1ère séance : Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique; logement (débat)
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Arnaud Richard
Yvelines (7ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
DERNIÈRES VIDÉOS
Vidéo du 16 février 2012
1ère séance : Relance européenne et renforcement du contrôle démocratique; logement (débat)
Vidéo du 16 février 2012
2ème séance : Emploi (débat); Éducation (débat)
Vidéo du 16 février 2012
2ème séance : Emploi (débat); Éducation (débat)
Vidéo du 16 février 2012
2ème séance : Emploi (débat); Éducation (débat)
Vidéo du 16 février 2012
2ème séance : Emploi (débat); Éducation (débat)
Travaux récents
Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 a prévu la création d'un observatoire de la laïcité chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité, un des piliers du pacte républicain, énoncé à l'article 1er de la Constitution, dans les services publics. Or il apparaît que, plus de quatre ans après, cet observatoire, comprenant des représentants de l'administration, de deux députés, de deux sénateurs et de dix personnalités compétentes, n'a toujours pas été mis en place. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été prévu de supprimer certaines commissions administratives, de reconfigurer les instances chargées de veiller aux libertés fondamentales et de confier leurs missions à une institution existante. M. Arnaud Richard demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui apporter tout éclaircissement quant à la mise en place de cet observatoire ou de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant au devenir des missions qui lui étaient confiées et de la place des parlementaires dans une éventuelle autre structure chargée du respect de la laïcité dans les services publics.
Voir la réponseM. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une des mesures envisagées au cours du comité interministériel de la sécurité routière du 11 mai 2011 visant à interdire l'utilisation de systèmes d'aide à la conduite embarqués dans les véhicules. Outre le fait qu'une telle mesure semble difficilement applicable dans la mesure où un nombre de véhicules important est équipé de système de navigation comprenant des indicateurs de vitesse et des alertes en cas de dépassement des vitesses autorisées, ces systèmes sont de véritables outils d'assistance à la conduite qui contribuent à une route plus sûre. Ces systèmes permettent non seulement de maîtriser la vitesse notamment par un affichage permanent des limitations à respecter et des alertes, en temps réel, des risques et aléas de la route, mais apportent une aide précieuse aux conducteurs dans le suivi de leur itinéraire. Pour nombre d'automobilistes, ces systèmes deviennent ainsi un véritable outil de travail. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que des mesures, destinées à lutter contre l'insécurité routière et à renforcer la vigilance au volant, n'entraînent des effets contraires et s'il entend ouvrir une concertation avec les parlementaires, les associations d'usagers de la route et des professionnels de la fourniture et de l'utilisation de technologies d'aide à la conduite.
Voir la réponseM. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre non indemnisés par les mesures de 2000 et 2004. Dans sa réponse du 1er février 2011 à une précédente question au Gouvernement n° 96203, il a été indiqué que, « conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ». Pour y parvenir, il est indiqué qu'un décret unique a été préparé qui se trouvait, à l'époque, en phase d'approbation pour une publication dans les meilleurs délais. Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ce décret annoncé il y a 10 mois et les délais envisagés pour sa publication.
Voir la réponseM. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes ayant bénéficié d'un dispositif de préretraite dans le cadre d'un contrat d'assurance après la cessation des activités de leur employeur antérieurement à la réforme des retraites qui reporte l'âge légal de départ à la retraite. C'est le cas, par exemple des anciens salariés du Groupement pour un Système interbancaire de télécompensation (GSIT). Cette plate-forme interbancaire, créée en 1983 par 12 banques françaises et la Banque de France, a cessé d'exister en 2008. Une partie de son personnel a bénéficié d'un dispositif préretraite dans le cadre d'une convention signée avec un groupe d'assurance qui verse mensuellement les indemnités préalablement calculées et payées par l'employeur jusqu'au départ à la retraite des bénéficiaires. Suite à la réforme des retraites reportant l'âge légal de départ à la retraite, le dispositif initial ne permet pas de garantir les versements jusqu'au nouveau terme légal, privant ainsi les salariés concernés de revenus au-delà de la période initialement prévue et jusqu'au moment du bénéfice de la retraite normale. Leur ancien employeur qui a cessé toute existence, ne peut verser de compléments. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant avec le concours des banques à l'origine de la création du GSIT, pour permettre à ces personnes de bénéficier des ressources initialement négociées jusqu'à l'âge légal de retraite.
Voir la questionM. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les problèmes rencontrés par des personnes contraintes au travail en pays ennemi et notamment les victimes du travail forcé en Allemagne nazie. En 2007, le Président de la République s'était engagé à une prise en compte des souffrances de ces personnes, notamment par la délivrance d'une carte spécifique en remplacement des certificats et titres provisoires. Un arrêté du 16 octobre 2008, publié au Journal officiel du 5 novembre 2008, fixe les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi. Surpris que des personnes concernées, aujourd'hui souvent âgées de 90 ans pour ceux nés en 1922, qui ont sollicité cette nouvelle carte depuis de très nombreux mois, voire années, soient toujours sans réponse à leur demande, il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend mettre en oeuvre afin que les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre traitent ces dossiers dans les plus brefs délais.
Voir la questionM. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de détermination du caractère insalubre d'un logement. Si le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2 donne compétence au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans un certain nombre de domaines, il peut être difficile, notamment en matière d'insalubrité des logements de déterminer, avec précision, le caractère insalubre d'un logement. De même, le maire, notamment dans des communes de petite taille, n'a pas toujours les moyens de prescrire les mesures de réparation, tels que prévues à l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, si le maire a constaté le caractère insalubre, voire dangereux pour la santé, d'un logement et mis en demeure le propriétaire de supprimer les non-conformités, il ne peut pas prescrire un type précis de travaux et n'a pas toujours les moyens techniques de vérifier que les travaux éventuellement effectués sont de nature à éliminer les risques encourus. Il lui demande s'il ne serait pas opportun dans ces conditions que les directions départementales des affaires sanitaire et sociales apportent, à la demande du maire, leurs compétences techniques pour déterminer le caractère d'un logement insalubre avant la saisine du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité.
Voir la réponseM. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes qui peuvent se poser, dans les établissements scolaires, en raison de l'absence d'un médecin scolaire, comme cela est le cas dans les Yvelines, alors que ces établissements peuvent rencontrer des difficultés particulières pour une prise en charge, dans des conditions optimales, d'enfants atteints de maladies graves ou de troubles spécifiques d'apprentissage, nécessitant la mise en place d'un projet d'accueil individualisé qui ne peuvent cependant être appliqués qu'avec l'accord du médecin scolaire. Faute d'un nombre suffisant de médecins, des solutions alternatives sont certes mises en place au sein de centres médico scolaires de bassin, dont les professionnels, en raison du nombre de dossiers à suivre, ne sont pas toujours en mesure d'assurer un suivi continu et de répondre aux préoccupations légitimes des parents. De surcroît, il semble que ces solutions ne soient pas toujours suffisamment connues des parents. Une autre réponse mise en place est la possibilité donnée aux chefs d'établissement, au travers d'un projet personnalisé de réussite éducative, de prendre en compte les difficultés spécifiques de ces élèves en s'appuyant sur les adaptations mises en place dans les années précédentes. Une telle solution facultative risque cependant de poser le problème de la responsabilité de ces chefs d'établissement dans la mise en place d'une prise en charge qui réponde notamment aux enjeux médicaux auxquels le projet d'accueil individuel (PAI) doit répondre. De plus, ces solutions ne sont souvent pas ou peu connues des parents dont les enfants devraient bénéficier d'un PAI. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour apporter toutes les garanties pour que chaque élève puisse bénéficier d'une réponse adaptée à sa situation et de lui indiquer les possibilités de renforcement de la présence de médecins scolaires référents dans les établissements.
Voir la réponseM. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, dites « retraites chapeaux », définis aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1. Alors que les entreprises, versant des « retraites chapeaux » sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale, a créé un prélèvement sur l'ensemble des retraites des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. De ce fait, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes de 400 à 600 euros par mois et de 14 % au-delà. Alors que cette mesure visait initialement les rentes versées aux dirigeants des grandes entreprises, de très nombreux retraités, anciens cadres percevant à peine plus de 400 ou 600 euros par mois au titre de leur retraite complémentaire entreprise, se trouvent taxés à hauteur de 7 %, voire 14 %. De plus, ils sont imposés sur cette taxe, non déductible de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en vue d'une révision de cette disposition et d'éviter ainsi que des bénéficiaires de faibles rentes soient injustement et doublement taxés.
Voir la réponseM. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les procédures et les conséquences des autorisations d'ouverture de sites pour recevoir des remblais issus principalement des déchets de construction. Il en va ainsi du site d'une ancienne décharge d'ordures ménagères située à Triel-sur-Seine fermée en 1991-1992. Il est prévu de procéder à un apport de plus de 2,5 millions de m3 de matériaux, complété par des travaux de plantation sur une période ne dépassant pas six ans. Ce projet, sur un site situé en milieu urbain, soulève d'importantes inquiétudes, notamment quant au contrôle des matériaux, mais aussi quant à l'augmentation de la circulation de poids lourds, les matériaux pouvant provenir de l'ensemble de l'Île-de-France et de départements limitrophes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour répondre aux inquiétudes des habitants et des élus quant aux conséquences néfastes pour l'environnement et la qualité de vie d'un tel projet. Ne faudrait-il pas avoir recours, de façon plus importante, au transport fluvial, à l'interdiction de tous matériaux polluants et à un contrôle renforcé des matériaux apportés par la mise en place d'une CLIS. Enfin, il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises pour limiter, voire interdire, l'arrivée de matériaux d'autres départements par un rééquilibrage territorial et un maillage des installations. Enfin, il souhaite savoir si la réouverture d'un site fermé ne devrait pas faire l'objet d'une enquête publique.
Voir la réponse publiée le 03 février 2012M. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 202 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, créant l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement. Cet article dispose que chaque département soit couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers de bâtiment et des travaux publics. Ce même article prévoit de favoriser l'utilisation de modes de transports autres que la route. Il lui demande de lui indiquer dans quels délais ces plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics doivent être mis en oeuvre, notamment dans le région Île-de-France et de lui indiquer les mesures transitoires en vigueur pour la gestion desdits déchets. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures précises envisagées pour assurer une juste répartition des lieux de stockage de ces déchets entre les départements et au sein d'un même département afin d'éviter des concentrations fortes, sources de nuisances.
Voir la questionM. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que risquent de rencontrer les signataires de promesses de vente portant notamment sur des terrains avant l'annonce des mesures du plan de rigueur et l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2011, en raison de délais de réalisation de la vente, indépendants de la volonté du vendeur. Les nouvelles dispositions, issues de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, prévoient une réforme de la taxation des plus-values immobilières qui risque de poser de graves problèmes aux propriétaires de terrains qui ne pourront concrétiser la vente avant le 1er février 2012. Dans la vente de terrains, de nombreuses raisons peuvent expliquer la signature tardive de l'acte de cession, comme celles liées à la modification des plans locaux d'urbanisme, la nécessité de procéder à des analyses de sol, des fouilles archéologiques préventives ou encore des autorisations administratives diverses. Ces mesures suspensives peuvent entraîner des retards à la conclusion effective de la vente alors qu'elles sont indépendantes de la volonté du vendeur qui a bien concrétisé sa volonté de vendre avant le 24 août, date de l'annonce des mesures. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour éviter qu'un vendeur qui s'est engagé, dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, sur la base d'une fiscalité connue, a supporter les conséquences, souvent très lourdes, du changement de fiscalité alors que, engagé, il ne peut se rétracter, ni renégocier les conditions de vente pour intégrer, le cas échéant, le prix de cession.
Voir la questionM. Arnaud Richard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conflits parentaux internationaux, notamment franco-allemands résultant du refus du parent allemand de permettre un contact régulier de l'enfant avec son parent français. Par le passé, les ministères français et allemand de la justice avaient mis en place une commission parlementaire franco-allemande de médiation qui a cessé de fonctionner avec l'entrée en vigueur du règlement européen n° 2201-2003 dont les articles 53 et 55 prévoient la désignation d'une autorité centrale chargée de faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de l'autorité parentale en recourant à la médiation. En France cette responsabilité revient au Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il lui demande de lui préciser les actions menées par le BECCI pour apporter des réponses dans les conflits familiaux franco-allemands et les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux enfants français résidant en Allemagne suite à une décision de la justice allemande intervenue dans un conflit familial, de maintenir des liens avec leur parent français, de permettre la libre circulation de l'enfant entre les deux pays et de garantir des droits de visite réguliers.
Voir la questionM. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur les difficultés que peut rencontrer un parent français de voir ses droits et les droits de l'enfant respectés à l'étranger en cas de séparation ou de divorce international. Trop souvent, les citoyens français sont confrontés à des procédures judiciaires très lourdes à l'étranger, notamment en cas de violation des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfant de du règlement européen n° 2201-2003. Alors qu'ils sont confrontés à des procédures devant les administrations et les juridictions étrangères, ils ne disposent pas des moyens pour voir leurs droits internationaux reconnus. La convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires prévoit (article 5) que les fonctions consulaires consistent à sauvegarder les intérêts des mineurs de l'État d'origine et de représenter les ressortissants de l'État d'envoi ou de prendre des dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l'État de résidence. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'en cas de conflit familial le parent français, séparé de son enfant résidant dans un autre État, puisse bénéficier, à leur demande, de l'assistance consulaire lors des audiences judiciaires ou devant les autres autorités administratives.
Voir la questionM. Arnaud Richard demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui préciser les moyens humains et matériels dont dispose le Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI) pour remplir les missions d'autorité centrale compétente en matière de conflits familiaux internationaux et notamment de conflits portant sur le respect de l'exercice de la responsabilité parentale conformément aux dispositions du règlement européen n° 2201-2003 et de lui faire un bilan précis des actions menées dans ce domaine depuis l'entrée en vigueur du dit règlement pour les litiges entre la France et chacun des autres pays liés par ces dispositions.
Voir la questionM. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les problèmes auxquels sont confrontés les candidats à la location en matière de documentation à produire en vue de leur accession au logement. L'article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 interdit au bailleur et aux personnes chargées de l'établissement du contrat de location de demander au candidat à la location de produire un certain nombre de documents. Or, selon l'association UFC-Que choisir, 83 % des agences immobilières franciliennes ne respectent pas cette interdiction, exigeant couramment la production d'une attestation de travail de l'employeur ou d'une autorisation de prélèvement automatique, que la loi précédemment citée interdit explicitement. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter les dispositions législatives auxquelles certains professionnels de l'immobilier se sont soustraits, situation qui tend à compliquer l'accès au logement pour de nombreux candidats à la location.
Voir la questionM. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de nombre de propriétaires qui souhaitent acquérir des véhicules neufs faiblement émetteurs de CO². Il en va ainsi des véhicules fonctionnant au GPL. Alors que le GPL émet de 12 % à 15 % de CO² de moins que l'essence et dix fois moins d'oxyde d'azote, le décret 2010-1618 du 23 décembre 2010, modifiant le décret 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide de 2 000 euros pour l'achat de véhicules propres ou la transformation d'un véhicule par un professionnel habilité, a mis un terme, dès le 1er janvier 2011, à l'aide à la transformation et soumis l'aide pour l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL aux mêmes conditions que l'aide pour l'achat d'un véhicule fonctionnant à l'essence ou au gazole. Cette mesure ne tient par conséquent nullement compte de l'ensemble des pollutions générées par les différents types de moteurs. De plus, cette modification des règles intervient deux ans avant le terme initialement prévu pour ce dispositif d'incitation dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le principal motif avancé serait le coût, pour les finances de l'État, des primes pour l'achat d'un véhicule propre. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que le dispositif d'aide à l'achat de véhicules propres soit modifié, conformément aux souhaits des parlementaires, exprimés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, en prenant pour base de calcul l'ensemble des pollutions générées. De même, il lui demande de préciser les mesures envisagées pour des transports en commun par la route, moins polluants, le cas échéant par l'équipement des bus en carburation GPL.
Voir la questionM. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des personnes diabétiques suite à la modification des conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, des bandelettes à utiliser avec un lecteur de glycémie pour mesurer cette dernière afin de permettre à ces patients d'adapter au mieux leur traitement et leur vie quotidienne. En effet, un arrêté du 25 février 2011 limite désormais le remboursement de ces bandelettes à 200 par an pour les patients traités par insulino-sécréteurs ainsi que pour les patients non insulino-requérants (DID de type 2). Alors que les patients, conscients de leurs problèmes et responsables, procèdent à des contrôles quotidiens, voire à des contrôles au moment de chaque repas, une telle limitation est difficilement acceptée. De plus, aucune justification réelle ne semble fournie pour expliquer cette limitation à 200 bandelettes par an. Il lui demande de lui préciser les raisons objectives qui justifieraient une telle limitation et de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour apporter un soutien réel aux efforts des patients responsables qui, par un contrôle régulier de leur glycémie, peuvent adapter leur mode de vie au mieux et ainsi permettre des économies importantes pour l'assurance maladie en raison d'une évolution d'une DID de type 2 vers une DID de type 1, prise en charge à 100 % au titre des ALD.
Voir la questionM. Arnaud Richard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les graves difficultés rencontrées par un nombre croissant de personnes qui sont atteintes de troubles de la vue mais qui, trop souvent, en raison d'une prise en charge insuffisantes des frais d'optique (verres correcteurs et montures) de plus en plus onéreux ne peuvent s'équiper afin de corriger cet handicap. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourra prendre afin d'améliorer la prise en charge de ces équipements par l'assurance maladie, sachant que nombre de personnes concernées rencontrent de plus en plus de difficultés pour faire face au coût d'une assurance complémentaire.
Voir la questionM. Arnaud Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures de renforcement de la sécurité routière envisagées à la suite de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenue le 11 mai 2011. Les mesures décidées par le CISR ont pour objectif de lutter contre l'augmentation de la mortalité routière constatée sur les routes françaises depuis le début de l'année et au relâchement des comportements qui en est la cause. C'est pourquoi il paraît légitime que des mesures portant sur une plus grande fermeté à l'encontre d'infractions majeures, comme l'alcoolémie excessive ou les très grands excès de vitesse aient été décidé. Pour autant, ces mesures essentielles ne doivent pas faire oublier que les causes de la mortalité routière sont multiples et complexes. Ainsi, l'association « 40 millions d'automobilistes » s'interroge sur le fait que les mesures décidées par le CISR ne mettent pas suffisamment l'accent sur la responsabilisation des conducteurs, en mentionnant notamment la volonté de supprimer des panneaux d'annonce des radars fixes qui contribuaient à la vigilance des usagers dans les zones contrôlées mesures permettant de responsabiliser les conducteurs. L'association se déclare ainsi tout à fait favorable à une présence visible et renforcée des forces de l'ordre dans tous les endroits dangereux afin d'inciter les automobilistes à ne pas commettre des imprudences. De la même manière, elle souhaite que les radars soient installés visiblement, sur les axes à fort trafic, dans les endroits à risques, afin de réguler le comportement des usagers. L'association attire enfin l'attention des pouvoirs publics, au niveau national et local, sur l'état des infrastructures routières, et plus particulièrement concernant le réseau secondaire où se produisent plus de 70 % des accidents mortels, qui ne cesse de se dégrader. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et lui faire savoir comment le Gouvernement entend parvenir à un équilibre satisfaisant entre mesures préventives et répressives au service de la sécurité des Français.
Voir la questionAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
Permanence
26 Rue de l'Abreuvoir
78570 Chanteloup-les-Vignes
Téléphone : 01 39 70 88 99
Télécopie : 01 39 74 20 51
Numéro de la place occupée : 280
(la zone en rouge situe le banc)
Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser".
Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) :
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.
Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel