Mise en oeuvre de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés de la mise en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail en matière de vente de fonds industriel ou de fonds de commerce en liquidation judiciaire. En effet, en matière de redressement judiciaire, la cession d'un fonds industriel ou d'un fonds de commerce est régie par les dispositions de l'article L. 631-22 du code du commerce, lesquelles renvoient, en particulier, à celles de l'article L. 642-5 du code du commerce, qui prévoient expressément que la cession mise en place par le tribunal peut prévoir des licenciements pour motif économique, et en définissent les modalités. Dans ces conditions, il s'avère que les licenciements interviennent en exécution du jugement rendu, lequel "cadre" ainsi l'étendue de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. Cependant, en matière de liquidation judiciaire, lorsque se présente l'opportunité d'une cession de fonds industriel ou de fonds de commerce, une telle possibilité étant prévue par les dispositions de l'article L. 642-19 du code du commerce, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne trouve plus de limite et, dans l'hypothèse où l'autorisation de céder du juge-commissaire ne vise qu'un maintien partiel des emplois attachés au fonds cédé, le cessionnaire se voit exposé de la part du personnel maintenu au risque de demande d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (réintégration, dommages et intérêts), ce qui ne peut, à l'évidence, qu'avoir des conséquences néfastes sur l'élaboration d'offres de reprise en liquidation judiciaire, offres de reprise favorables à la préservation de l'emploi.

M. Gérard Cherpion interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le handicap économique structurel dont souffrent les scieries françaises vis-à-vis de leurs homologues européens qui connaissent des coûts de séchage souvent près de 50 % inférieurs à ceux constatés sur le territoire national. Cette distorsion tient essentiellement au tarif de rachat obligatoire de l'électricité produite par les unités de cogénération pour le séchage des bois. Or l'arrêté du 27 janvier 2011, fixant le nouveau tarif de rachat de l'électricité produite par ce type d'installation, ne remédie pas à la situation, et risque au contraire de compromettre de nombreux projets portés par nos scieries. Aussi, le sachant attentif à la compétitivité de cette filière et soucieux d'aider à sa modernisation pour réduire notre déficit commercial, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir cet axe de développement stratégique et d'accès à de nouveaux marchés pour les bois français, conformément aux déclarations du Président de la République à Urmatt, en 2009.

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le phénomène de "dérégulation rampante" qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments. Ce système reposait jusqu'alors sur des exigences de service public qui garantissaient l'accès des patients à tous les médicaments en tous points du territoire. Il est profondément remis en cause. Depuis plusieurs années, se sont développés, en marge de l'activité des répartiteurs, des "short-liners" qui ont pris le statut de grossistes-répartiteurs sans en respecter les obligations de service public et captent indûment la marge de distribution destinée à rémunérer ces obligations de service public. Les conséquences de cette dérégulation de fait sont multiples : fortes perturbations de l'approvisionnement des officines; mises en oeuvre de politiques de rationnement de la part des industriels ; mise en place du double prix - mesure inefficace voire dangereuse -; tentation des laboratoires de se substituer aux autorités de tutelle défaillantes par le lancement d'appels d'offres destinés à sélectionner leur répartiteur. Mais, c'est surtout la liberté de prescription des médecins et la capacité pour le patient d'avoir accès à ses traitements qui sont remises en cause. Aussi, il souhaite savoir quelle mesure elle entend mettre en oeuvre pour pérenniser le modèle de distribution français "régulé" et garantir à tous les Français l'égal accès aux médicaments et aux produits de santé.

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences que peut avoir le manque de souplesse actuelle des délais de procédures collectives. En effet, les précédentes dispositions applicables permettaient dans des cas particuliers (articles 45 et 117 du décret n° 85-1387 maintenus en leurs dispositions par le décret n° 94-910) de dépasser les délais ordinaires et extraordinaires de procédure collective pour permettre aux entreprises concernées de parvenir à une solution constructive évitant une liquidation judiciaire pure et simple. Or les dispositions actuelles des articles L. 621-33, L. 631-7 du code de commerce et R. 621-9 du code de commerce résultant de celles de la loi de sauvegarde n° 2005-1845 du 26 juillet 2006 et des décrets subséquents ne prévoient plus une telle souplesse. Aujourd'hui, on peut constater que certaines procédures collectives (sauvegarde ou redressement judiciaire) ouvertes depuis une année, voire un peu plus, ne seraient pas à l'issue du délai maximal de période d'observation de 18 mois, en mesure de présenter une solution constructive (continuation ou cession) évitant la liquidation pure et simple. Aussi, au plan pratique, il semble souhaitable, compte tenu du contexte économique et des conséquences de la crise, qu'une telle souplesse soit rétablie.

M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de rendre obligatoire l'inscription en mairie d'un nouvel habitant. Toutes les mairies sont désormais dotées de fichiers informatisés de la population (habitants, électeurs, facturation des services publics...), et de nombreux maires souhaiteraient rendre cette inscription en mairie obligatoire, dans le souci de bonne gestion de leur collectivité. En outre, l'incidence financière pour les communes n'est pas neutre, et spécialement pour les petites communes rurales dont l'habitat dispersé rend les opérations de recensement dispendieuses. Une telle disposition permettrait une mise à jour en temps réel et permettrait de réaliser d'importantes économies. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du statut des sapeurs pompiers et de leurs nombreuses spécialités. À l'occasion de la réouverture du tunnel Maurice Lemaire, le plus long tunnel routier situé intégralement sur le territoire français, les services d'incendie et secours vont suivre une formation spécifique. Cette formation, débouchant sur une spécialité "tunnel", vient s'ajouter aux autres nombreuses spécialités de ce corps. Il semble que le statut de cette profession devrait prendre en compte l'existence de ces formations spécifiques. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des aides pour les vergers à production industrielle. La France vient en effet de valider une aide directe type "droit à paiement unique" pour ces activités à compter de 2008. Mais les productions de mirabelle, quetsche et cerise acide, bien qu'à 80 % industrielles, n'ont pas accès à ce dispositif d'aide. Déjà victimes d'une distorsion de concurrence extérieure, ces productions vont être ébranlées par une concurrence interne supplémentaire si on ne leur permet pas de bénéficier d'un système d'aide identique. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière telle que prévue à l'article R. 2234-10 du code général des collectivités locales. Il souhaite avoir la confirmation que les communes de moins de 10 000 habitants qui sont adhérentes à des groupements ne possédant pas la totalité des compétences requises en matière de voirie, de transport ou de stationnement peuvent néanmoins bénéficier des aides départementales versées par les conseils généraux. Il souhaite également savoir si dans ce cas de figure, une commune bénéficiaire de ces aides peut réaliser des travaux de sécurité sur des voiries déclarées intercommunales ou si elle peut être autorisée à reverser ces aides à un groupement de communes chargé de réaliser les travaux. Il souhaite enfin savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent aux intercommunalités qui n'exercent pas l'intégralité des compétences susmentionnées et qui seraient désireuses d'obtenir des subventions pour des travaux de sécurité sur la voirie intercommunale.

M. Gérard Cherpion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des soins bucco-dentaires par la sécurité sociale et les mutuelles complémentaires. Il lui fait part des difficultés que rencontrent nombre de concitoyens pour l'accès à certains soins particulièrement onéreux comme les prothèses dentaires. Il se réjouit que des efforts aient été réalisés en faveur des plus jeunes et des plus démunis, mais estime qu'une part encore trop importante du coût reste à la charge des assurés sociaux et souligne notamment le cas de personnes âgées ne disposant que d'une petite retraite. Il souhaite connaître la manière dont le Gouvernement entend améliorer cette situation.