M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la menace pour la filière des métiers juridiques à Toulouse que fait peser un certain nombre de délocalisations. En novembre et décembre 2009, les chambres spécialisées d'appel traitant les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, aux contentieux des pratiques concurrentielles ou commerciales ainsi que ceux liés à la commande publique ont été délocalisées à Bordeaux. Toulouse a ainsi largement participé, sans contrepartie, à la réforme de la carte judiciaire initiée en 2008. Début 2010, une nouvelle menace s'est portée sur la chambre régionale des comptes, fort heureusement interrompue à l'automne. Plusieurs propos ministériels au cours des deux dernières années, contradictoires entre eux, laissent entendre la possibilité de prolonger ce mouvement de délocalisation à d'autres chambres spécialisées d'appel et, en particulier, les chambres traitant des catastrophes aériennes et des transports aériens. L'importance de l'activité économique toulousaine dans ce domaine n'étant plus à démontrer, il lui demande de préciser sa position quant à l'avenir de la filière juridique à Toulouse.

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du portage salarial et les conséquences de la négociation en cours pour la mise en place d'une convention collective spécifique à ce secteur. Aujourd'hui couvert par le droit du travail et par les conventions collectives spécifiques à leur secteur, plus de 25 000 salariés en France bénéficient du portage salarial pour développer leur activité. Une proportion significative de ces salariés exerçant une activité intellectuelle de conseil sont couverts par la convention Syntec mais la majorité d'entre eux ne sont pas cadres, tandis qu'une part non négligeable exerce une activité manuelle. Ainsi le projet poursuivi par le Gouvernement de mise en place d'une convention collective unique du portage salarial est un projet complexe qui ne peut se faire sans la plus grande concertation et pour le moins sans la principale fédération concernée. La Fédération nationale des entreprises de portage, qui regroupe 42 entreprises et près de 20 000 salariés portés, s'inquiète du devenir de leur activité, dénonce leur exclusion des négociations en cours et affirme que le tiers des salariés portés risque de perdre leurs emplois si le projet qu'il conduit est porté à son terme. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour réorienter cette négociation et y introduire les interlocuteurs représentatifs de leur activité afin de protéger cette filière particulièrement créatrice d'emplois.

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détention dans des conditions inhumaines et pour des motifs politiques d'un officier supérieur, de nationalité marocaine et française. Âgé de 72 ans, cet ancien colonel-major de l'armée marocaine, à la retraite depuis 1995, décoré de la Légion d'honneur en France et résidant en Haute-Garonne, a été arrêté au Maroc en novembre 2008 puis jugé coupable par un tribunal militaire d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État. Les faits qui lui sont reprochés sont constitués d'une lettre adressée en 2006 au roi Mohamed VI, exprimant son soutien à une demande de reconnaissance militaire de ses anciens subordonnés et adressée en copie aux intéressés. Le procès qui l'a condamné à 12 ans de détention était un procès d'exception qui ne lui a pas permis de présenter de témoins. Il est depuis maintenant plus d'un an emprisonné dans des conditions d'isolement particulièrement difficiles qui font craindre pour sa vie. Pour les associations internationales et les citoyens français qui le défendent, l'intéressé est victime d'une détention arbitraire telle que définie par les Nations-unies. Ils appellent les autorités marocaines à le libérer immédiatement et demandent avec force aux autorités de le traiter humainement durant sa détention en accord avec l'article 10 du haut-commissariat aux droits de l'Homme des Nations-unies et l'article 16 de la convention contre la torture. La France ne peut rester sans expression publique sur cette situation qui frappe l'un de ses ressortissants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de son engagement pour les droits de l'Homme, entend associer la diplomatie française à ces appels et lui demandent quelles actions il entend mener pour obtenir une amélioration des conditions de détention de cet officier ainsi que la perspective de sa libération.

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des salariés des régies de transports publics. À Toulouse, comme dans plusieurs autres villes de France, les transports urbains sont organisés sous la forme de régies prévues par le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Comme la loi les y autorise, ces régies peuvent être dotées de la seule autonomie financière sans constituer un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Certaines inspections du travail (transports) restreignent leur compétence aux seules régies EPIC laissant ainsi les salariés concernés sans recours pour garantir l'application de leurs droits. Quel que soit le type de régie, les salariés disposent d'un contrat de travail privé. Ces salariés ne peuvent donc pas non plus recourir au tribunal administratif dont ils ne relèvent pas, n'étant pas rattachés à l'une des fonctions publiques. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à ces salariés de retrouver la protection de leurs droits dans le cadre des missions de l'inspection du travail.

M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'arrestation et la détention arbitraire de M. Alexis Sinduhije, président du Mouvement pour la solidarité et la démocratie au Burundi, fondateur et ancien directeur de la Radio publique africaine. Les raisons et les conditions de son arrestation au siège de son parti politique, ainsi que l'absence de procès, ont conduit plusieurs gouvernements ainsi que l'Union européenne à dénoncer une situation en violation avec la Déclaration universelle des droits de l'Homme. L'autorisation de son parti politique est un enjeu pour la liberté d'opinion et le pluralisme démocratique au Burundi. La France est le premier pays donateur de l'aide internationale apportée au Burundi. Alexis Sinduhije est le père d'un enfant Français et il séjourne régulièrement dans notre pays, à Toulouse, ou de nombreux soutiens ne comprennent pas l'absence d'expression publique de la France en sa faveur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de son engagement pour les droits de l'Homme, entend mener une action auprès du gouvernement du Burundi pour qu'Alexis Sinduhije soit relâché ou jugé lors d'un procès équitable, et sur des faits établis par la justice de son pays.

M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'impérieuse nécessité d'organiser le répit des personnes aidant au quotidien les maladies atteints d'Alzheimer. Dans l'accompagnement journalier du malade, les membres de la cellule familiale, qu'il s'agisse du conjoint ou de plus en plus fréquemment des enfants, sont en première ligne bien qu'épaulés par des intervenants extérieurs. Lors de l'installation de la commission sur le plan Alzheimer, le Président de la République a déclaré : « Les malades et leurs familles, de plus en plus nombreux, auront besoin d'un soutien efficace, respectueux de la dignité des personnes. » Avant de poursuivre : « Je veux que chacune des personnes touchées puisse être accueillie, soignée, traitée correctement. Je veux que les proches qui en prennent soin soient mieux aidés. » Dans cette logique, il est particulièrement important que soient développées des hospitalisations de répit. Si les deux plans nationaux de lutte contre la maladie d'Alzheimer de 2001 et 2004 se sont engagés dans cette voie, il est aujourd'hui primordial d'aller plus loin afin d'augmenter le nombre d'accueils de jour pour permettre aux familles de souffler tout en offrant aux malades un espace de resocialisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'importance des moyens qu'elle entend consacrer à l'augmentation des capacités d'hébergement temporaire des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer, le calendrier de leur engagement et le nombre total de places qui seront, à terme, disponibles, département par département.

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents des trois fonctions publiques - État, territoriale et hospitalière - qui travaillent dans les communes de l'aire urbaine de Toulouse et ne perçoivent pas l'indemnité de résidence en raison du classement de ces communes en zone 3. Cette répartition en trois catégories de zones de salaires, établie par le décret du 30 octobre 1962, a pour objectif de compenser les écarts du coût de la vie entre les territoires. Or depuis sa classification en zone 3 - sur la base d'un texte, faut-il le rappeler, instruit il y a quarante-cinq ans ! -, de nombreux facteurs ont considérablement modifié les données à Toulouse et son agglomération, qui se trouve durement affectée par la cherté de la vie. Cette évolution n'a fait que s'accentuer davantage ces dernières années et le budget consacré au logement et aux transports, plus particulièrement, sont en hausse constante. Parmi les causes qui influent sur le marché de l'immobilier notamment, on peut compter : l'évolution sans cesse croissante de la démographie, l'installation, avec le développement de l'industrie aéronautique, de familles à fort pouvoir d'achat, sans oublier malheureusement la catastrophe d'AZF et ses effets. A titre d'exemple, le coût de la construction et des loyers, de 2000 à 2006, a doublé. En conséquence, la situation actuelle ne correspond plus aux données de notre territoire prises en compte initialement et il serait juste que la réglementation puisse évoluer de manière à corriger le calcul des indemnités de résidence pour les agents concernés.

Mardi 10 juillet 2007 - Séance de 17 heures

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