricht. J’observe par ailleurs que si nos prévisions de croissance n’ont pas toujours été tenues, nous les avons révisées lorsque la croissance n’était pas au rendez-vous. Nos objectifs, eux, ont été dépassés. L’engagement d’un budget porte sur le solde budgétaire, non sur les prévisions de croissance, qui ne constituent que le cadrage macroéconomique.
L’interdiction du report des déficits n’est pas une mesure temporaire, mais une mesure définitive, qui produira ses effets de manière permanente. Il s’agit de rapprocher l’impôt sur les sociétés français de l’impôt sur les sociétés allemand, en mettant en place un embryon d’impôt sur les sociétés minimum. Les interdictions de report seront donc maintenues. Chaque année, de nouveaux déficits apparaissent, qui viennent alimenter les reports.
Il nous faut faire 115 milliards d’euros d’efforts – 74 milliards de dépenses en moins et 41 milliards de recettes en plus – en 2016. Permettez-moi d’abord de détailler les 32 milliards d’impôts déjà votés. Il s’agit d’abord des mesures du projet de loi de finances 2010 – annualisation des allégements de charges, suppression du crédit d’impôt sur les dividendes, TVA triple play, imposition au premier euro des plus-values immobilières…
M. Christian Eckert. C’est déjà voté !
Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Mais cela produit des effets nouveaux et supplémentaires : ces mesures rapportent 10,4 milliards d’euros en 2011, 12,4 en 2012 et autant en 2016.
La non prise en compte de l’inflation 2012 dans les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et des plafonds de donations rapportera 1,7 milliard d’euros en 2012, mais 3,4 milliards en 2016. La majoration exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises jusqu’en 2013 rapportera 1,1 milliard en 2012. L’alignement de la taxation des dividendes et des intérêts sur celle des revenus de l’impôt sur le revenu – augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire – PFL – à 24 % sur dividendes et intérêts – rapportera 0,6 milliard en 2012 et 0,7 en 2016. La suppression de niches – rabot, suppression du dispositif Scellier fin 2012, rabot et recentrage du prêt à taux zéro sur le neuf, rabot de 20 % du crédit d’impôt développement durable – CIDD – 1,8 milliard en 2012 et 2,09 milliards en 2016. La suppression de l’abattement dérogatoire pour durée de détention sur les plus-values immobilières rapportera 2,02 milliards en 2012 et autant en 2016. La limitation de la possibilité pour les entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits en matière d’impôt sur les sociétés rapportera 0,7 milliard en 2011, 1,5 en 2012 et 1,74 en 2016. La suppression du bénéfice mondial consolidé – BMC – rapportera 0,5 milliard en 2011, 0,6 en 2012 et autant en 2016. La hausse de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges des plus-values à long terme rapportera 0,17 milliard en 2011, 0,25 en 2012 et 0,29 en 2016. La hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital 0,19 milliard en 2011 rapportera 1,33 en 2012 et 1,54 en 2016… Je puis vous fournir la liste complète ! Nous arrivons à 32 milliards de recettes supplémentaires. Il manque donc 8 milliards : vous savez comment les différents candidats financent ces milliards manquants.
Nous prévoyons une baisse de 41 milliards des dépenses. Les 22 milliards correspondent au solde en 2016, monsieur Cahuzac. Nous arrivons à 41 en additionnant toutes les dépenses que nous allons réduire sur la période. Nous avons déjà voté la RGPP de 2011 à 2013, pour 10 milliards d’euros, dont 2,8 milliards au titre du « un sur deux », 2,8 au titre de la baisse des dépenses de fonctionnement – qui recouvrent eux-mêmes 1,4 milliard d’économies sur le train de vie de l’État, 1 milliard d’économies liées à la réorganisation des ministères et des opérateurs et 400 millions d’économies liées au « un sur deux » – et 5,2 au titre de la baisse des interventions. S’y ajoutent le gel 2011-2012 du point fonction publique d’État, pour 1,1 milliard, celui des concours aux collectivités locales 2011-2012, pour 1,6 milliard, et les plans de redressement votés en 2011 et 2012, pour 2,7 milliards. Nous arrivons à 16,2 milliards pour l’État.
Pour les administrations de sécurité sociale – hors retraites –, nous totalisons 5,3 milliards d’économies sur les dépenses d’assurance maladie en 2011 et 2012, 0,3 milliard qui correspondent à l’indexation de 1 % des prestations familiales, et 0,6 milliard qui correspondent à l’impact du gel du point en 2011 et 2012 sur la fonction publique hospitalière. La réforme des retraites correspond quant à elle à une économie de 16 milliards.
Trente-neuf milliards d’économies sont déjà votées. Il nous en manque donc 34. Nous les réaliserons sur la masse salariale, sur le fonctionnement et les interventions de l’État, et sur le champ de l’ONDAM. Nous maintiendrons l’ONDAM à 2,5 %, ainsi que le 0 % de croissance des dépenses de l’État. Nous prévoyons également 2 milliards d’euros d’économies sur les collectivités locales.
M. Jérôme Chartier. Cette présentation du programme de stabilité est d’une brûlante actualité. Ces derniers jours, et en particulier hier, l’ensemble des places boursières ont « dévissé ». Un regain de tension se manifeste sur le marché des dettes souveraines. Particulièrement attaquée depuis lundi, l’Espagne a dû annoncer en urgence une réduction de 10 milliards d’euros de ses dépenses, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation. Le spread – ou écart – entre le bon du trésor allemand – le Bund – et le bon du trésor espagnol a atteint 430 points de base. C’est du jamais vu ! Cette tension extrême est d’autant plus inquiétante que dans les quatre derniers mois, l’essentiel des injections de liquidités de la Banque centrale européenne s’est faite au bénéfice des bons du Trésor espagnols. Si la crise de la dette souveraine de l’été dernier a été contenue, en grande partie grâce à l’action de Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, ce qui s’est passé hier prouve que nous devons rester très vigilants sur le financement des dettes souveraines.
L’urgence est aujourd’hui de sortir de la logique de déficit structurel dans laquelle nous sommes engagés depuis 1974. Nous avons tracé une trajectoire – ce que confirme ce Programme de stabilité – que les marchés jugent crédible, puisqu’ils refinancent aujourd’hui la totalité de notre dette, comme celle du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l’Espagne et d’autres pays de l’Union européenne. Bref, nous avons les moyens de sortir de cette logique de déficit. La dette française est du reste très bien considérée par les investisseurs : les taux à court et moyen terme restent faibles. Cela suppose évidemment de respecter notre trajectoire de sortie du déficit en 2016.
Certains candidats à l’élection présidentielle annoncent d’emblée qu’ils modifieront cette trajectoire de réduction du déficit en repoussant l’horizon à 2017, voire plus tard encore. Quels seraient selon vous les effets d’une telle mesure sur le coût de notre dette ? Que se passerait-il si la croissance, estimée au-delà de 2 % dans les prévisions pour 2015 ou 2016, n’était pas au rendez-vous et exigeait des efforts supplémentaires ou une modification de la trajectoire fixée, avec un report de l’extinction du déficit en 2019 ou 2020 ?
M. Pierre-Alain Muet. Dans un Programme de stabilité figurent à la fois des promesses pour le futur et quelques chiffres qui se rapportent au passé – et tous les chiffres que je vais citer sont extraits de documents de Bercy. Force est ici de reconnaître que le constat est accablant. Le déficit structurel de la France s’établit en 2011 à 3,7 %. Ce déficit structurel, c’est celui qu’aurait eu notre pays si la croissance était restée forte et égale à la croissance potentielle. Sans la crise, le déficit de notre pays serait donc de 3,7 %. En 2007, il était de 2,9 % ; en 2008, de 3,5 %. Sans la crise, notre pays aurait été en déficit excessif pendant cinq ans : telle est la réalité de votre bilan !
Que promettez-vous pour demain ? D’annuler le déficit structurel en trois ans pour faire apparaître un excédent. Comment peut-on y prétendre, après avoir laissé dériver le déficit structurel pendant cinq ans ? Je le répète, la crise n’y est pour rien : le déficit structurel est celui qu’aurait connu notre pays en l’absence de crise.
En 2011, le déficit s’établit à 5,2 % du PIB. Vous vous en félicitez – vous aviez prévu pire. Faut-il rappeler qu’en 2005, bien avant la crise, la France et l’Allemagne étaient toutes deux en déficit excessif – c’est-à-dire supérieur à 3 % du PIB. Le déficit de l’Allemagne – qui a traversé la même crise que nous – est aujourd’hui à 1 % du PIB ! Ce pays a fait ce qu’il fallait en période de croissance : il a réduit ses déficits. Qu’avez-vous fait pour votre part ? L’Allemagne a donc ramené son déficit à zéro en 2008 ; à cette date, nous étions à 3,4 %.
Vous avez laissé dériver les déficits pour accorder des cadeaux fiscaux à une période où il eût fallu les réduire. Vous nous dites que cela sera différent dans le futur. Voulez-vous que je cite les chiffres de déficit structurel de vos précédents programmes de stabilité ? En 2007, en 2008, en 2009, vous aviez prévu de réduire tous les ans le déficit structurel, et même de l’annuler au bout de quatre ans. Il n’a cessé de croître ! C’est votre responsabilité : l’explosion de la dette de la France est pour l’essentiel le résultat des politiques que vous avez conduites.
Vous allez maîtriser l’augmentation des dépenses, nous dites-vous : elle ne dépassera pas 0,4 % par an. Libre à certains de vous croire, mais qu’avez-vous fait pendant cinq ans ? Les dépenses ont augmenté de 1,7 % par an ; la part des dépenses dans le PIB a crû.
Les prélèvements obligatoires vont augmenter de 1,1 point de PIB, nous dites-vous encore. D’où viennent ces 22 milliards d’euros ? Vous nous dites que ces mesures qui ont été votées produiront leurs effets dans le futur. Mais elles figurent dans les comptes 2012 – elles ont contribué à réduire le déficit 2012. Il ne s’agit donc pas de mesures nouvelles. C’est un vrai débat que nous attendons ! Pour la clarté du débat, il serait du reste bon de dire comment vous procéderez pour augmenter les prélèvements obligatoires de 1,1 point de PIB. François Hollande l’a fait ; il a explicité toutes les mesures qu’il prendrait. Vous donnez des chiffres globaux sans jamais les détailler. Au surplus, ils sont à l’inverse de ce que vous avez fait pendant cinq ans. Qui peut vous croire ? Combien de fois êtes-vous passés sous la barre des 2 % de déficit lorsque vous étiez au pouvoir durant les vingt ou trente dernières années ? Jamais !
M. Jean-Pierre Brard. Je remercie les deux ministres de leur très intéressante prestation, qui me rappelle les affiches placardées dans le métro : « Cinq centième et dernière représentation ! » Je doute seulement que le scénariste ait eu le talent dont Bertolucci a fait preuve pour Le Dernier Empereur…
Monsieur le ministre, lorsque vous parlez de l’« effet salutaire » de la crise, vous me faites penser aux adeptes de l’Opus Dei qui portent le cilice ! Il n’y a aucun effet salutaire de la crise, seulement la misère, la pauvreté de ceux qui voudraient bien vivre de leur travail.
Vous dites que les chiffres parlent d’eux-mêmes ; nous verrons bien ce qu’ils diront trois ou quatre mois après votre départ, et je ne serais pas étonné que vous dussiez alors faire votre autocritique. Vous avez en revanche dit quelque chose de très juste, dont il est seulement dommage que vous l’ayez tu jusqu’à présent, lorsque vous avez évoqué l’inefficacité des niches fiscales et sociales.
Quant à vous, madame la ministre, je me demande si vous ne vous êtes pas trompée de lieu. Et il faut avoir un sacré aplomb – sans employer un autre mot puisque, en fin de compte, on vous aime bien – pour déclarer que vous avez « trouvé » un déficit en 2007. Mais qui étaient ceux qui ont gouverné de 2002 à 2007 ? Ne leur étiez-vous pas un tant soit peu apparentée ?
Vous nous ressortez la règle d’or, mais les chaînes, fussent-elles d’or, restent des chaînes et nous n’en voulons pas. De ce point de vue, vous vous trompez complètement en parlant des « deux candidats principaux » : en réalité, il y a d’un côté un homme seul, et de l’autre, comme l’a dit François Hollande, la gauche belle et diverse. Il y aura donc nécessairement un contrat de gouvernement, qui ne sera pas l’effacement d’une partie de la gauche devant l’autre, mais la conjugaison des talents et des valeurs des uns et des autres, pour tourner définitivement la page que les Français lisent avec douleur depuis dix ans, pour reconstruire notre nation, notre patrie, et lui donner des perspectives !
De traité, il n’y aura point. Nous l’avons d’ailleurs dit à nos collègues du Bundestag, il faudra bien renégocier, si l’on veut éviter un casus belli que notre peuple n’acceptera pas plus qu’il n’a accepté le traité de 2005.
Vous poser des questions aujourd’hui n’a donc pas grand intérêt, puisque vous êtes venus vous livrer à un exercice de propagande qui n’engage personne, et surtout pas vous !
M. Jean Launay. Madame la ministre, monsieur le ministre, cette réunion est destinée à justifier des efforts que nous n’aurions pas dû consentir si vous n’aviez pas dilapidé, par une politique initiale fautive – je veux parler de la loi TEPA –, des marges de manœuvre déjà étroites. Je suis de ceux qui considèrent que l’on ne gouverne qu’à la marge ; encore faut-il savoir utiliser les marges dont on dispose.
Cette audition s’explique par le calendrier électoral et par une visée d’affichage plus qu’elle ne constitue la suite logique de nos travaux. Il s’agit en somme de votre contribution publique, tardive, et peut-être commandée par le candidat-président, puisqu’elle est ouverte à la presse, à la campagne pour l’élection présidentielle.
Vous évoquez la règle d’or. Je rappellerai pour ma part l’épisode de la « cagnotte » des années 2000. À l’époque, vous n’aviez de cesse de nous demander de rendre l’argent que nous avions selon vous volé aux Français, les signaux macro-économiques étant repassés au vert et les recettes fiscales supérieures au produit attendu et voté en loi de finances initiale, avec le barème de l’impôt sur le revenu. Nous avons tiré les leçons de cette période et nous sommes d’accord pour considérer qu’il faut rétablir l’équilibre des finances publiques. Mais nous constatons, d’une part, pour ce qui concerne le bilan, que vous avez largement contribué à les dégrader avant de vous lancer à la poursuite de l’équilibre, et que, d’autre part, pour ce qui est du projet, nous ne comptons pas actionner les mêmes leviers pour y parvenir.
Pour n’en citer qu’un seul, la maîtrise des dépenses publiques – à laquelle vous souhaitez associer les collectivités territoriales, qui assurent une part importante de l’investissement public et sont déjà étranglées – risque de réduire la commande publique, la croissance et l’emploi. Décidément, nous ne faisons pas les mêmes choix !
M. Christophe Caresche. Madame Pécresse, il manque à vos prévisions au moins une vingtaine de milliards d’euros non justifiés. Et par rapport au programme du candidat sortant, l’écart est considérable. Qu’en pensera la Commission européenne ? En tout cas, ce n’est pas satisfaisant.
En ce qui concerne la contribution française au budget européen, comment pouvez-vous attendre 3 milliards d’euros d’économies d’une négociation qui n’a pas encore eu lieu ? La France ne décide pas seule de sa contribution, mais doit en parler avec les autres pays européens, et cette discussion n’a pas encore abouti. Là encore, je suis curieux de connaître l’appréciation de la Commission, surtout sur ce sujet. Ces 3 milliards, vous ne les avez pas ! En souscrivant de tels engagements, vous abordez de la pire des manières la négociation relative au budget européen. Car c’est évidemment la politique agricole commune qui fera les frais de la position française. La France ne peut pas demander à la fois le maintien de la part de la PAC dans le budget européen et le gel de la contribution française ! Ce sont donc les agriculteurs qui seront les victimes de cette position.
M. Christian Eckert. Je souhaite revenir, madame la ministre, sur les 25 milliards d’euros manquants de votre plan caché. En 2007, le Président de la République voulait réduire le taux de prélèvements obligatoires de 4 points ; il l’a augmenté de 1,4 point, ce qui représente environ 30 milliards d’euros. Nul ne le conteste : cela figure dans votre document. Le taux atteint donc 44,7 % du PIB fin 2012, comme vous l’écrivez à la page 24. Vous prévoyez de passer à 45,8 % fin 2016, soit une augmentation de 1,1 point, ce qui représente quelque 22 milliards – nos propres calculs aboutissaient à 1,2 point, mais peu importe. Par quel plan d’impôts supplémentaires comptez-vous atteindre cette somme ? Et je ne parle pas du passé : l’augmentation de 1,4 point, ou de 30 milliards d’euros, vous l’avez votée et vous en avez perçu le fruit, sauf quelques mesures entrées en vigueur en février ou en mars au lieu du 1er janvier, ce qui n’a d’autre incidence que marginale. En d’autres termes, vous comptez deux fois les impôts supplémentaires auxquels vous avez assujetti les Français.
Seconde question : comment comptez-vous répondre à la Commission, qui vous interpelle à propos des 19 % de parts de marché que vous avez perdus à l’exportation ?
M. Olivier Carré. Une simple information à l’intention de M. Muet, extraite du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes, page 13 : « Le déficit budgétaire structurel représentait déjà 3,7 points de PIB en 2007 selon la Commission européenne […], ce qui tient à l’incapacité de la France à maîtriser ses finances publiques depuis trente ans. » 3,7 % en 2007, 3,7 % aujourd’hui : je vous laisse, à la lumière des propos de M. Muet, apprécier le maintien de ce niveau – que je juge moi-même trop élevé.
M. le président Jérôme Cahuzac. Le plan Fillon I représente 10 milliards d’euros en 2012, 8 milliards en 2016 ; le plan Fillon II, 5,2 milliards d’euros en 2012, 8 en 2016. L’augmentation est de 0,8 milliard entre 2012 et 2016, ce qui ne peut expliquer le 1,1 point de prélèvements obligatoires supplémentaires prévu, qui correspond à 22 milliards d’euros. On pourrait trouver une ébauche d’explication dans le report déficitaire dont vous nous avez dit, madame la ministre, qu’il s’agissait d’une mesure pérenne ; mais selon le document que vous nous avez transmis, il produit 1,5 milliard d’euros en 2012 et zéro en 2015.
M. François Baroin, ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie. Monsieur Chartier, nous avons atteint l’objectif fixé par l’accord du 9 décembre 2011 et celui de janvier 2012 entre les ministres des finances. Au sauvetage de la Grèce, avec l’inscription d’un nouveau programme d’aide, se sont ajoutés les mesures, prises par la BCE, d’accès aux liquidités avec une profondeur de champ illimitée et à un taux préférentiel de 1 %, l’accord intergouvernemental sur la consolidation budgétaire et, enfin, quelques semaines plus tard, l’accord sur le Mécanisme européen de stabilité. Nous avons ainsi créé les conditions d’une restauration progressive de la confiance des marchés dans l’investissement sur les dettes souveraines européennes. Nous sommes donc sur la bonne voie.
Mais ces acquis restent fragiles. L’Espagne, qui a indiqué il y a quelques semaines par la voix de son premier ministre qu’elle n’atteindrait pas son objectif de déficit, suscite aujourd’hui des interrogations. Le gouvernement espagnol ne fait en réalité que décliner les engagements qu’il avait souscrits avant la fin de l’année. Les mesures qu’il a prises sont solides, courageuses, nécessaires, et soutenues dans le cadre de la coordination européenne. L’Espagne ne peut toutefois se permettre de s’écarter de la trajectoire obligatoire de réduction de son déficit public.
Que se passerait-il, me demandez-vous, si nous nous écartions de l’objectif fixé en 2016 ? Nous nous exposerions à un risque sérieux, pour ne pas dire plus, aux yeux de ceux qui apprécient la capacité de la France à atteindre ses objectifs en matière de déficit public. Tout ce qui nous éloigne – nous, c’est-à-dire la France, mais aussi l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Finlande, et tous les pays membres de la zone euro – de l’accord international qui était indispensable pour restaurer la confiance des investisseurs au Japon, en Chine, aux États-Unis, au Brésil, en Russie, et pour les inciter à financer notre dette, donc nos politiques publiques, nous expose à un risque. Je n’en dis pas plus, car le lieu ne s’y prête pas, mais je tenais à vous répondre avec sincérité et objectivité.
Monsieur Muet, voilà plusieurs semaines que nous évoquons, à fleurets mouchetés, nos divergences d’interprétation. Je vous remercie tout d’abord de vous être fondé sur les chiffres de Bercy, ce qui nous évitera tous les procès en sorcellerie sur l’objectivité des chiffres utilisés.
Quant à ce que vous appelez la dette du mandat de Nicolas Sarkozy, je vous renvoie à l’étude de l’OCDE et aux commentaires de tous les économistes qui ont travaillé en son sein sur l’évolution de la dette entre 2007 et 2012. La dette a augmenté de 20 points en France, c’est vrai, mais de 29 points aux États-Unis et de 40 en Grande-Bretagne ! Tous les observateurs de l’OCDE ont mis le Président de la République hors de cause sur ce point, ont jugé pertinent le plan de relance, dont ils approuvent le périmètre, et ont estimé que le choix des investissements d’avenir par l’intermédiaire du grand emprunt permettrait d’accroître la productivité et la compétitivité de notre économie. En somme, ils ont salué la manière dont la France a géré cette crise sans précédent qui a rejailli sur toutes les économies. Nicolas Sarkozy n’est responsable ni de l’administration américaine, ni du budget britannique, ni de la situation espagnole.
C’est vrai, les Allemands ont quelque chose de plus que nous : ils ont un consensus politique sur l’affectation des recettes de la croissance à la réduction de la dette et des déficits. Ils ont voté la règle d’or, eux ! Les mêmes lumières qui vous aveuglent ont conduit les socialistes allemands à accepter le principe de la règle d’or, et le consensus politique est sans faille : leur objectif, c’est de parvenir à l’équilibre pour ne plus jamais s’en écarter.
M. Brard, enfin, me fait penser à un morceau de sucre qui se réjouit d’être soluble dans le café. Il a pourtant connu 1981 et l’union de la gauche, qui a fait disparaître ses amis ; et voilà qu’il hisse le drapeau rouge à la perspective d’une éventuelle coalition gouvernementale. Bonne chance, Jean-Pierre Brard ! Dieu merci, nous vous sauverons de ce nouveau délice !
Mme Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. Monsieur Muet, il ne faut pas regarder seulement le passé, mais aussi l’avenir : nous sommes en 2012 et le déficit structurel est cette année de 2,6 %. Quant au passé que vous aimez évoquer, je vous rappelle qu’entre 1997 et 2002, alors que la croissance était très forte et l’environnement international extrêmement favorable, le déficit structurel de la France est passé de 2,7 à 4,3 % ! Les cours de bonne gestion de la gauche, ce sera pour une autre fois !
Nous nous fixons une règle claire, qui correspond à un engagement intangible vis-à-vis de Bruxelles : 0,4 % de hausse des dépenses publiques, voilà notre règle d’or ! À cet égard, nous sommes d’autant plus crédibles que la hausse était de 0,3 % en 2010 et nulle en 2011.
Monsieur Eckert, les mesures relatives à l’impôt sur le revenu que nous avons votées en 2012 – CIDD, PTZ, etc. – n’ont pas encore d’effet : elles n’ont pas encore produit le moindre euro de recette fiscale. Je vais vous donner le tableau qui retrace leur montée en charge. Quant à la perte de parts de marché à l’exportation, nous proposons une mesure très forte : la TVA anti-délocalisation, que vous voulez supprimer !
Monsieur Caresche, j’ai simplement confirmé à M. Lequiller que si nous obtenions le gel de la contribution française au budget européen, nous économiserions quelque 3 milliards d’euros. Cette économie ne figure pas dans le programme que nous vous présentons, lequel limite simplement à 0,4 % la hausse de la dépense publique. Quant au programme du candidat, il est cohérent avec notre programme de stabilité mais ne se confond pas avec lui, puisqu’il prévoit 9,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires qu’il doit financer. Enfin, vous le savez, nous avons un accord avec la Commission qui garantit la stabilisation de la PAC dans les futures projections du budget européen. Tel est en tout cas le projet que M. Barroso a présenté ; la demande de la France a donc été entendue. À l’heure où tout le monde s’efforce de réduire son budget, il nous semblait par ailleurs logique que l’Europe en fasse autant.
M. le président Jérôme Cahuzac. Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie d’avoir assisté à ce qui est sans doute la dernière séance de notre commission. Bonne campagne à tous !
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Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du mercredi 11 avril 2012 à 13 h 30
Présents. – M. Gérard Bapt, M. Pierre Bourguignon, M. Michel Bouvard,
M. Jean-Pierre Brard, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Olivier Carré,
M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Jérôme Chartier, Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Richard Dell'Agnola, M. Yves Deniaud, M. Michel Diefenbacher, M. Jean-Louis Dumont, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Aurélie Filippetti, M. Nicolas Forissier,
M. Daniel Garrigue, M. Louis Giscard d'Estaing, M. François Goulard,
Mme Arlette Grosskost, M. Alain Joyandet, M. Jean-François Lamour, M. Jean Launay,
M. Marc Le Fur, M. Richard Mallié, M. Jean-Claude Mathis, M. Pierre-Alain Muet,
M. Henri Nayrou, M. Hervé Novelli, M. Nicolas Perruchot, M. Camille de Rocca Serra,
M. Michel Sapin, M. François Scellier
Excusés. – M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Bernard Carayon,
M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Jean-Yves Cousin, M. Jean-Claude Flory,
M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Goua, M. David Habib, M. Victorin Lurel,
M. Hervé Mariton, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Sandrier, M. Michel Vergnier
Assistaient également à la réunion. – M. Christophe Caresche, M. Pierre Lequiller,
M. Jacques Myard, M. André Schneider
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