1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Nord (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
Intervention en séance publique
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet gouvernemental de réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, il a été interpellé par des représentants syndicaux de cette profession qui lui ont fait part de la désapprobation du contenu de ce projet ainsi que de leurs revendications. Sensible à leur situation, et dans l'intérêt de la santé publique, il lui demande de faire en sorte que leur formation se fasse dans le cadre d'un niveau de master unique, pleinement reconnu et insérant à leur cursus l'intégralité de la formation dont ils ont besoin, eu égard à l'évolution de leur métier depuis la dernière circulaire de 1966 relative à leur programme de formation.
Voir la réponseM. Alain Cacheux interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de nouvelle circulaire régissant l'organisation du travail des psychologues au sein de l'administration judiciaire. En effet, il a été alerté par de nombreux psychologues exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse qui lui ont fait part de leurs inquiétudes de voir supprimer leurs temps de formation, d'information et de recherche (IFR). Ce tiers-temps, hors institutionnel, est une spécificité du travail de ces psychologues. Il est indispensable au bon exercice de leurs fonctions en leur permettant une réactualisation permanente de leurs connaissances et la supervision confraternelle de leurs pratiques. Pour ces personnels qui ont un rôle crucial d'expertise auprès des juges, de conseil auprès des éducateurs, d'écoute et d'accompagnement pour les jeunes et leurs familles, il prouve tout son sens et sa nécessité de garantir un haut niveau de compétences. Il considère donc que ce projet méconnaît l'indispensable approche déontologique de cette profession et regrette que l'enjeu d'une justice de qualité ne soit plus une exigence au regard des coupes budgétaires aveugles qui dégradent la qualité de fonctionnement de cette mission régalienne de l'État. Aussi, il lui demande instamment de maintenir la reconnaissance du besoin spécifique de formation des psychologues hors institution et l'engagement du Gouvernement à garantir le dialogue, la concertation et l'autonomie des acteurs concernés dans le cadre de toute réécriture éventuelle de cette circulaire.
Voir la réponseM. Alain Cacheux interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). En effet il a été alerté par des responsables locaux de l'organisme du planning familial au sujet de la suppression de 500 000 euros du programme n° 147, via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité. Cette somme, correspondant à 20 % de la ligne globale, représente autant d'actions qui ne pourront plus être affectées pour l'accueil, l'information sur les questions relatives à la contraception, la sexualité et la prévention des IST, dont le VIH. Pourtant, cette ligne budgétaire est prévue dans le cadre de la reconduction à l'identique du dernier protocole triennal, signé en 2009. Il déplore que sa suppression entraîne des difficultés réelles pour les EICCF et représente un recul social pour le public concerné alors que les besoins se font sentir tous les jours dans un contexte social de précarité. Aussi, il lui demande de rétablir les moyens des EICCF pour leur permettre de continuer leurs actions et comment elle entend améliorer leur fonctionnement alors qu'ils sont déjà confrontés à des manques de moyens récurrents.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des personnels civils et militaires dans les opérations extérieures. En effet, il a été interpellé par la fédération du Nord de l'Union nationale des combattants qui lui a fait part de ses revendications. Il s'étonne que la dernière mise à jour de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant remonte au 31 décembre 2009 et que les conditions d'obtention de cette dernière n'assurent toujours pas un traitement égalitaire entre les combattants et les générations du feu. En conséquence, il lui demande d'accélérer la publication des listes des unités combattantes afin que la mise à jour, consécutive à nos dernières opérations extérieures, soit effective. En outre, il lui demande d'étendre l'automaticité du bénéfice de la carte du combattant aux militaires et aux civils ayant participé à toutes opérations extérieures, sans distinction de théâtre d'opération, ni de hiérarchisation de durée.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, saisi par l'Union nationale des combattants du Nord à propos de ses modalités d'attribution, il souhaite que sa période légale soit prolongée au-delà du 1er juillet 1962 et portée jusqu'au 1er juillet 1964 ne serait-ce que pour rendre justice à la mémoire des 535 militaires morts pour la France à l'issue des accords d'Évian et de l'indépendance de l'Algérie. Il s'agirait en outre de statuer définitivement sur la concomitance des périodes d'attribution de toutes les distinctions militaires existantes pour cette période puisque le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative pour ce même théâtre d'opération étendu et tout aussi valable pour le Maroc et la Tunisie sont déjà portés jusqu'au 1er juillet 1964.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réduction des moyens des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). En effet, il a été interpellé par des responsables de CIDFF de la région Nord-Pas-de-Calais qui constatent des diminutions drastiques de leurs crédits pour 2012, mettant à mal leurs actions et leurs projets. Ces structures, en plus de veiller aux droits des femmes et de promouvoir l'égalité hommes-femmes, agissent au service de l'emploi via les bureaux d'accompagnement individualisé vers l'emploi (BAIE) pour favoriser leur autonomie et leur insertion professionnelle. Il lui paraît dommageable que la baisse de tels crédits aient été validés lors de l'adoption du dernier projet de loi de finances pour 2012 et ce alors même que le chômage ne décroît pas et que la crise impacte durement les femmes qui sont déjà les plus concernées par les inégalités du marché du travail (temps partiel, précarité, écarts salariaux). Constatant que les crédits du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » sont en baisse de 28 % depuis 2007 et que le Président de la République s'apprête à prendre « de grandes initiatives pour l'emploi », il lui demande donc de faire en sorte qu'elle revienne sur les montants des crédits des CIDFF pour assurer à ces derniers la pérennité de leurs actions s'inscrivant dans la chaîne de lutte contre le chômage.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes s'agissant de la suppression du mode de l'adoption individuelle. En effet, il a été interpellé par des administrés de sa circonscription qui ont adopté ou qui tentent d'adopter via cette démarche et qui lui ont fait part de leurs inquiétudes bien compréhensibles face à la suppression annoncée de ce mode d'adoption. Ce mode représente en effet près de 37 % des adoptions en France et constitue bien souvent une alternative pour les adoptants face à l'engorgement des organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et aux dysfonctionnements de l'Agence française de l'adoption (AFA). En conséquence, il souhaite prendre connaissance des motifs qui pousseraient le Gouvernement à entériner une telle décision et s'il compte agir, en parallèle, pour améliorer les conditions de fonctionnement des OAA et de l'AFA afin que le droit d'accès à l'adoption soit garanti.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association HACAVIE. En effet, cette base de données qui gère un service d'informations et d'aides techniques - internationalement reconnu - en direction des personnes handicapées se trouve dans une situation délicate : la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) ayant décidé, qui plus est de manière unilatérale, de ne plus la financer et de ne plus la référencer via ses propres supports d'information. Cette décision, que les responsables de cette association et ses nombreux bénévoles considèrent comme injuste, fragilise également le maintien de ses actions, de son développement et de sa visibilité à terme. Considérant que son rôle et son caractère incontournable dans la paysage du handicap justifie le soutien de l'État, il souhaite qu'en premier lieu une réponse soit apportée sur les raisons ayant motivé la décision de la CNSA et qu'en second lieu, le Gouvernement revoit sa position et lui accorde les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, indispensable pour l'assurance de sa pérennité.
Voir la questionIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures
M. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'éligibilités pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. En effet, il a été interpellé par la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite que ces conditions soient élargies de manière à résoudre les différences de traitements perdurant au sein des contingents d'engagés volontaires, ce d'autant plus que cela favoriserait l'engagement dans l'armée. Aussi, il lui demande d'intégrer les engagés volontaires contractuels venant de la société civile et les réservistes opérationnels parmi la liste d'aptitude à recevoir cette décoration.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière et fonctionnelle des structures d'hébergement d'urgence. En effet, il a été interpellé par les responsables de nombreuses structures spécialisées dans ce domaine qui lui ont fait part de leurs difficultés financières incessantes et croissantes. Il regrette que la problématique de l'hébergement d'urgence ne bénéficie plus du total engagement de l'État, et ce malgré le concours de plus en plus croissant des collectivités territoriales. Il s'interroge sur le bien-fondé de ses décisions consistant à diminuer leurs crédits et ce, alors même qu'il s'était engagé à les reconduire « à moyens constants ». Les conséquences de ces baisses sont multiples et conduisent tant à la suppression de postes pourtant nécessaires à l'accompagnement de ces publics en grande précarité que tant à la suppression de places d'hébergement (- 13 % dans le Nord-Pas-de-Calais), ce qui a pour effet d'accroître le phénomène d'exclusion et de mendicité. Il lui demande donc l'arrêt du gel des crédits de ces structures à même de permettre à l'État, garant de la solidarité nationale, de lui donner les moyens nécessaires afin d'assumer ses compétences et de reconnaître par là même l'indispensable rôle des salariés de ces structures qui accueillent, accompagnent, hébergent les personnes en difficulté.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la gouvernance du conseil d'administration du FIVA. En effet il a été interpellé par les représentants des collectifs de défense des victimes de l'amiante de sa région, par ailleurs très concernée par ce drame, qui se sentent menacés par les conséquences qu'auraient une telle décision. Il s'interroge en premier lieu sur les raisons réelles qui le pousse à modifier la composition et la gouvernance de ce conseil d'administration alors qu'aucun dysfonctionnement n'y a été jusqu'alors observé. Il s'interroge par la suite sur les raisons d'y augmenter les représentants du collège des employeurs et, notamment, sur le fait de préférer pour sa présidence la désignation d'un haut fonctionnaire dépendant d'un ministère de sa tutelle alors qu'il s'agissait jusqu'alors d'un haut magistrat désigné par la Cour de Cassation. Il pense que les doutes exprimés par les associations et les victimes de l'amiante sont justifiés, notamment sur le fait que la nouvelle composition de ce conseil d'administration et des délibérations qu'il prendrait par voie de conséquence se ferraient au détriment des victimes, tout particulièrement en y baissant le niveau des indemnités.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la reconnaissance de la phobie scolaire. En effet, il a été interpellé par les parents d'une jeune collégienne de sa circonscription qui lui ont témoigné toutes les difficultés qui étaient les leurs conséquemment à l'absence de reconnaissance, par le ministère, de cette maladie en tant que telle, et ce alors même qu'elle est aujourd'hui reconnue par le monde médical. Ce trouble de l'anxiété en milieu scolaire occasionne un décrochage scolaire subi des enfants malades qui obère leurs capacités et leurs droits à s'instruire, à préparer leur avenir et leur future insertion dans la vie active sociale et professionnelle. Et ce alors même que certains élèves disposaient au moment du déclenchement de leur maladie de bons résultats scolaires. De plus, cela occasionne pour les parents, qui en sont aussi les victimes, des difficultés financières et des tracasseries administratives telles que les menaces de retrait des allocations familiales pour cause d'absentéisme, voire d'exclusion d'établissement. Aussi, il lui demande de faire en sorte que ces troubles soient enfin reconnus par son ministère et qu'il soit procédé à l'instauration de moyens d'accompagnement ou d'adaptation scolaire en direction de ces jeunes afin de prémunir toute situation réelle de décrochage scolaire et d'éviter à leurs parents toutes tracasseries administratives abusives.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incertitudes opérationnelles et les difficultés budgétaires que traversent les missions locales. En effet, il a été interpellé par l'association régionale des missions locales du Nord-Pas-de-Calais au sujet de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 et qui laisse planer le doute sur les intentions réelles du Gouvernement à l'égard de ces structures qui accompagnent pourtant les jeunes en difficultés dans des parcours de réinsertion professionnelle et sociale. Il constate la baisse d'un certain nombre de crédits affectant leur fonctionnement même, ce qui remet en cause les engagements affirmés par le ministre précédent ; il déplore le risque d'une rationalisation de leurs missions, ce qui serait un signal dramatique en direction d'une jeunesse aujourd'hui touchée pour un quart d'entre elles par le chômage ; il regrette enfin l'absence de référence aux élus locaux dans leurs modes de gouvernance. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur le contenu de cette circulaire et réaffecte les crédits nécessaires pour que les missions locales continuent d'agir contre la précarité et le chômage des jeunes.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de délocalisation de plusieurs services judiciaires lillois sur une plateforme interrégionale à Amiens. En effet, il a été interpellé par les représentants syndicaux des personnels de plusieurs de ces services concernés par ce projet de délocalisation. Il regrette à ce sujet que ce dernier n'ait été accompagné d'une concertation suffisante en amont alors que les conséquences seront indéniables sur le plan professionnel (80 % d'entres eux sont affectés à Lille) et humain (quid de l'avenir des contractuels confrontés au coût supplémentaire du transport?). Il s'interroge sur la finalité de ce projet qui aura également pour conséquence de gaspiller l'argent public - la protection judiciaire de la jeunesse et l'administration pénitentiaire venaient tout juste d'emménager dans de nouveaux locaux communs à Lille deux mois auparavant - et de remettre en cause l'efficacité et la proximité de ce service public de par la perte de spécificité, l'éloignement (+ de 50 % de l'activité se concentre dans la région lilloise), la désorganisation et les désagréments en direction des usagers que cela occasionnera. Aussi, il lui demande l'arrêt de ce projet et se prononce fermement pour le maintien de ces services en termes d'effectifs et de localisation. Il réaffirme son opposition à cette politique de rationalisation inefficace et injuste des services publics.
Voir la questionM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants concernant le statut sanitaire des militaires en activité ou retraités. En effet, il a été interpellé par le représentant régional d'une association d'officiers mariniers retraités concernant l'absence de reconnaissance de maladies professionnelles pouvant être contractées en dehors du cadre de toutes opérations ou interventions extérieures et ce conformément aux dispositions et aux limites actuelles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Il lui a été mentionné que le maintien de telles dispositions constituaient une discrimination à leur encontre et ce alors même qu'il peut s'agir de pathologies communes - comme c'est le cas pour les personnels militaires exposés à l'amiante - et que les procédures tentées jusqu'alors les soumettaient à la règle de « l'imputabilité par preuve » occasionnant des démarches longues, procédurières et difficiles, notamment lorsque les symptômes se déclarent plusieurs années voire plusieurs décennies plus tard. En conséquence, il souhaite prendre connaissance des mesures que le Gouvernement compte engager pour mettre un terme à de telles différences de traitement et, pour ce faire, s'il compte intégrer la notion de maladie professionnelle au sein du CPMIVG et de supprimer le principe injuste d'imputabilité par preuve qui en découle.
Voir la réponseM. Alain Cacheux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des réductions des moyens initialement alloués au dispositif NACRE conçu pour accompagner notamment les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises. En effet, il a été interpellé par le Président d'une boutique de gestion (BGE) régionale, engagée dans ce dispositif et qui participe aux objectifs de la convention « agir pour l'emploi 2008-2012 » censée aboutir à la création et à l'accompagnement de 40 000 entreprises par an sur l'ensemble du territoire. Or ce dernier s'inquiète des conditions budgétaires du reconventionnement 2011 en raison de l'annonce d'une réduction globale de leurs moyens à 23 millions d'euros, en lieu et place des 40 millions d'euros initialement prévus. Cette décision étant de nature à remettre en cause les engagements pris à l'égard des créateurs tout comme à limiter l'accès à ce dispositif aux nouveaux porteurs de projets, il s'interroge sur l'opportunité économique d'une telle décision dans le contexte de crise que nous traversons ainsi que sur le bien-fondé d'un tel choix budgétaire au moment où le Gouvernement s'apprête à supprimer l'ISF dont le manque à gagner pour nos finances publiques avoisinerait les 3,6 milliards d'euros. Il lui demande donc de revenir sur une telle décision et d'assurer la pérennité de ce dispositif s'inscrivant dans la chaîne de lutte contre le chômage.
Voir la réponseAssemblée nationale
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