Proposition de loi organique de MM. Patrice MARTIN-LALANDE, Maurice LEROY et Gilles CARREZ et plusieurs de leurs collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), n° 13, déposée le 27 juin 2012 (mis en ligne le 4 octobre 2012 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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