Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nouvelle lecture) (n° 4404)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

• 1. Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (n° 4238) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, les prothèses mammaires externes, utilisées par une grande majorité des femmes ayant subi une ablation d'au moins un sein, sont remboursées à hauteur de 69,75 € par an, les prix de ventes des produits étant libres. Seule exception, la prothèse adhérente Ameona Contact, dont le confort et les qualités thérapeutiques ont été officiellement reconnues, est remboursée intégralement, et son prix de vente limité à 160 €. Le projet à l'étude prévoit d'augmenter le plafond de remboursement de toutes les prothèses à 120 €, en ne rendant possible ce remboursement que tous les deux ans ! Pour pouvoir continuer à bénéficier de prothèses sans avoir à grever leur budget, ces femmes seront contraintes de faire le choix de produits de moins bonne qualité, dont le prix sera inférieur ou égal aux plafonds de remboursement. Cette mesure est incomprise par les patientes ayant subi une ablation, car elle favorise une dégradation de leur qualité de vie, alors que leur intimité, leur intégrité et leur confort sont en jeu. Le maintien du remboursement intégral après une utilisation minimale d'un an de la prothèse adhérente Ameona Contact semblerait juste. Elle demande donc sa position sur ce projet de modification des remboursements des prothèses mammaires externes.

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le calcul des augmentations des tarifs d'électricité pratiquées par EDF. En effet, si les augmentations ont été en moyenne en 2009 et 2010 respectivement de 1,90 % et d'environ 3 %, les usagers voient parfois leur facture augmenter de manière beaucoup plus significative. Par exemple, l'augmentation du "tarif bleu" d'EDF est passé entre 2009 et 2011 de 0,0803 à 0,0901 euro/kWh en heures pleines, et de 0,0472 à 0,0557 euro/kWh en heures creuses, soit des augmentations de 12,20 % à 18 %. Une communication systématique du calcul des différentes augmentations permettrait de rendre plus transparents les nouveaux tarifs, et obligerait à mieux lisser l'évolution de ces prix sur tous les usagers. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre dans ce sens.

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). La politique de santé en France a toujours priorisé la qualité des soins et la gestion des risques, il semble pourtant que la situation des IBODE pose problème tant au niveau de la sécurité que de la qualité de la prise en charge des patients. Alors que, depuis juin 2010, les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur reconnaissent aux infirmiers anesthésistes (IADE) un grade de master, aucune décision similaire n'a été prise en faveur des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Au manque d'infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire, s'ajoute la pénurie d'élèves dans les écoles. Les associations professionnelles craignent que l'absence de reconnaissance statutaire et financière de la spécialité des IBODE n'ait pour conséquence une désaffection progressive de cette filière, rendant ainsi le recrutement plus difficile, et pouvant engendrer à terme une dégradation de la qualité de prise en charge des patients. Elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement au niveau de la formation d'infirmier de bloc opératoire, pour permettre de pérenniser cette profession indispensable à la sécurité et à la qualité des soins.

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables ayant à leur insu touché un trop-perçu de Pôle emploi ou d'une caisse d'allocations familiales. Ces citoyens victimes d'une erreur dans le traitement de leur dossier sont triplement pénalisés : d'abord, ils sont trompés sur leur pouvoir d'achat réel. Ils sont donc amenés à dépenser plus que ce dont ils disposent réellement, et le retour à un versement normal de leurs prestations une fois l'erreur corrigée affectent de façon d'autant plus importante leur pouvoir d'achat. Ensuite, ils doivent rembourser les sommes indûment perçues. Bien que des aménagements soient facilement proposés, il semble toujours injuste de récupérer un crédit dû à une erreur administrative. Il est vrai que, dans le cas inverse, des pénalités de retard sont rapidement mises en place ; on ne retrouve pas de mesure correspondante avec les trop-perçus. Enfin, et là est le fond de sa question, les revenus perçus en trop sont comptabilisés en tant que revenus imposables tant que l'erreur n'est pas trouvée. Or il n'existe pas de dispositif permettant de récupérer le montant des impôts payés indûment sur cette somme pourtant remboursée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant la récupération de ce trop payé d'impôts.

• Mél : Écrire à Mme Françoise Guégot

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Autre téléphone : 02 22 51 01 39

• Conseil municipal de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime)
  • du 18/06/1995 au 18/03/2001 (Adjointe au Maire)
  • du 18/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Communauté d'Agglomération de Rouen
  • du 01/01/2005 au 16/03/2008 (Vice-présidente)
• Communauté d'Agglomération de Rouen
  • du 01/01/2005 au 16/03/2008 (Membre)