| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
OBJECTIFS RÉGIONAUX DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE - (N° 13)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Door, M. Martin-Lalande, M. Carrez, M. Jacquat, M. Perrut et Mme Poletti |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du 3° du D du I , les mots : « ainsi que ses » sont remplacés par les mots : « , sa part consacrée au Fonds d’intervention régional ainsi que ses autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fixer la part de l’ONDAM consacrée au Fonds d’intervention régional.