Commissions des affaires étrangères et de la défense : M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combatants
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Ille-et-Vilaine (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des malades souffrant d'acouphène ou d'hyperacousie. Ces troubles auditifs touchent actuellement 300 000 personnes en France. Ces maladies sont particulièrement douloureuses et peuvent aboutir à une véritable descente aux enfers dont le terme peut être la rupture du lien social, voire même le suicide. La pharmacologie de l'acouphène et de l'hyperacousie comprend essentiellement des anxiolytiques, des antidépresseurs et des hypnotiques. En effet, il n'existe actuellement aucun traitement médicamenteux ni de chirurgie spécifiques. L'acouphène et l'hyperacousie sont avant tout dues à une réglementation insuffisante sur les émissions sonores des appareils portatifs comme les lecteurs mp3 ou les téléphones portables, et sur les décibels tolérés au travail et dans les lieux publics (salles de concert, cinémas, discothèques...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour durcir et mieux contrôler la réglementation en vigueur sur le niveau des émissions sonores tolérées. Parallèlement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de développer la recherche médicale sur l'acouphène et l'hyperacousie, d'assurer une meilleure prise en charge des malades et de reconnaître ces maladies comme pathologies invalidantes.
Voir la réponseM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme de la formation des orthophonistes sur le principe d'égalité des soins sur l'ensemble du territoire national. La réforme pose le principe d'une formation initiale à double sortie. Ainsi, à côté d'un Master 1 au terme duquel les orthophonistes seront autorisés à exercer leur profession, un Master 2 qualifiera des praticiens dans les soins des patients victimes d'AVC, atteints de la maladie d'Alzheimer ou encore dans le suivi des enfants sourds. La création d'un Master « à deux têtes » risque de créer de fait une orthophonie à deux vitesses, au détriment des zones rurales. Il est en effet plus que vraisemblable que les titulaires d'un Master 2 soient davantage centralisés dans les zones urbanisées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mécanismes qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre que toute l'étendue des services orthophoniques puisse être présente sur l'ensemble des territoires et répondre ainsi aux besoins de nos concitoyens, quelle que soit la zone géographique où ils résident.
Voir la réponseM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS). Le projet de la DGS fait suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène, alors que ce plasma représentait plus de 70 % des prescriptions de ces deux dernières années. L'Établissement français du sang (EFS) se trouve ainsi face à un problème de fabrication de plasma traité, d'autant que les deux autres modes de sécurisation ne peuvent être développés et déployés rapidement. En effet, le mode de sécurisation par la production d'amotosalen est limité à 25 % du volume global produit et, d'autre part, la sécurisation par la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'EFS située à Bordeaux. L'EFS se dirige ainsi vers une pénurie de plasma thérapeutique et le projet d'en importer ouvre une brèche dans le système de prélèvements des produits sanguins. En effet, l'Afssaps est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des dons de sang et d'éléments issus du corps humain (bénévolat, anonymat, volontariat et non-profit). Enfin, le fait d'importer du plasma thérapeutique place la France dans une dépendance vis-à-vis de sociétés étrangères et s'expose au bon vouloir de laboratoires sur lesquels les autorités sanitaires n'auront aucune prise et seraient soumises à des variations d'approvisionnement et de prix onéreux pour notre système de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour éviter toute pénurie des stocks de plasma thérapeutique élaborés en France.
Voir la réponseM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'égalité d'accès à l'éducation sport-études. Les sections sport-études, qui proposent une pratique renforcée d'une ou plusieurs disciplines sportives dans les collèges et lycées, connaissent des restrictions budgétaires. Face à cela, certains établissements scolaires de l'enseignement privé augmentent leurs tarifs dans des proportions telles que l'égalité d'accès à ce type d'études n'est plus assurée. Les établissements proposant ce type d'enseignement sont en effet peu nombreux et se trouvent de fait en situation de quasi monopole. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que l'accès à une éducation sport-études ne devienne pas soumis à des critères financiers.
Voir la réponseM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations destinées au financement de la formation professionnelle des artisans. La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans a institué un système de formation spécifique pour les entreprises immatriculées au répertoire des métiers sans préjudice d'une éventuelle inscription au registre du commerce. Aux termes de cette loi, la gestion de la formation est confiée à des fonds d'assurance formation (FAF) habilités. La cotisation à ces FAF est due par les artisans à la chambre de métiers et de l'artisanat. Depuis le 1er janvier 2011, les travailleurs indépendants sont de plus redevables de la contribution à la formation professionnelle (CFP), qu'ils versent au régime social des indépendants (article 137 de la LF pour 2011 modifiant l'article L. 6331-48 et suivant du code du travail). Par conséquent, les artisans sont soumis, depuis le 1er janvier 2011, à deux contributions distinctes pour le financement de leur formation professionnelle. Aussi, il lui demande d'apporter des éclaircissements sur cette double cotisation.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des femmes ayant été engagées à temps incomplet comme contractuelles dans la fonction publique au regard du calcul de leurs droits à la retraite. Le temps partiel en France est très majoritairement féminin. Selon un rapport de 2008 du Conseil économique et social, sur les 5 millions d'actifs à temps partiel, 83 % sont des femmes (31 % de l'emploi féminin). Pour près d'une femme sur deux, le temps partiel est imposé à l'embauche et s'accompagne d'un statut précaire en termes de salaire, d'horaires, de carrière et de droits sociaux. Les conséquences préjudiciables se poursuivent également lors de la liquidation des droits à la retraite. À titre d'exemple, pour les femmes engagées à mi-temps comme contractuelles dans la fonction publique hospitalière, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) retient en durée d'assurance deux trimestres par année entièrement travaillée et cotisée. Du fait de ce calcul, la CNRACL propose une décote maximum de 25 %. Ainsi, pour ne pas avoir de décote, une femme ayant travaillé à mi-temps et ayant eu trois enfants devra avoir travaillé 48 ans. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte engager afin de remédier à cette situation à la fois discriminatoire et pénalisante.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la liquidation judiciaire, intervenue en novembre 2011, de la société Comareg, éditeur des gratuits ParuVendu et filiale du groupe Hersant média (GHM). La question du reclassement des salariés pose question alors que 1 650 personnes se retrouvent aujourd'hui licenciées sur 55 départements en France. La prise en charge du reclassement des salariés licenciés a été confiée à Sodie, cabinet de reclassement et conseil en ressources humaines. Afin de bénéficier des services et de l'expertise de ce cabinet, les salariés ont accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et ont, pour ce faire, renoncé à trois mois de préavis sur leurs indemnités de licenciement. À ce jour, il apparaît que la prise en charge par la Sodie des employés licenciés tarde à être mise en place. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer aux anciens salariés du gratuit ParuVendu un reclassement rapide et digne, conforme aux engagements visés par le CSP.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de calcul des indemnités chômage pour les femmes ayant perdu leur poste d'agent commercial après un congé maternité. Qu'il s'agisse de femmes ou d'hommes agents commerciaux licenciés, Pôle emploi se base sur les 12 derniers mois pour fixer le montant des indemnités chômage. Ce traitement, égal en apparence, est en réalité source d'injustices et d'inégalités. Dans le calcul des indemnités chômage, ne sont pas pris en compte les mois de congé maternité, les périodes de congé pathologique prénatal ou postnatal, et le temps de congé parental. Or le métier d'agent commercial a la particularité de n'assurer aux salariés qu'un salaire fixe correspondant souvent à un SMIC, auquel s'ajoute le montant variable des commissions. À leur retour de congé maternité, les femmes commerciales qui choisissent de reprendre leur activité sont placées de fait devant une situation délicate : nécessité de constituer une nouvelle clientèle, réadaptation à des horaires souvent chargés (et à concilier avec la vie de famille), besoin éventuel d'une nouvelle formation... Les premiers mois qui suivent la reprise du travail se traduisent souvent par une baisse de salaire importante pour ces femmes qui se retrouvent ainsi dans une situation de précarité. Leur baisse de productivité les rend licenciables à tout moment. En ne considérant que les mois travaillés dans les 12 derniers mois, Pôle emploi ne prend en compte, de fait, que les mois les moins rémunérateurs. Ce calcul ne prend ainsi pas en compte le niveau de vie de ces femmes avant qu'elles ne partent en congé maternité. Il semble qu'il serait plus opportun et plus juste de considérer comme base de calcul des indemnités chômage, pour les femmes commerciales, les 12 derniers mois travaillés (et non pas simplement les 12 derniers mois précédant la perte de l'emploi). En conséquence, il lui demande quelles interventions il compte prendre pour permettre aux femmes commerciales d'avoir un revenu de remplacement correspondant à un niveau de vie comparable à celui qu'elles avaient avant de prendre leur congé maternité, lorsqu'elles perdent leur emploi suite à un congé maternité, pathologique ou parental.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 9 h 30
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de calcul de l'aide au logement (APL). Le montant de l'APL est déterminé en fonction des revenus de l'année n-2. Ce décalage est susceptible d'empêcher cette aide de refléter fidèlement la réalité des situations des foyers concernés et les difficultés qu'ils peuvent rencontrer. La question de la disparition des APL dès lors qu'un bénéficiaire retrouve le chemin de l'emploi pose également problème. Cela se vérifie particulièrement pour les personnes qui trouvent un emploi partiel et dont le salaire est inférieur au montant de l'APL qu'elles touchaient. Retrouver un emploi entraîne ainsi parfois, au bout du compte, une perte sèche de revenus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mécanismes qu'elle compte mettre en place pour éviter que des foyers ne se trouvent dans une précarité plus grande du fait des conditions d'attribution et de calcul des allocations logement.
Voir la questionIntervention en réunion de commission
Mercredi 8 février 2012 - Séance de 8 h 30
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cet article soumet l'aide juridique à une contribution de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs. Elle ouvre la voie à des pratiques abusives éventuelles de la part de certains professionnels car leurs clients n'auront plus intérêt à agir contre eux dans le cas de litiges portant sur de petites sommes. Il semble par conséquent souhaitable que les particuliers soient exonérés de toute contribution pour bénéficier de l'aide juridique lorsqu'ils agissent en justice contre des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre en la matière.
Voir la réponseM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la fonction publique territoriale. Le 23 septembre 2011, un protocole d'accord a été signé par le ministère de l'intérieur et quatre organisations syndicales minoritaires. La légitimité de l'adoption de ce protocole d'accord pose question étant donné l'importance des réformes envisagées. Le protocole pose notamment l'éventualité du recrutement sans concours et de l'allongement de sept ans de la carrière des sapeurs-pompiers de la catégorie C. La mise en place de négociations sur ce type de réformes doit pouvoir se faire avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences d'une nouvelle taxation des garanties complémentaires santé. Les mutuelles vont se retrouver dans l'obligation de répercuter cette nouvelle taxation sur les cotisations. Les mutuelles doivent en effet maintenir des réserves financières afin de respecter les ratios de solvabilité imposés par les législations françaises et européennes. Cette mesure va conduire nombre de nos concitoyens à renoncer à se doter d'une couverture complémentaire, alors que les mutuelles sont appelées à pallier la baisse des remboursements de la sécurité sociale. Afin de garantir la justice sociale en matière de santé, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'effort budgétaire pour résorber les déficits ne pèse pas de façon uniforme sur les usagers de la santé.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du « 1 % Logement » sur le financement du logement social. Le projet de décret envisage la reconduction du prélèvement sur les fonds du « 1 % Logement » pour trois années supplémentaires. Une telle ponction viendrait réaffirmer le désengagement de l'État dans le financement du logement social, d'autant que ce prélèvement se substituerait à des prêts qui permettaient la reconstitution progressive des ressources du « 1 % Logement ». Le « 1 % Logement » n'est pas un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques. Ce point a été confirmé début 2011 par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, posant ainsi le problème de la légalité des prélèvements de l'État. Alors que le financement du logement social a subi une baisse drastique de 30 % de la dotation de l'État en Bretagne en 2011, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que perdure l'engagement de l'État dans le financement du logement social.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Le texte prévoit la suppression de l'inscription de ces manifestations aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. L'existence de ces commissions est remise en cause alors qu'elles sont garantes de l'équilibre et de la cohérence des calendriers. Elles sont également régulièrement consultées et reconnues comme interlocutrices privilégiées par les préfectures et les directions départementales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale. Il est primordial de conserver la vérification du règlement des manifestions organisées par les membres des fédérations agréées et non délégataires. La délivrance d'une autorisation à une personne morale crée des risques en matière de sécurité et de solvabilité. La suppression de l'agrément technique et de sécurité par les autorités ministérielles compétentes va engendrer des négociations au cas par cas avec les préfectures au lieu d'une discussion unique avec le ministère de l'Intérieur. Le projet de décret affaiblit enfin le mouvement sportif associatif lui-même avec, à moyen terme, des départs de certains organisateurs des fédérations sportives pour échapper aux contraintes et exigences de celles-ci en matière d'organisation. En conséquence, il lui demande de revoir les dispositions de ce décret en concertation avec les fédérations sportives.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les moyens mis à la disposition des établissements scolaires publics et privés sous contrat pour assurer leur mission de service public. Les restrictions budgétaires engagées depuis plusieurs années sont confirmées pour la rentrée scolaire de septembre 2011. Quelque 16 000 suppressions de postes sont ainsi prévues, portant à 66 000 le nombre de postes supprimés en cinq ans. Ces suppressions se traduiront par l'augmentation du nombre d'élèves par classe dans les écoles, les collèges et les lycées, par des fusions d'écoles et des fermetures de classes. Dans ces conditions, le corps enseignant et le personnel non enseignant seront placés devant des difficultés importantes, notamment pour assurer l'accompagnement des élèves en difficulté. Par ailleurs, le recrutement des enseignants devient problématique avec d'une part une précarisation d'une grande partie des enseignants titulaires et, d'autre part, l'instauration de nouveaux statuts (vacataires et contractuels) qui offrent une formation insuffisante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend reconsidérer ses orientations et donner les moyens humains et matériels pour un système éducatif de qualité et garant de l'égalité des chances.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le manque croissant de gynécologues en France. Alors que 130 gynécologues étaient formés par an avant 1986, leur nombre est tombé à 27 en 2009. Il en faudrait 130 par an pour assurer la relève. Conséquence de cette pénurie, les délais pour obtenir un rendez-vous sont de plus en plus longs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la gynécologie, véritable médecine de santé publique, joue un rôle non négligeable en matière de prévention et de dépistages précoces de certaines pathologies, dont le cancer du sein et de l'utérus. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage afin de soutenir le développement de la gynécologie sur l'ensemble du territoire.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnes qui ont accompli leurs obligations militaires au titre de la coopération ou service national en entreprise. Il apparaît que le temps qu'elles ont passé hors de France au titre de cette coopération n'est pas pris en compte dans le calcul des annuités pour leur retraite. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation inéquitable.
Voir la questionM. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un dysfonctionnement dans les relations entre les ASSEDIC et la CPAM. Actuellement, une personne peut être déclarée par un médecin-conseil inapte au travail pour les ASSEDIC et apte pour la CPAM. Cette incohérence de statut entraîne une situation de dénuement financier évident, puisque la personne n'est alors soutenue par aucun des deux organismes. Il souhaite savoir s'il est envisageable de prévoir une cohérence de jugement entre la CPAM et les ASSEDIC, voire la création d'un barème qui homogénéiserait leurs évaluations médicales.
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