• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 17 heures

• - Audition de M. Hubert du Mesnil, président de RFF

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 18 heures 30

• - Audition de M. Guillaume Pepy, président de la SNCF

M. François Pupponi interroge M. le ministre de la ville sur la possibilité d'introduire, sous conditions, plus de souplesse à l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, qui régit les contraintes réglementaires sous PEB. Cet assouplissement serait formalisé dans les contrats de développement territorial actuellement en cours d'élaboration dans le cadre du grand Paris. La situation démographique, sociale et urbaine a en effet fortement évolué dans les territoires sous PEB, dont l'extension contraint toujours un peu plus le développement des quartiers concernés : en vingt ans, la surface des zones A, B et C du PEB de Roissy-CDG est passée de 146 à 223 km², soit une augmentation de 53 %, quand la population concernée était multipliée par 9,5. Il souligne qu'il ne s'agit pas de remettre en cause les règles de prévention de l'urbanisme aux environs des aérodromes et le principe même des PEB. Mais il conviendrait d'autoriser, spécialement dans le contexte de l'arrivée d'une gare du grand Paris, des opérations d'aménagement, de réhabilitation et de rénovation urbaine dans les secteurs qui sont déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dans la zone C des plans d'exposition au bruit. Car permettre le renouvellement urbain, c'est éviter la dégradation et la paupérisation de quartiers déjà en difficulté. C'est aussi parer, avec ces constructions neuves, l'absence de phénomène observé de desserrement des ménages dans ces communes ou ces territoires intercommunaux contraints par le PEB. Il n'est pas acceptable que l'interdiction totale de construction détériore la qualité de cadre de vie de ces populations, qui n'auraient alors plus d'autre choix que de quitter la commune. Face à cette situation, et afin de permettre le maintien de la population exposée aux nuisances sonores aériennes tout en préservant leur cadre de vie, il lui demande son avis sur la possibilité de réfléchir à ces modalités d'assouplissement des règles de construction l'intérieur du secteur C du PEB, dans l'unique objectif de renouvellement urbain permis par l'arrivée du grand Paris et de desserrement des ménages. Cet assouplissement réglementaire serait strictement encadré au sein des contrats de développement territorial, notamment par une convention entre l'État et la collectivité locale ou l'EPCI, qui limiterait par exemple l'augmentation annuelle du nombre de logements à 1 % du parc de logements existants. Ce taux de desserrement s'appliquerait sur le secteur de renouvellement urbain, tel que défini à l'intérieur du territoire communal.

M. François Pupponi alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'immense émotion suscitée par la décision prise du Gouvernement d'inscrire sur la colonne centrale du mémorial du quai Branly les noms des victimes civiles de la manifestation appelée par l'OAS, rue d'Isly, à Alger, le 26 mars 1962, à l'occasion du 48e anniversaire de ce tragique évènement. Les organisations d'anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie (Fnaca, Ufac, Arac...), les associations de victimes de l'OAS (comme l'Anpromevo) et la Ligue des droits de l'Homme protestent vivement contre l'inscription de ces seules victimes civiles, d'un mouvement insurrectionnel armé contre les autorités de la République, sur un monument érigé pour les seuls militaires et supplétifs morts pour la France, durant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie (de 1952 à 1962). Il rappelle qu'il existe également à proximité du mémorial national une plaque qui associe toutes les victimes civiles à l'hommage rendu, et qu'un monument, voué aux rapatriés, a été inauguré le 11 novembre 2003 au square de la Butte au Chapeau Rouge, boulevard d'Algérie à Paris. Il souhaite donc connaître les motifs de cette décision qui bouleverse le monde combattant, et demande quelle solution il entend mettre en oeuvre pour réparer ce qui est ressenti comme un préjudice moral.

M. François Pupponi, après avoir pris connaissance du PLF 2009, attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les promesses du Président de la République pendant la campagne présidentielle. En effet, certaines ne sont pour l'instant toujours pas tenues : suppression des deux points de retraite du combattant, relèvement à 817 euros de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis. Il lui est demandé ce qu'il compte faire pour intégrer ces engagements dans le budget 2009 avant le vote par l'Assemblée nationale, afin que celui-ci intègre les demandes des anciens combattants et celles de la FNACA en particulier.

M. François Pupponi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les graves difficultés de budget et de trésorerie auxquelles se trouvent confrontés les PLIE d'Île-de-France. Ces difficultés sont liées, d'une part, à la baisse des fonds européens pour la programmation 2007-2013, et, d'autre part, aux retards considérables pris dans la mise en place des nouvelles procédures. Si, lors de son intervention le 13 mai dernier, il a clairement affirmé son soutien aux maisons de l'emploi et aux PLIE, « outils irremplaçables pour l'insertion durable des personnes les plus en difficulté », les contacts pris par l'Union Régionale des PLIE n'ont pas permis, à ce jour, d'obtenir des résultats satisfaisants. Aussi, il lui est demandé les mesures concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour permettre l'augmentation de l'enveloppe affectée aux PLIE en 2007-2013, la mise en oeuvre des programmations 2007 et 2008, le versement rapide des avances sur subvention de 2007 et 2008, ainsi que le versement des acomptes 2007.

• Mél : Écrire à M. François Pupponi

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