2ème séance : Questions au gouvernement ; PLFR pour 2012
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Haute-Garonne (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les effets sanitaires avec risque létal induit par le perchloroéthylène toujours utilisé dans la grande majorité des pressings en France. Un épisode judiciaire récent rappelle que ces effets sanitaires de type neurotoxique, néphro-toxique, cancérigène, peuvent être mortels. Une opération nationale de contrôle des installations débutant en 2008 a montré qu'une grande majorité des installations n'étaient pas conformes, avec des rejets toxiques pour les salariés et les habitants des logements voisins très au-delà de la norme admise de 40 µg/m3. Le conseil de la santé publique indique qu'à proximité d'un pressing les niveaux de concentration de perchloroéthylène dans les appartements voisins peuvent atteindre 10 000 à 15 000 µg/m3. La valeur limite d'exposition professionnelle (VME) est actuellement de 100 000 µg/m3 (50 ppm) alors qu'elle est beaucoup plus basse aux États unis d'Amérique. Dans les pressings commerciaux, des pics allant jusqu'à 1 000 ppm sur un poste ont pu être observés. L'objectif du PNSE2 réduisant de 30 % les émanations de ce toxique est donc totalement inopérant. Comme pour l'amiante, l'usage du perchloroéthylène soumis à un contrôle périodique obligatoire, ne peut rétablir la sécurité sanitaire concernant une substance dont l'utilisation dans de nouveaux établissements est déjà interdite au Danemark depuis 2003 et aux États unis d'Amérique depuis 2006. Il lui demande si son intention est de prendre de manière urgente la même décision d'interdiction du perchloroéthylène dans les installations nouvelles de pressings, et de fixer une date pour l'interdiction totale de cette substance toxique dans tous les pressings de notre pays, afin de soustraire salariés et personnes exposées à un risque mortel.
Voir la réponseM. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des élèves étudiants l'Italien en langue vivante 2 qui jusqu'à maintenant bénéficiaient de la gratuité de l'enseignement du CNED lorsqu'ils étaient scolarisés dans un lycée ou l'Italien n'était pas enseigné. Cette convention signée il y a une quinzaine d'années entre le ministère de l'éducation nationale et le CNED n'est depuis cette année plus appliquée ce qui oblige les familles d'élèves de plus de 16 ans à régler des frais s'ils veulent poursuivre cet enseignement de cours à distance. Cette situation est très préjudiciable dans la mesure où les programmes des nouveaux BAC professionnels à deux langues, obligent certains des élèves à suivre cet enseignement. Il souhaite en conséquence savoir si le ministère a l'intention de reconduire cette convention signée avec le CNED permettant ainsi aux familles et aux élèves concernés de poursuivre dans de bonnes conditions ce qu'ils ont engagé.
Voir la questionM. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un certain nombre d'articles parus dans des revues scientifiques spécialisées ayant trait aux « mystérieuses traînées dans le ciel » plus connues sous le nom de chemtrails. En effet officiellement ces traînées sont considérées comme des traces de condensation laissées par les avions mais les scientifiques qui ont étudié la question mettent en avant le fait que les traces de condensation sont identifiables à des altitudes élevées de l'ordre de 10 000 mètres et que celles-ci se résorbent rapidement alors que les chemtrails apparaissent à des altitudes plus basses entre 2 000 et 5 000 mètres et s'estompent très lentement. Certains émettent l'hypothèse qu'il s'agirait là d'épandage de produits chimiques provoquant d'ailleurs des maladies respiratoires chez les populations survolées et que les appareils concernés sont des avions militaires sans aucune identification possible, écartant ainsi la piste des appareils civils qui ne seraient donc pas concernés par ces traces. C'est pourquoi il souhaite savoir si des études ont été diligentées par les services du ministère permettant d'apporter des réponses précises aux questions légitimement posées.
Voir la questionRéduire l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de mise en œuvre du passeport biométrique. Conformément à un arrêt du Conseil d'État en date du 26 octobre 2011, le recueil de ces empreintes surnuméraires était censé prendre fin à partir du 1er décembre 2011. De la même manière il était annoncé que les millions de passeports biométriques déjà en circulation seraient rouverts permettant ainsi la destruction de ces mêmes empreintes surnuméraires. Pourtant il semblerait que l'exécution de ces décisions ne soit pas effective, et que certaines pratiques auraient perduré après la date du 1er décembre 2011. C'est pourquoi il souhaite savoir si les instructions écrites et précises visant à garantir l'application de l'arrêt du conseil d'État ont été données et si le processus de destruction des informations recueillies et conservées dans le fichier central a bien été initié.
Voir la questionIntervention en séance publique
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État stipulant que "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles". Face au nombre croissant de couples séparés pour raisons d'affectations professionnelles éloignées, l'éducation nationale a interprété cet article en mettant en place un système de points. Malheureusement tout le monde sait que ce système n'a pas permis de régler les nombreuses difficultés, et, pour la première fois, le médiateur de l'éducation nationale dans son rapport annuel affirme que et "des améliorations peuvent être apportées au système d'éducation des enseignants mais insiste auprès de vous pour que les personnes affectées depuis plusieurs années dans une académie éloignée du domicile de leur conjoint puissent obtenir l'affectation qu'elles demandent". La situation est d'autant plus préoccupante qu'en six années le taux de satisfaction est passé de 45,7 % à moins de 30 % plaçant ainsi de nombreuses familles dans des situations psychologiques et matérielles extrêmement difficiles. Pour le département de la Haute-Garonne, l'inspection académique a recensé que 220 enseignants sollicitent une mutation pour rapprochement de conjoint, chaque demandeur présentant 7 ou 8 voeux. Cette situation prive toute possibilité de projet, d'espoir de concilier vie personnelle et vie professionnelle et nécessite une modification urgente des règles imposées depuis plusieurs années, d'autant que les situations de disponibilités bloquent toute évolution de barème, plaçant ainsi les demandeurs dans une situation encore plus négative pour l'année suivante. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que vous comptez faire pour répondre favorablement aux appels de ces nombreux enseignants qui, depuis plusieurs années, sont séparés de leur conjoint et de leurs enfants.
Voir la réponseM. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a, désormais, au moins une. Cependant, pour 100 000 habitants, le taux d'équipements en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans cinq régions qui comptent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. En revanche, les régions Pays-de-Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Centre et Bourgogne sont sous-dotées. Résultat, dans certains départements, il n'y a toujours pas d'unité de soins palliatifs. Enfin, l'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus regrettable que les financements ont été dégagés. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais selon, le comité de suivi, il semble que des sommes allouées soient amputées, soit par les Agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs comme la réduction des déficits. Dans certaines régions, cette captation pourrait concerner de 15 % à 23 % des crédits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et d'accélérer la mise en oeuvre du Plan national de développement des soins palliatifs.
Voir la réponseM. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences négatives du dispositif visant à supprimer l'aide à la construction et à l'aménagement des serres et des aires de culture pour les producteurs du secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. La question avait déjà fait l'objet d'un dépôt et d'une publication au Journal officiel le 17 mai 2011 mais la réponse ne traite que des dispositifs relatifs aux serres maraîchères et ne correspond donc pas aux problèmes rencontrés par la profession horticole. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures qui seront prises pour maintenir l'aide à la construction et à l'aménagement des serres en direction des horticulteurs.
Voir la réponseM. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels, enseignants, administratifs ou techniques, du Centre national d'enseignement à distance de Toulouse qui craignent une réduction importante de leurs effectifs, voire la fermeture de certains sites. En effet, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les suppressions de postes de fonctionnaires et de contractuels se multiplient, les transferts de formations d'un site à un autre font l'objet d'informations contradictoires et les questions posées restent bien souvent sans réponse. C'est pourquoi il souhaite savoir quels sont les projets qui vont concerner les 90 agents qui travaillent sur la région toulousaine (auxquels il faut ajouter les sous-traitants) en espérant bien entendu que le savoir-faire, les compétences et le potentiel humain du CNED feront l'objet d'une attention particulière, apportant ainsi des certitudes sur l'avenir de l'ensemble des personnels.
Voir la réponseM. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une situation qui paraît profondément choquante pour la grande majorité des concitoyens, en matière de fiscalité et de justice sociale à l'heure où les plus fragiles comme les classes moyennes sont contraints par de nouvelles mesures fiscales. En effet, alors que le déficit des comptes publics de la France atteint un seuil record, une succession de réformes aura pu contribuer à un important affaiblissement des recettes se conjuguant à une montée en puissance des injustices en direction des familles les moins favorisées qui devront s'acquitter d'un impôt dont elles étaient jusqu'ici exonérées bien que leur situation familiale, sociale et financière reste inchangée. Le poids des sacrifices à consentir dans le but de tendre à un allègement important du déficit se conjugue malheureusement à des cas de "protection fiscale" de grosses fortunes dont le site Médiapart s'est récemment fait l'écho, qui ne semblent pas contribuer à l'effort demandé à l'ensemble des contribuables dont le pouvoir d'achat ne cesse de s'effondrer. Comment ignorer que l'égalité devant l'impôt est un " bien " collectif, commun ? Ainsi, les Français peinent à croire qu'en ces temps de rigueur, certains parmi ceux qui détiennent un patrimoine évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros, résidant en France où se réalise l'essentiel des activités commerciales ou industrielles, puissent " échapper " à la contribution fiscale. Il souhaite en conséquence connaître ses intentions en matière de contrôle de l'acquittement fiscal afin de rétablir l'égalité devant l'impôt.
Voir la questionM. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Cette aide nationale était la seule existante dans ce secteur par ailleurs non aidé pour la mise en marché de ses produits, non intégré dans la PAC, soumis à un marché mondialisé extrêmement concurrentiel et pourtant fortement employeur de main-d'oeuvre permanente. Cette décision aura des conséquences désastreuses puisqu'elle rend en effet désormais impossible tout projet de modernisation en 2011 et est interprétée par les producteurs concernés comme un signal politique d'abandon par le Gouvernement de ce secteur d'activité. Elle intervient ainsi au moment où cette profession, qui vient de s'engager volontairement dans un dispositif de certification (plante bleue) en lien avec la certification HVE mise en place par le ministère, aura besoin de réaliser des investissements selon le référentiel environnemental et social retenu. De plus, il existe un décalage entre les politiques publiques européennes ce qui pose évidemment un problème de distorsion, de concurrence entre les pays, ceci d'autant que le coût du travail est supérieur en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir les investissements réalisés par les horticulteurs et les pépiniéristes pour qu'ils puissent proposer des produits de qualité à leur clientèle avec moins de distorsion, de concurrence avec les producteurs des pays partenaires européens.
Voir la réponseM. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de plus en plus préoccupante des familles dont l'un des membres est pris en charge en EHPAD et dont le reste à charge au titre de l'hébergement demeure toujours plus lourd à assumer dans un contexte économique difficile. Chaque année, en effet, le reste à charge ne cesse d'augmenter pour les familles bien que l'évolution des tarifs d'hébergement soit encadrée par arrêté ministériel. Ainsi, les évolutions autorisées à même de contenir les tarifications fixées chaque année par les conseils généraux, augmentent plus vite que le coût de la vie, et les taux d'augmentation peuvent atteindre, comme tel a été le cas en 2009 les 3 %, soit deux fois le taux d'inflation alors que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de baisser. Même si le financement de la dépendance reste une question essentielle pour l'avenir et si des solutions doivent être trouvées en termes d'aides sociales, de structure de l'offre d'aide aux personnes et des conditions de travail des personnels aidants, la situation actuelle n'en reste pas moins inextricable pour 80 % des personnes dépendantes dont le niveau des retraites ne suffit pas à assumer la dépendance. Il souhaite en conséquence savoir quelles sont ses intentions afin de stabiliser cette situation de dérive en matière de tarification de l'hébergement en maison de retraite sachant que la maîtrise des prix de ces dernières était l'une des mesures phares du plan solidarité grand âge 2007-2012 avec l'augmentation du nombre des soignants pour l'amélioration des conditions d'accueil et de prise en charge des aînés dépendants.
Voir la questionM. Gérard Bapt attire de nouveau l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des salariés de la société « Téléperformance » à l'échelle nationale et en particulier en région parisienne. En effet, malgré les confortables bénéfices réalisés par cette entreprise et le déblocage de sommes importantes par l'État, destinées à la promotion et au développement des centres d'appels en France, il semblerait que cette société poursuive son plan de suppressions d'emplois et de délocalisations. Le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société « Téléperformance » a été suspendu par la justice le 22 septembre dernier et les salariés sont dans l'attente de la rédaction d'un nouveau plan de sauvegarde, tenant compte de l'ensemble des composantes, y compris de la santé financière réelle de la société. En conséquence il souhaite savoir si il est prêt à intervenir auprès des dirigeants de la société «Téléperformance » afin que celle-ci intègre les revendications des salariés et renonce aux suppressions d'emplois et aux délocalisations envisagées.
Voir la questionM. Gérard Bapt attire de nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur la situation d'un certain nombre de nos compatriotes rapatriés d'Afrique du nord, ou mineurs au moment du rapatriement, qui se trouvent toujours, pour certains d'entre eux, dans une situation difficile. En effet, pendant plusieurs années, le Parlement a voté la procédure de suspension provisoire des poursuites permettant ainsi d'éviter la vente des biens par les créanciers ou les établissements bancaires avant que les préfectures ne se soient prononcées sur le fond, mais le Conseil d'État a récemment remis en cause ces dispositions considérant qu'il s'agissait d'une mesure visant à favoriser cette communauté. Or il est constaté aujourd'hui qu'un certain nombre de mandataires financiers ont saisi cette opportunité pour « ressortir » des dossiers datant de plusieurs années, dont les dettes sociales ou fiscales sont « passées en pertes et profits » par les différents organismes, pour obtenir le règlement définitif des créances. Certains ont même lancé des procédures de saisies immobilières et particulièrement sur le toit familial risquant ainsi d'aggraver les problèmes liés au logement en expulsant certaines familles : le toit familial devrait être exclu des dispositifs de recouvrement. Il souhaite connaître si une mesure en ce sens sera prise prochainement par le Gouvernement.
Voir la questionM. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le périmètre des aides humaines prises en charge au titre de la PCH. En effet, n'entre pas dans cette prestation l'intervention des aides ménagères dans la mesure où elle n'est pas définie comme relevant des "actes essentiels de l'existence" (toilette, habillage, alimentation, élimination), ce qui conduit à des situations parfois insoutenables pour des personnes handicapées. Les tâches ménagères comme les courses ne peuvent être assumées par ces personnes handicapées et elles sont dans l'impossibilité financière d'employer une aide à ce titre. Il apparaît en conséquence urgent et nécessaire de reconsidérer l'étendue de ce qui relève des aides humaines dans le cadre de la PCH afin de couvrir l'ensemble des besoins concourrant aussi bien à la dignité de la personne qu'à des actes de soutien fondamentaux. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre à cet effet.
Voir la questionAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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