1ère séance : Questions orales sans débat
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 28 février 2012
1ère séance : Questions orales sans débat
Vidéo du 22 février 2012
1ère séance : Questions au Gouvernement; Majoration des droits à construire (suite)
Vidéo du 20 février 2012
1ère séance : Commémoration de tous les morts pour la France (C.M.P.); Reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Vidéo du 16 novembre 2011
Commission des affaires étrangères : Monarchies du Golfe et printemps arabes : Mme Fatiha Dazi-Heni, M. Nabil Mouline
Vidéo du 29 septembre 2009
Commission des affaires étrangères : audition de M. Douste-Blazy, secrétaire général adjoint des Nations unies
Travaux récents
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'inégalité de traitement entre le public et le privé eu égard à la campagne double. En effet, les appelés du contingent issus du secteur privé ne sont pas concernés par le bénéfice de la campagne double, celui-ci étant réservé aux fonctionnaires et assimilés. Elle lui demande donc quels sont les éléments justifiant cette différence de traitement et quelles mesures l'État compte mettre en oeuvre afin d'y remédier.
Voir la questionMme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En octobre 2011, le Gouvernement a proposé une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour des praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies (Parkinson, Alzheimer, personnes aphasiques, enfants sourds, troubles de la déglutition etc.). Les orthophonistes craignent un démantèlement de leur profession, et s'inquiètent des conséquences de cette disposition qui aboutirait notamment, selon eux, à la scission de la profession et à la diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte reconnaître le niveau master 2 (bac + 5) comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste en répondant ainsi aux attentes de l'ensemble de la profession.
Voir la réponseMme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan des premiers conseils des droits et devoirs des familles placés sous l'autorité des maires. Alors que ces structures sont appelées à se multiplier sur l'ensemble du territoire, elle souhaite en particulier lui demander quels sont les enseignements tirés des 31 premières expériences, leurs réussites et, le cas échéant, ce qu'il conviendrait de corriger ou de renforcer.
Voir la réponseMme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les problématiques de financement du déploiement du très haut débit (THD) dans le nord de l'Yonne. Les opérateurs privés déploient le THD à Sens. Mais, contrairement à l'exemple d'Auxerre et de son agglomération, les autres membres de la communauté de communes du Sénonais ne pourront profiter de cette infrastructure. Parallèlement, le conseil général de l'Yonne avait défini un schéma départemental d'aménagement numérique prévoyant de couvrir progressivement l'ensemble des zones d'activité économique. Le conseil général s'était ainsi engagé à hauteur de 500 000 euros dans le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) de Joigny. L'État avait quant à lui proposé de doubler cette somme grâce au Fonds européen de développement régional (Feder) pour connecter la pépinière jovinienne. Toutefois, le programme national pour le très haut débit (PNTHD) semble restreindre les possibilités de mener à bien ce projet. Elle lui demande donc quels moyens l'État compte mettre en oeuvre pour faciliter l'accès du plus grand nombre au très haut débit dans le nord de l'Yonne et donner ainsi à l'ensemble de nos territoires un outil aujourd'hui indispensable à leur développement économique, social et démographique.
Voir la réponse publiée le 29 février 2012Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
mardi 28 février 2012 - 16 h 15
Relations entre l'Union européenne et la Chine (résolution européenne)
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
mercredi 22 février 2012 - 16 h 45
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la situation et sur les préoccupations des retraités. En effet, nombre d'entre eux pâtissent de la hausse du coût de la vie et en particulier de l'augmentation des tarifs d'assurances, de l'évolution de la prise en charge de leurs soins, de la quasi-absence de remboursement de l'optique, des appareils auditifs ou dentaires notamment ou de la hausse du coût de la prise en charge du handicap. Ils s'interrogent en outre, d'une part, sur les éléments qui justifient ou limitent la réévaluation de leurs pensions et, d'autre part, sur la possibilité de rehausser de façon indirecte mais significative leur pouvoir d'achat notamment par la suppression de prélèvements sociaux sur les pensions et "placements de précaution", par une compensation de la taxe carbone (autre que la prime à la casse ou le crédit d'impôt sur des investissement à but écologique dont la rentabilité ne se réalise qu'à long terme), ou par un allègement de leur participation au financement de dispositifs tels le RSA. Aussi, elle lui demande quelles réponses il peut apporter à chacune de ces interrogations et quel bilan il fait de l'action du Gouvernement en faveur des retraités depuis trois ans.
Voir la questionMme Marie-Louise Fort interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les critères retenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) dans le cadre de sa mission d'assurance crédit pour le compte de l'État. Le crédit interentreprise étant aujourd'hui la principale source de financement des entreprises, sa garantie par la Coface apparaît tout à fait vitale. À cet égard, l'analyse de différents éléments, comptables et macroéconomiques notamment, permet à la Coface de proposer à nos entreprises une fine évaluation des risques de défaillance financière de leurs clients. Mais d'autres facteurs humains, sociaux et environnementaux peuvent avoir un impact déterminant sur ce risque. En tout état de cause, leur prise en compte représente un enjeu majeur de responsabilité sociétale pour la Coface et engage la responsabilité de l'État. Elle lui demande donc si la Coface prend en compte ces éléments humains, sociaux et environnementaux dans ses évaluations, si elle y intègre les normes internationales des Nations-unies en matière de droits de l'Homme et de quelle façon elle facilite l'accès des citoyens à l'ensemble de ces données et critères.
Voir la questionMme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la médecine scolaire. Les médecins scolaires sont titulaires de contrats passés avec le rectorat et ont des vacations fixées sur le calendrier scolaire : ces médecins ne sont donc pas rémunérés pendant les vacances scolaires. De plus les contrats doivent être renouvelés chaque année. Cette lourdeur de fonctionnement rend le poste peu attractif. Ce qui explique que l'on dénombre seulement 1 400 médecins titulaires sur l'ensemble du territoire national. Aussi elle lui demande s'il envisage de pourvoir à ces postes, en permettant aux médecins à la retraite qui le souhaitent, de continuer à exercer une activité professionnelle. Cela permettrait de pallier la pénurie des effectifs des médecins scolaires qui à terme peut être dommageable pour la santé des enfants.
Voir la questionMme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la règlementation locale d'urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc. autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Ainsi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette injustice avant le 1er février 2012 : un vendeur qui, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, s'est engagé sur la base d'une fiscalité connue n'a pas à subir les changements de fiscalité alors qu'il ne peut plus se rétracter ni renégocier les conditions financières. Le même constat avait d'ailleurs été fait par le Gouvernement dont le projet de loi excluait toutes les ventes issues de compromis et promesses signés avant l'annonce du plan de rigueur.
Voir la questionMme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) qui concernent la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des professionnels de santé. En ce qui concerne la dépendance, la FENARA propose une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes, et dont le financement serait assuré par une cotisation due par la population active et retraitée. La FENARA propose un alignement progressif de la CSG des retraités sur celle des actifs ainsi qu'un crédit d'impôt accordé aux retraités pour les cotisations qu'ils versent aux complémentaires santé et/ou dépendance. Pour les dépassements d'honoraires, la FENARA souhaite voir les pouvoirs publics réaliser une réforme structurelle afin de réduire le problème de l'accès aux soins. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour améliorer la situation des retraités de l'artisanat.
Voir la questionMme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé et sur les conséquences qu'ils entraînent sur les plus démunis d'entre les retraités. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée dans chaque région à la détresse des personnes aux revenus les plus faibles. Il en est ainsi pour les veuves avec pension de reversion, les retraités titulaire de l'ASPA par exemple. Et même si certains ont pu souscrire une protection complémentaire santé, ces assurances ne remboursent pas les dépassements d'honoraires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Voir la questionMme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création de la carte nationale d'identité électronique. Suite au décret 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu.
Voir la questionMme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent certains citoyens lorsque leur ancien véhicule est verbalisé et qu'ils entendent faire reconnaître leur innocence. En effet, une amende ou une condamnation pécuniaires peuvent leur être adressées lorsque le nouveau propriétaire du véhicule est peu scrupuleux. Or il semblerait que les officiers du ministère public (OMP) statuent directement sur le bien-fondé des réclamations qui leur sont adressées, au lieu de les adresser à la juridiction compétente. Dans ces circonstances, un titre exécutoire est délivré sans que le mis en cause ne soit averti. Dénoncée depuis 2005, cette anomalie perdure pourtant. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend y mettre fin.
Voir la questionMme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de parc éolien à Argouges (Manche) à quelques kilomètres de la baie du Mont-Saint-Michel. Alors qu'un permis de construire vient d'être accordé par le Préfet de la Manche à ce projet de parc éolien, elle s'interroge sur l'impact d'un tel projet sur le cadre paysager du Mont-Saint-Michel inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que les éoliennes ne soient pas visibles depuis le Mont Saint Michel et quelles sont les précisions qu'il envisage de fournir afin de ne pas aboutir à un déclassement du site.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Permanence parlementaire
36 Bis Rue de l'Epée
89100 Sens
Téléphone : 03 86 65 47 83
Télécopie : 03 86 83 39 27
Numéro de la place occupée : 230
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel