Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'interdiction de vente de produits de tabac aux mineurs. Les dernières données de consommation de l'Institut national de la prévention et de l'éducation à la santé font état d'une aggravation importante de la situation du tabagisme en France. Ainsi, la France compte plus de 15 millions de fumeurs et le tabac constitue de loin la drogue la plus consommée par les jeunes dès 12-13 ans. Un mineur de 12 ans qui entre dans le tabagisme risque dans un cas sur deux de mourir de son tabagisme s'il ne s'arrête pas de fumer. En effet, une étude du Comité national contre le tabagisme et de l'Institut national du cancer démontre que 62 % des débitants de tabac étaient en infraction et en ont vendu à des mineurs de moins de 18 ans, dont une proportion importante dès 12 ans (38 %). De plus, près de la moitié des débitants de l'échantillon représentatif retenu ne respectaient pas la loi en termes d'affichage de l'interdiction de vente. Par ailleurs, l'expérience des pays voisins en la matière nous enseigne qu'une telle mesure de limitation de l'accessibilité aux produits de tabac est tout à fait efficace et applicable à la condition qu'au moins 90 % des vendeurs appliquent la disposition. Les débitants de tabac bénéficiant d'un soutien financier de la part des pouvoirs publics, il paraît légitime qu'en contrepartie ils appliquent ces dispositions légales fondamentales en termes de santé publique. Dans cette perspective, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre en cas de manquement à ces obligations pour faire appliquer la loi.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Formation des maîtres (n° 4235) (vote solennel)
• 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du passage au numérique pour les circuits de cinéma itinérants. Les circuits de cinéma itinérants sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et suburbaine. Dans notre pays, 2 300 communes bénéficient du passage d'un circuit itinérant, soit 11 % de la population française. Les circuits itinérants programment 18,7 % de l'ensemble des films exploités sur le territoire français, offrent annuellement 36 715 séances pour 1 540 000 spectateurs, et génèrent 6 millions d'euros de recettes. Néanmoins la numérisation des salles de cinéma pourrait compromettre la pérennité des circuits itinérants. En effet, le coût de l'équipement en matériel de projection numérique et l'inadaptation à l'itinérance compromettent le maintien de la mission des circuits de cinéma itinérants. Afin de mener à bien ce passage au numérique, les professionnels, regroupés dans l'Association nationale des cinémas itinérants (ANCI), sollicitent un accompagnement des pouvoirs publics, d'ailleurs prévu par la loi du 30 septembre 2010 relative à « l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ». Facteur de cohésion sociale dans nos communes de montagne isolées, les circuits itinérants contribuent ainsi à l'aménagement culturel du territoire et permettent de lutter contre la désertification rurale et l'isolement culturel. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider financièrement et techniquement les circuits de cinéma itinérants à s'équiper en matériel de projection numérique.

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application à compter du 1er janvier 2012 du taux de TVA à 7 % au secteur du bois-énergie. En effet, la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 a relevé à 7 % le taux de la TVA applicable à la fourniture d'énergie-bois, en total contradiction avec l'esprit de la loi d'orientation forestière du 5 janvier 2006 qui permettait d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est également en opposition avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Alors que depuis 5 ans de nombreuses mesures ont été prises pour, d'une part encourager l'usage du bois-énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré, ces modifications apparaissent comme fortement dommageables. Ainsi, la filière du bois-énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes (bûches, sciures, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées). Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà un ralentissement de leur demande du fait des basses températures enregistrées jusqu'alors, doivent supporter le financement de stocks importants en bois et devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité, résistent. De nombreux emplois sont menacés. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer l'indépendance énergétique de notre pays. Cette dernière ne saurait se concevoir sans diversification des sources d'énergie. Les entreprises du secteur gazier, celles relatives aux énergies renouvelables et aux compagnies pétrolières ont été maintenues au taux réduit de TVA à 5,5 %. Le bois-énergie est actuellement sous-exploité malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose. Il serait bon de l'intégrer dans le panel des énergies. En conséquence, il paraît indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie, continue de bénéficier d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle lui demande de préciser sa position sur ce sujet.

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armes. La France fait partie des nombreux États qui ont fourni des armes, durant ces cinq dernières années, au Bahreïn, à l'Égypte, à la Syrie, à la Lybie, et au Yémen. Pourtant, le rapport annuel du ministère de la défense ne donne que peu de précisions sur le matériel livré, les acheteurs et les garanties obtenues quant à son utilisation. En juillet 2012 aura lieu une conférence aux Nations-unies en vue de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui a vocation à mieux réglementer le commerce international des armes, des munitions et matériel connexes, en vue d'empêcher les atteintes graves au droit international, notamment au droit international relatif aux droits humains et au droit humanitaire et d'éviter leur détournement au profit du commerce illicite, du marché noir ou d'utilisateurs non autorisés. En vue de la ratification du TCA, elle lui demande ses intentions afin qu'il y ait, au Parlement, un véritable débat sur la base du douzième rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France et une plus grande transparence en matière de vente d'armes.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 16 heures 15

• - Audition de Mme Camille Froidevaux-Metterie, professeure de science politique à l'Université de Reims Champagne-Ardenne
• - Audition de Mme Dunya Bouhacene, Présidente de Women Equity for Growth (association oeuvrant au développement d'un écosystème économique en faveur des femmes chefs d'entreprises et dirigeantes en Europe)

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre injustifié est chaque jour un peu plus intolérable pour les PME et TPE du département de l'Isère qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi. Ces entreprises poussent désormais un réel cri d'alarme et proposent deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs, comme suite à la transposition de la directive européenne 2007/43/CE visant à assurer un niveau minimum de bien-être pour les poulets de chair produits en Europe. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec la directive européenne susmentionnée. Fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un milliard d'euros. La mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production des filières avicoles sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Or certains États membres de l'Union européenne envisagent d'exporter des oeufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des oeufs produits selon les normes précédentes sur leur marché intérieur, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue pourra éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'oeufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour assurer les producteurs d'oeufs français d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et du conditionnement de la commercialisation d'oeufs en provenance de l'Union européenne à la mise aux normes de la totalité de leurs élevages.

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. En outre, depuis l'adoption par la France du processus dit "de Bologne" (licence-master-doctorat), les travailleurs sociaux de la fonction publique se voient statutairement classés au niveau baccalauréat. Il est à noter que les infirmiers ont récemment pu obtenir, à juste titre, une revalorisation de leur statut en ce sens et sont désormais reconnus comme fonctionnaires de catégorie A. Face à cette situation injuste, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a décidé de reporter l'examen des décrets statutaires relatifs à cette profession. C'est pourquoi il paraît essentiel de reconnaître à son juste niveau la formation nécessaire à l'exercice de cette profession fondamentale pour notre société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir reconnaître les diplômes des travailleurs sociaux à hauteur du nombre d'années d'études requises ainsi que le classement de ce type de métier en catégorie A pour ceux issus de la fonction publique et conformément aux directives européennes n° 89/48/CEE et n° 2005/36/CE pour les cadres du secteur privé.