2ème séance : Questions au gouvernement ; PLFR pour 2012
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Seine-Maritime (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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3ème séance : Mesures conservatoires en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
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2ème séance : Résorption de l'emploi précaire dans la focntion publique (suite)
Travaux récents
Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la gestion de la relation aux administrés de certaines maisons départementales des personnes handicapées. En effet, les départements ont la liberté d'utiliser ou non un numéro de téléphone surtaxé comme seul contact possible avec la MDPH. Alors que d'autres ont fait le choix de mettre en place un numéro vert, le département de Seine-Maritime a ainsi voulu faire payer ce service par ses usagers, via un numéro Indigo, alors que ces derniers sont dans leur très grande majorité démunis. Elle lui demande donc de quels leviers le Gouvernement dispose pour que ces collectivités locales ne puissent plus ignorer la situation financière difficile de ces citoyens handicapés.
Voir la réponseMesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mardi 28 février 2012 - Séance de 11 heures 30
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mardi 31 janvier 2012 - Séance de 16 heures 30
Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice provoquée par l'existence d'un plafond de ressources limitant le versement d'une pension de réversion. En effet, les couples dont les deux conjoints ont travaillé toute leur vie se voient aujourd'hui privés au décès de l'un d'entre eux d'une ressource de retraite pour laquelle ils ont pourtant cotisé. Cette mesure touche tout particulièrement les classes moyennes, pour lesquelles les revenus du conjoint survivant ne sont souvent que très peu supérieurs à ce plafond. Elle souhaiterait donc connaître sa position à ce sujet.
Voir la réponseMme Françoise Guégot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes. Actuellement, les prothèses mammaires externes, utilisées par une grande majorité des femmes ayant subi une ablation d'au moins un sein, sont remboursées à hauteur de 69,75 € par an, les prix de ventes des produits étant libres. Seule exception, la prothèse adhérente Ameona Contact, dont le confort et les qualités thérapeutiques ont été officiellement reconnues, est remboursée intégralement, et son prix de vente limité à 160 €. Le projet à l'étude prévoit d'augmenter le plafond de remboursement de toutes les prothèses à 120 €, en ne rendant possible ce remboursement que tous les deux ans ! Pour pouvoir continuer à bénéficier de prothèses sans avoir à grever leur budget, ces femmes seront contraintes de faire le choix de produits de moins bonne qualité, dont le prix sera inférieur ou égal aux plafonds de remboursement. Cette mesure est incomprise par les patientes ayant subi une ablation, car elle favorise une dégradation de leur qualité de vie, alors que leur intimité, leur intégrité et leur confort sont en jeu. Le maintien du remboursement intégral après une utilisation minimale d'un an de la prothèse adhérente Ameona Contact semblerait juste. Elle demande donc sa position sur ce projet de modification des remboursements des prothèses mammaires externes.
Voir la réponseMme Françoise Guégot alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'obtention du crédit d'impôt suite à l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, cet avantage fiscal est réservé aux contribuables ayant exercé une activité professionnelle ou étant inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année concernée. Seule une réduction d'impôt est possible pour les personnes ne remplissant pas ces critères. Or les personnes reconnues comme handicapées sont celles ayant le besoin le plus important des services à la personne pour de nombreuses tâches quotidiennes. Ne pouvant pas travailler, elles sont donc exclues du dispositif de crédit d'impôt. Ces personnes allocataires de l'AAH ont des revenus très faibles, ne sont pas imposables, et ne bénéficient donc pas non plus de la réduction d'impôt. La situation actuelle amène donc les plus défavorisés à payer beaucoup plus cher des services qui leurs sont indispensables. Elle lui demande ainsi quelles modifications pourraient être apportées afin de rendre plus juste l'attribution du crédit d'impôt aux employeurs handicapés de salariés à domicile.
Voir la questionMme Françoise Guégot alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le calcul des augmentations des tarifs d'électricité pratiquées par EDF. En effet, si les augmentations ont été en moyenne en 2009 et 2010 respectivement de 1,90 % et d'environ 3 %, les usagers voient parfois leur facture augmenter de manière beaucoup plus significative. Par exemple, l'augmentation du "tarif bleu" d'EDF est passé entre 2009 et 2011 de 0,0803 à 0,0901 euro/kWh en heures pleines, et de 0,0472 à 0,0557 euro/kWh en heures creuses, soit des augmentations de 12,20 % à 18 %. Une communication systématique du calcul des différentes augmentations permettrait de rendre plus transparents les nouveaux tarifs, et obligerait à mieux lisser l'évolution de ces prix sur tous les usagers. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre dans ce sens.
Voir la réponseMme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) pour les personnes engagées dans des formations sociales de niveau 5 à 3. Attribuée à l'expiration des droits d'indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'AFDEF permettait d'assurer un revenu aux intéressés dans l'attente de l'achèvement de leur formation. Si la nouvelle allocation de rémunération de fin de formation (R2F) leur permet de conserver un revenu le temps de la formation en 2011, ce dispositif pourrait ne pas se prolonger en 2012. Elle aimerait donc savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour maintenir une aide aux demandeurs d'emploi en formation pour les années à venir.
Voir la réponseMme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). La politique de santé en France a toujours priorisé la qualité des soins et la gestion des risques, il semble pourtant que la situation des IBODE pose problème tant au niveau de la sécurité que de la qualité de la prise en charge des patients. Alors que, depuis juin 2010, les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur reconnaissent aux infirmiers anesthésistes (IADE) un grade de master, aucune décision similaire n'a été prise en faveur des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Au manque d'infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire, s'ajoute la pénurie d'élèves dans les écoles. Les associations professionnelles craignent que l'absence de reconnaissance statutaire et financière de la spécialité des IBODE n'ait pour conséquence une désaffection progressive de cette filière, rendant ainsi le recrutement plus difficile, et pouvant engendrer à terme une dégradation de la qualité de prise en charge des patients. Elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement au niveau de la formation d'infirmier de bloc opératoire, pour permettre de pérenniser cette profession indispensable à la sécurité et à la qualité des soins.
Voir la réponseMme Françoise Guégot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place des nouveaux compteurs d'électricité dits « intelligents ». Deux interrogations principales se posent aujourd'hui : la confidentialité des informations et la protection de la vie privée, sur laquelle la CNIL a émis des réserves, et le coût de ces nouveaux compteurs. Elle lui demande donc si des garanties seront apportées pour protéger la confidentialité des données, comment sera géré le coût de ces nouveaux équipements, par une facturation au consommateurs ou par une augmentation de la facture d'électricité, et qui sera propriétaire des ces compteurs : le propriétaire du logement, le locataire ou une collectivité locale comme cela était le cas jusqu'à aujourd'hui.
Voir la questionMme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables ayant à leur insu touché un trop-perçu de Pôle emploi ou d'une caisse d'allocations familiales. Ces citoyens victimes d'une erreur dans le traitement de leur dossier sont triplement pénalisés : d'abord, ils sont trompés sur leur pouvoir d'achat réel. Ils sont donc amenés à dépenser plus que ce dont ils disposent réellement, et le retour à un versement normal de leurs prestations une fois l'erreur corrigée affectent de façon d'autant plus importante leur pouvoir d'achat. Ensuite, ils doivent rembourser les sommes indûment perçues. Bien que des aménagements soient facilement proposés, il semble toujours injuste de récupérer un crédit dû à une erreur administrative. Il est vrai que, dans le cas inverse, des pénalités de retard sont rapidement mises en place ; on ne retrouve pas de mesure correspondante avec les trop-perçus. Enfin, et là est le fond de sa question, les revenus perçus en trop sont comptabilisés en tant que revenus imposables tant que l'erreur n'est pas trouvée. Or il n'existe pas de dispositif permettant de récupérer le montant des impôts payés indûment sur cette somme pourtant remboursée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif permettant la récupération de ce trop payé d'impôts.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
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Autre téléphone : 02 22 51 01 39
Numéro de la place occupée : 153
(la zone en rouge situe le banc)
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